Accord institutionnel avec l'Union européenne: les points critiques du projet

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Reprise du droit européen: la Suisse a bien joué

Les opposants au projet d’accord institutionnel prétendent qu’au cas où il entrerait en vigueur, l’UE pourrait contraindre la Suisse à reprendre du droit européen, même quand celle-ci n’y est pas favorable. Ils estiment qu’il s’agit d’une perte inacceptable de souveraineté. Ainsi, l’UE discute en ce moment d’un changement de règle pour l’indemnisation des chômeurs frontaliers. Ils devraient être indemnisés dans le pays où ils travaillaient auparavant, pas dans leur pays de domicile. Son éventuelle application pourrait coûter plusieurs centaines de millions de francs à la Suisse et la forcer à augmenter les cotisations de l’assurance chômage. Deux remarques s’imposent.

Premièrement, la règle n’est pas encore entérinée; des pays comme le Luxembourg ou les Pays-Bas s’y opposent. Deuxièmement, même si le projet d’accord institutionnel n’entre pas en vigueur, on peut supposer que l’UE fera tout de même pression sur la Suisse pour qu’elle adopte les éventuelles nouvelles règles. La différence, c’est qu’avec l’accord institutionnel, la Suisse sera beaucoup mieux placée pour se défendre. On peut en dire autant au sujet de la directive sur la citoyenneté européenne, qui pourrait le cas échéant octroyer quelques droits supplémentaires aux prestations sociales aux citoyens de l’UE résidant en Suisse, mais aussi aux Suisses résidant dans l’UE. Le projet d’accord ne prévoit en effet pas que la Suisse reprenne automatiquement la moindre ligne de droit européen. Il définit en revanche un mécanisme appelé «reprise dynamique», plus complexe et qui lui laisse davantage de latitude.

Concrètement, si l’UE demande à la Suisse d’adopter une nouvelle règle entrant dans le champ de l’accord, mais que la Suisse estime que cela serait contraire à ses intérêts, elle peut le refuser, par exemple par le biais d’un référendum. Le cas échéant, le litige est soumis à un tribunal arbitral. Chacune des deux parties nomme la moitié des membres de l’instance. Celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’UE lorsque le différend soulève une question concernant l’interprétation ou l’application d’une disposition du droit de l’UE, et que son interprétation est nécessaire pour régler le différend. Une disposition que certains milieux jugent inacceptable. Mais il faut comprendre deux choses. Premièrement, cela n’est pas exceptionnel: des tribunaux suisses se réfèrent déjà à cette jurisprudence pour appuyer leurs décisions, sans que personne ne s’en émeuve. Deuxièmement, si le tribunal arbitral est lié par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, ce sont bien les arbitres qui rendent la décision définitive, en fonction des particularités du cas d’espèce. Les parties sont en principe liées par les décisions du tribunal arbitral. Mais les négociateurs helvétiques ont obtenu une concession de taille: la Suisse pourrait décider de ne pas mettre en oeuvre l’une ou l’autre de ces décisions. Dans ce cas, l’UE a le droit de prendre des mesures de compensation (comprenez: de rétorsion). Mais la Suisse peut les contester devant l’instance d’arbitrage si elle les juge disproportionnées. On peut ainsi imaginer que les menaces de non reconduction de l’équivalence boursière agitées actuellement par l’UE ne seraient pas entérinées par les arbitres.

Bref, la Suisse sera mieux armée qu’aujourd’hui pour gérer ses différends avec l’UE. Cela se fera par le droit plutôt que sur la base de pressions politiques et de rapports de force, plus favorables à l’UE. L’expérience montre d’ailleurs que les mécanismes d’arbitrage sont peu utilisés dans les relations internationales – à part à l’Organisation mondiale du commerce. Tous les accords de libre-échange auxquels la Suisse est partie en contiennent et pourtant, on ne les actionne jamais, ou presque. Faire recours à des arbitres coûte en effet très cher et prend beaucoup de temps, ce qui incite les parties à se mettre d’accord avant d’en arriver là !

