Obligation d'annonce: ce qu'il faut savoir

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Dès le 1er janvier 2020, de nouvelles professions seront concernées par l’obligation d’annonce, alors que d’autres cesseront de l’être.

Dès le 1er janvier 2020, les ouvertures de poste dans des professions dont le taux de chômage atteint ou dépasse 5% (contre 8% actuellement) devront être annoncées en primeur sur le site Job-Room ou à l’Office régional de placement (ORP) compétent. On ne pourra les publier ailleurs que cinq jours après leur publication sur Jobroom. Certaines professions non concernées actuellement par l’obligation le seront dès l’année prochaine, alors que d’autres qui le sont actuellement ne seront plus concernées. L’annonce des ouvertures de postes vise à donner une longueur d’avance aux chômeurs inscrits dans les ORP. C’est par ce mécanisme que les Chambres fédérales ont décidé de mettre en oeuvre l’article constitutionnel découlant de l’initiative sur l’immigration de masse, acceptée le 9 février 2014. Comment les choses se déroulent- elles en pratique? l

Quelles sont les ouvertures de poste qui devront être annoncées dès le 1er janvier?

Tous les postes vacants dont la durée dépasse quatorze jours calendaires dans les professions pour lesquelles le taux de chômage atteint ou dépasse le seuil de 5% en moyenne nationale. La liste de ces professions se trouve sur le site travail.swiss (à ne pas confondre avec le site du syndicat travail.suisse). C’est notamment le cas de presque tous les auxiliaires, à l’exception de ceux du nettoyage. On trouve également plusieurs professions du bâtiment, les employés de centres d’appel, les téléphonistes- standardistes, les conducteurs d’engins de construction des routes et des voies de communication, les acteurs, les sociologues, les anthropologues, etc. A noter qu’une nouvelle nomenclature des métiers (CHISCO- 19) sera utilisée dès le 1er janvier 2020, ce qui va faire entrer ou sortir certaines professions de la liste.

Comment vérifier si un poste est concerné?

Le site travail.swiss contient un outil Check-Up permettant de vérifier rapidement si un poste doit être annoncé ou non.

Si je fais une recherche par le biais d’une agence temporaire, l’ouverture de poste doit-elle être annoncée?

Oui, si le poste correspond aux professions faisant partie de la liste. L’obligation s’applique aux recherches faites par le biais d’une agence de placement, de chasseurs de tête ou d’entreprises de travail temporaire.

Les jobs d’été doivent-ils être annoncés?

Oui, pour autant qu’ils durent plus de quatorze jours calendaires et ressortent à des professions de la liste. L’annonce doit être effectuée même si on a l’habitude d’attribuer ces postes à des proches des collaborateurs.

Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’annonce?

Oui. Un poste ne doit pas être annoncé s’il est attribué:

  • à un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP;
  • à une personne qui fait déjà partie de l’entreprise depuis au moins six mois. Cela comprend les apprentis au terme de leur formation, les stagiaires, si le stage fait partie intégrante de la formation, et les travailleurs disposant jusque-là d’un contrat temporaire, si celui-ci est signé avec l’entreprise. Cela ne concerne pas un intérimaire sous contrat avec une agence de placement;
  • au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise;
  • aux parents, grands-parents, enfants et petits-enfants de cette personne. Ses frères, soeurs, neveux et cousins ne font pas partie des exceptions.

Les places d’apprentissage et les places de stages sontelles soumises à l’obligation d’annonce?

Les places d’apprentissage et les stages faisant partie intégrante d’une formation ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Les stages de plus de deux semaines ne faisant pas partie d’une formation doivent en revanche être annoncés, pour autant qu’ils concernent une profession soumise.

A quelle fréquence la liste est-elle mise à jour?

Elle est désormais actualisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution du taux de chômage.

A qui faut-il communiquer les emplois et sous quelle forme?

Le canal privilégié est le site d’offres d’emploi en ligne Job- Room (www.job-room.ch). Les employeurs peuvent aussi bien y publier leurs offres d’emploi, qui sont transmises automatiquement à l’ORP compétent, qu’y rechercher des candidats. L’entreprise peut également communiquer directement le poste à l’ORP, par e-mail, par téléphone ou par courrier.

