Les requérants d'asile et les réfugiés ont-ils le droit de travailler en Suisse?

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Robert Angelozzi, Tit. Br. Avocat SAJEC
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L’instabilité qui frappe les pays du Moyen-Orient ainsi que d’autres pays en voie de développement a provoqué une crise migratoire au sein des pays occidentaux. Pendant que les institutions politiques de notre pays tentent de trouver des solutions pour pallier ce problème, des ressortissants étrangers rallient chaque jour l’Europe et la Suisse en vue de jouir d’une vie meilleure. Se pose dès lors la question de savoir si ces personnes ont, à leur arrivée en Suisse, le droit de travailler dans notre pays et à quelles conditions un employeur helvétique est en droit de les engager.

Bref rappel de la législation suisse en vigueur en ce qui concerne le droit d’exercer une activité lucrative conféré aux requérants d’asile et aux réfugiés.

Demandeur d'asile

En Suisse, les droits des réfugiés sont notamment définis par la convention relative au statut des étrangers, par la loi fédérale sur l’asile (LAsi), par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et par l’ordonnance sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Un réfugié est une personne étrangère qui, dans son Etat d’origine ou dans le pays de sa dernière résidence, est exposé à de sérieux préjudices ou craint à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques1. Un étranger persécuté arrivant en Suisse doit déposer une demande d’asile. Cela fait, il attend que les autorités compétentes statuent sur sa requête. Durant la procédure, il détient la qualité de requérant d’asile.

Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant n’a pas le droit d’exercer une activité lucrative. Si une décision négative est rendue en première instance avant l’expiration de ce délai, le canton peut lui refuser l’autorisation d’exercer une activité lucrative pendant trois mois de plus2. Dès le quatrième mois qui suit le dépôt de sa requête, le requérant a, en principe, le droit d’exercer une activité lucrative en respectant les dispositions prévues à cet effet. La procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative est régie par la LEtr et l’OASA, notamment par les articles 18 à 26 LEtr lors d’engagements de ressortissants extra-communautaires. Ces dispositions sont ainsi applicables aux requérants d’asile3. L’admission en vue d’exercer une activité lucrative peut être octroyée lorsqu’un employeur a déposé une demande auprès des autorités compétentes4.

Le requérant doit ainsi avoir un employeur potentiel. Le requérant doit aussi pouvoir bénéficier des conditions salariales usuelles du lieu, de la profession et de la branche dans laquelle il sera engagé5. L’ordre de priorité de l’engagement de ressortissants suisses ou de ceux disposant déjà d’une autorisation d’établissement ou de séjour avec le droit d’exercer une activité lucrative prévaut6. Néanmoins, il est possible de prévoir des dérogations à ces dernières conditions7. Afin de garantir un certain équilibre sur le marché du travail, les cantons peuvent limiter l’octroi des autorisations de travail à certaines branches8.

Conditions strictes

En cas de rejet de la requête d’asile, le droit d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être autorisé9. Dès que la requête d’asile a été acceptée, le requérant obtient le statut de réfugié10. Le réfugié peut exercer une activité lucrative et changer d’emploi et de profession11. Il est ainsi possible d’engager des requérants d’asile, mais à des conditions strictes. Toute contravention à ces dispositions constitue une infraction à la loi sur le travail au noir (LTN). L’employeur qui enfreindrait ces procédures s’exposerait ainsi à des sanctions pénales.


1. Art. 3 LAsi

2. Art. 43 LAsi et 7 de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’asile (LaLAsi)

3. Art. 52 OASA

4. Art. 52 OASA et 18 let b LEtr

5. Art. 52 OASA et 22 LEtr

6. Art. 52 OASA et 21 LEtr

7. Art 30 al.1 let l LEtr

8. www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/erwerbstaetige_asylbereich.html

9. Art 43 al.3 LAsi

10. Art 59 LAsi

11. Art 61 LAsi



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