Mesures d’accompagnement: à nous d’en tirer profit

Cela fait des années que l’UE reproche à la Suisse d’en faire trop en matière de mesures d’accompagnement. Elle ne conteste pas le fondement des contrôles (qui existent aussi dans l’UE), mais juge les contraintes imposées aux entreprises de l’UE disproportionnées et discriminatoires. La Suisse conteste ce point de vue, mais faute d’un processus de règlement des différends, comme celui que le projet d’accord prévoit, ce désaccord n’a jamais pu être tranché. Comme il s’agit de la principale pomme de discorde entre les deux partenaires, la solution proposée par l’un des protocoles au projet d’accord repose sur un compromis. L’UE a accepté que la Suisse conserve des mesures de surveillance plus strictes que celles qui sont autorisées dans l’UE, au regard des particularités de son marché du travail. Mais la Suisse devra restreindre un peu leur intensité. Les entreprises de l’UE désirant détacher des travailleurs en Suisse doivent actuellement l’annoncer à la Confédération huit jours calendrier en avance.

Le projet d’accord institutionnel prévoit de réduire ce délai à quatre jours ouvrables (ce qui représente six jours calendrier pour peu qu’un week-end tombe au milieu) dans les secteurs à risque. Cela fait craindre aux syndicats et au milieu du bâtiment que les contrôles perdent en efficacité. Ce souci mérite d’être pleinement pris en compte. Il ne tient cependant qu’à la Suisse de se prémunir contre ce danger. Actuellement, une fois qu’une entreprise de l’UE a annoncé la venue de ses travailleurs détachés aux autorités suisses, on perd parfois plusieurs jours pour que l’information passe de la Confédération au canton puis du canton à la commission paritaire de la branche, chargée d’effectuer les contrôles de terrain. «Des annonces sont encore envoyées par la poste», constate Stéphanie Ruegsegger, directrice du département politique générale de la FER Genève. «Il est donc possible qu’elles arrivent aux contrôleurs après que l’entreprise ait terminé son travail! » Il ne tient donc qu’à nous de nous organiser un peu mieux pour pouvoir être aussi, voire plus efficaces qu’auparavant, même avec un délai d’annonce raccourci.

La Suisse exige en outre une garantie financière des entreprises européennes venant travailler en Suisse, afin de pouvoir être sûre de pouvoir leur faire payer une amende si elles sont prises en faute. Le protocole au projet d’accord prévoit que ce ne pourra plus être le cas que pour les entreprises ayant déjà manqué à leurs obligations financières. Un recul, certes. Mais il pourra être en partie compensé avec une amélioration de l’échange d’informations pour repérer celles qui pourraient poser problème. Les contrôles pourraient ainsi être beaucoup plus ciblés, et donc plus efficaces. Bref, les mesures d’accompagnement sont perfectibles. Nous pouvons parfaitement profiter de l’accord institutionnel pour adopter toutes les possibilités d’amélioration compatibles avec l’accord, et elles sont nombreuses. L’accord institutionnel n’aboutirait alors pas à un relâchement de la surveillance du marché du travail, mais à une amélioration de son efficacité. Et alors qu’elles font l’objet d’attaques de l’UE depuis des années, les mesures d’accompagnement seraient cette fois pleinement reconnues. !

Le spectre des aides d’Etat

Le projet d’accord contient des principes généraux prévoyant l’interdiction des aides d’Etat. Ils ne sont pas immédiatement applicables et ne concernent que l’accord sur le transport aérien, ainsi que d’éventuels nouveaux accords que la Suisse et l’UE pourraient signer. Les cantons demandent qu’ils ne s’étendent pas aux domaines non compris dans les accords bilatéraux, comme les rulings fiscaux. Le texte ne le dit pas, mais ne l’exclut pas non plus. Si l’UE décide un jour de s’attaquer à cette question, elle le fera, accord institutionnel ou non. La Suisse sera mieux armée pour y faire face si elle conclut l’accord institutionnel. D’autres s’inquiètent de savoir si ce principe pourrait remettre en cause l’aide aux coopératives d’habitation ou aux institutions culturelles. Or, l’interdiction des aides d’Etat n’est pas absolue; il existe de nombreuses dérogations. Encore une fois, elle ne concerne que l’accord sur le transport aérien, ainsi que d’éventuels nouveaux accords que la Suisse et l’UE pourraient signer. Les institutions culturelles et les coopératives d’habitation n’ont rien à voir là-dedans. !

Une voix mieux entendue

Enfin, si le projet d’accord entre en vigueur, la Suisse sera consultée lors de l’élaboration de décisions portant sur l’actualisation des accords d’accès au marché entrant dans son champ d’application. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, alors même qu’elle intègre des quantités considérables de droit européen dans son droit interne pour ne pas se fermer la porte à son plus grand marché. Là encore, la position de la Suisse sera améliorée.


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