Accord institutionnel: Urgent d'attendre

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Après des années de négociations avec l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral a décidé de dévoiler le projet intégral d’accord institutionnel Suisse-UE afin de le mettre en consultation auprès des différents acteurs politiques et économiques concernés plutôt que de le signer immédiatement. Cet accord, dont le contenu avait déjà largement fuité dans les médias, contient trois points sensibles. Le premier concerne les mesures d’accompagnement. L’UE a réussi à faire raccourcir le délai d’annonce pour les travailleurs indépendants de huit à quatre jours.

De plus, les entreprises européennes qui veulent déployer leur activité en Suisse ne seront plus toutes contraintes de déposer une garantie financière au préalable; seules celles qui n’ont pas respecté leurs obligations financières par le passé le seront. Le deuxième point délicat est celui où la Suisse s’engage à reprendre le droit européen sur cinq accords signés et sur les futurs accords bilatéraux.

La Suisse pourra néanmoins donner son avis sur ces futures lois et aura la possibilité de saisir le tribunal arbitral paritaire pour régler les conflits avec l’UE. Le troisième point de tension concerne la directive relative au droit des citoyens de l’UE et de leurs familles. Celle-ci pourrait donner davantage de droits aux citoyens de l’Union, notamment en matière d’aide sociale et de résidence. Ceux-ci pourraient rester de manière illimitée en Suisse après cinq années de séjour.

Source: Tribune de Genève, 08.12.2018