Accord institutionnel avec l'Union européenne: ce qu'il faut comprendre

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Le projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne suscite un vif débat. Si la Suisse refusait ce projet, les pressions de l’Union européenne ne diminueraient probablement pas, au contraire. La Suisse serait cependant beaucoup moins bien armée pour y faire face. L’essentiel en quelques points.

Forte de sa croissance économique, la Chine a échangé pour trente-sept milliards de francs de marchandises avec la Suisse en 2017. Considérable. Mais à peine plus que les échanges de la Suisse avec le seul Land de Bade-Wurtemberg1. Quant à ceux de la Suisse avec l’immense Russie, ils sont plus de trois fois inférieurs à ceux avec la seule Lombardie2. On n’échappe pas à la géographie. La Suisse se trouve au coeur de l’Europe. Et pour un pays qui gagne un franc sur deux à l’étranger (et même huit sur dix pour l’industrie des machines), maintenir de bonnes conditions d’accès aux marchés voisins est primordial.

Il faut garder cela en tête lorsque l’on discute des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). On peut certes vouloir rééquilibrer nos échanges et intensifier nos relations avec des pays plus lointains, mais de par sa géographie, la Suisse ne pourra jamais tourner le dos à l’UE. La Chine, l’Inde et le Nigéria, même s’ils représentent des marchés d’avenir, resteront toujours éloignés géographiquement et culturellement.

Pour la fluidité des échanges

Aussi imbriquées que soient l’UE et la Suisse, leur relation mutuelle n’est pas égale. Pour la Suisse, l’UE est un partenaire crucial, qui représente 61% de ses échanges commerciaux (importations et exportations confondues). Pour l’UE, la Suisse pèse nettement moins: 7% des échanges. Même pour notre premier partenaire, l’Allemagne (24% de nos échanges), nous ne sommes que le neuvième partenaire (4,3% des leurs). Bref, dans cette affaire, la Suisse a beaucoup plus à gagner, mais aussi beaucoup plus à perdre que l’UE et ses membres.

Or, la fluidité des échanges dépend notamment des accords bilatéraux. Pour qu’ils continuent à jouer leur rôle, il faut qu’ils puissent être adaptés régulièrement. Un exemple? Les technologies médicales (5% des exportations suisses) à destination de l’UE sont facilitées par l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. Grâce à lui, un appareil dont la mise sur le marché est autorisée en Suisse n’a pas besoin de subir un nouvel examen, potentiellement long et coûteux, pour être vendu dans l’UE.

La réglementation évolue – comme cela a été le cas après le scandale des implants mammaires défectueux de la société Poly – et les annexes à l’accord doivent être régulièrement mises à jour. Ce travail est effectué au niveau d’organes appelés les comités mixtes, dans lesquels siègent des représentants des deux parties. L’un d’eux devra bientôt se pencher sur les normes relatives aux instruments médicaux. Si l’un des partenaires traîne les pieds, ce travail pourrait s’étirer sur des mois, ce qui ferait perdre des parts de marché aux entreprises suisses.

Or, en cas de désaccord entre les deux parties, il n’y a actuellement aucun moyen de trancher, à part les pressions politiques et les rapports de force. C’est la raison pour laquelle l’UE demande depuis plusieurs années la conclusion d’un accord institutionnel. L’un des piliers de ce texte est justement l’instauration d’un dispositif d’arbitrage, permettant de départager les deux parties en cas de différend.

La Suisse est entrée en matière, y voyant une chance d’améliorer sa position face à l’UE. Or, une négociation implique des concessions de part et d’autre, et la Suisse en a obtenu davantage de l’UE que le contraire, malgré un rapport de forces à son désavantage. Comme c’est le cas dans chaque négociation, elle n’a pas obtenu tout ce qu’elle aurait voulu, notamment dans le domaine de la libre circulation des personnes. Mais elle a obtenu des avantages substantiels. Ainsi, si le projet d’accord est adopté, l’UE ne pourra plus la mettre aussi facilement sous pression qu’aujourd’hui et devra la consulter dans certains cas.

1Trente-cinq milliards de francs en 2017.

23,6 milliards de francs en 2017 avec la Russie, douze milliards de francs avec la Lombardie.


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