Quelles informations faut-il communiquer?

Si l’employeur n’utilise pas le formulaire en ligne de Job- Room, il doit communiquer à l’ORP les données suivantes:

  • profession recherchée;
  • activités, exigences spéciales comprises;
  • lieu de travail; a taux d’occupation;
  • date d’entrée en fonction;
  • type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée);
  • adresse;
  • nom de l’entreprise.

Plus le profil recherché est détaillé, plus grandes sont les chances de trouver un candidat adéquat.

Que se passe-t-il ensuite?

L’ORP doit proposer des candidats à l’employeur dans les trois jours ouvrables suivant la publication de l’annonce sur Job-Room, ou lui annoncer qu’il ne dispose pas d’un candidat adéquat. Les demandeurs d’emploi inscrits sur travail.swiss ont accès à l’annonce et peuvent postuler sans passer par l’ORP. L’employeur doit étudier les dossiers et est encouragé à indiquer à l’ORP quels sont les candidats qu’il a retenus pour un entretien d’embauche ou un test d’aptitudes. S’il engage l’un de ces candidats, il doit l’annoncer. Il n’est en revanche pas tenu de motiver ses décisions, mais les retours d’expérience sont les bienvenus afin d’aider les ORP à améliorer le dispositif.

Comment le délai est-il calculé?

En déduisant les week-ends et les jours fériés. Exemple:

  • lundi 18 mai - saisie de l’annonce sur Job-room
  • mardi 19 mai - publication de l’annonce sur Job-Room (dans de nombreux cas, la saisie et la publication se font cependant le même jour)
  • mercredi 20 mai - premier jour ouvrable
  • jeudi 21 mai - jour férié (Ascension)
  • vendredi 22 mai – deuxième jour ouvrable
  • samedi 23 mai - week-end
  • dimanche 24 mai - week-end a lundi 25 mai - troisième jour ouvrable
  • mardi 26 mai - quatrième jour ouvrable
  • mercredi 27 mai – cinquième jour ouvrable
  • jeudi 28 mai - premier jour où l’annonce peut être publiée sur d’autres canaux

Peut-on parallèlement publier une offre d’emploi?

Non. Pendant les cinq jours ouvrables suivant la publication du poste dans Job-Room, l’employeur n’a pas le droit de publier l’offre d’emploi par un autre moyen, même si aucun candidat n’est proposé par l’ORP. Le délai est incompressible, même pour un poste qu’il est urgent de repourvoir.

Que faire si l’on ne peut pas attendre cinq jours ouvrables pour pourvoir le poste?

Plusieurs solutions existent. On peut engager une personne sur le champ, en temporaire, pour une durée de quatorze jours calendaires au maximum et publier parallèlement l’ouverture de poste sur Job-Room. Si la personne engagée en temporaire convient, on peut lui attribuer le poste, pour autant que son ouverture ait été annoncée aux autorités dans les règles et dans les temps.

Puis-je charger mes annonces d’emploi sur travail. swiss sans les ressaisir?

Oui. Cette possibilité concerne les employeurs ayant un grand nombre d’annonces à publier, sans qu’une limite précise n’ait été fixée. Les questions à ce sujet peuvent être adressées à l’ORP compétent.

Les employeurs ne remplissant pas leurs obligations peuvent-ils être sanctionnés?

Oui. Une violation par négligence peut entraîner une amende d’un maximum de vingt mille francs, une violation intentionnelle une amende d’un maximum de quarante mille francs. A Genève, les autorités ont longtemps privilégié la voie douce, en rendant les entreprises attentives à leurs devoirs, sans les sanctionner. Depuis la seconde partie de novembre, elles ont néanmoins commencé à infliger des sanctions. 

Où trouver plus d’informations?

Le site travail.swiss se veut le principal portail pour toutes les parties concernées par l’obligation d’annonce. L’ORP compétent est l’interlocuteur privilégié pour toute question concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants. La plupart des ORP disposent d’un service aux employeurs, qui les aide notamment à clarifier les doutes.

www.travail.swiss

www.job-room.ch


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