Allocations de maternité: répartition possible entre le père et la mère?

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Juliette Jaccard, SAJEC
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En droit suisse, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)1 prévoit le versement d'allocations de maternité durant une période de quatorze semaines. Selon la loi fédérale sur le travail, les femmes ont l'interdiction de travailler de la première à la huitième semaine de congé maternité. Dès la neuvième semaine, elles peuvent recommencer à travailler si elles y consentent2.

La question récemment posée par un père au Tribunal fédéral3 est celle de savoir si les allocations de maternité peuvent être versées aux pères à partir de la neuvième semaine. Autrement dit, les allocations de maternité peuvent-elles être versées à la mère de la première à la huitième semaine de congé maternité, puis au père de la neuvième à la quatorzième semaine? C'est ce qu'a demandé un père à la Caisse AVS de la ville de Berne lors de la naissance de sa fille en 2012. Selon lui, une répartition du droit aux allocations de maternité entre le père et la mère devrait être possible dès la neuvième semaine de congé maternité, étant donné que les mères ont le droit, si elles y consentent, de recommencer à travailler à partir de ce moment-là.

Débouté par les instances cantonales, l'employé a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral. Pour l'employé, le fait que les pères ne puissent pas recevoir des allocations de paternité à partir de la neuvième semaine constituerait une discrimination injustifiée entre homme et femme. Cette discrimination serait contraire tant à la Constitution fédérale qu'à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Amené à se prononcer sur cette problématique, le Tribunal fédéral a examiné les deux questions suivantes:

  • La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) permet-elle le versement des allocations de maternité au père?
  • Si tel n'est pas le cas, la LAPG est-elle contraire à la Constitution fédérale et à la CEDH?


Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)

L'art. 16b al. 1 LAPG prévoit ceci: «Ont droit à l'allocation les femmes qui:

  • ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement;
  • ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois; et,
  • à la date de l'accouchement:

- sont salariées au sens de l'art. 10 LPGA,
- exercent une activité indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou
- travaillent dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèce. »

Selon le Tribunal fédéral, la formulation de cette disposition est claire. Seules les femmes peuvent recevoir les allocations de maternité. Les pères n'ont donc pas le droit, sur la base de cette disposition, de recevoir des allocations en cas de congé paternité. Le Tribunal fédéral ajoute que cela correspond à la genèse de la loi, ainsi qu'à la volonté du législateur.

Constitution fédérale et convention européenne des droits de l'homme

La Constitution fédérale stipule que l'homme et la femme sont égaux en droit4. Elle précise que la loi doit pourvoir à l'égalité de droit et, de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail5. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'expliquer qu'un traitement différencié entre homme et femme ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement lorsque celui-ci repose sur des différences biologiques6. Or, un congé maternité de quatorze semaines se justifie en raison de la différence biologique entre les sexes. Il concerne exclusivement la protection de la mère. Notre Haute Cour7 a relevé au demeurant que les quatorze semaines durant lesquelles sont versées des allocations de maternité selon la LAPG correspondent à la durée minimale du congé maternité prescrite par le droit de l'Union européenne. De plus, la Convention n°183 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité, ratifiée récemment par la Suisse, impose un congé maternité d'une durée minimale de quatorze semaines.

Pour le Tribunal fédéral, il faut distinguer le congé maternité, qui permet à la mère de se reposer de l'accouchement, du congé parental, fondé sur des considérations purement sociales. Dans les pays européens qui connaissent le congé parental, celui-ci est en général d'une durée bien plus longue que le congé maternité8. En Suisse, deux motions9 demandant l'introduction d'un congé parental ont été déposées au Conseil national en mars 2014. Elles n'ont pas encore été traitées. Le Conseil fédéral propose de les rejeter. Quant à la CEDH, celle-ci n'octroie aucun droit à un congé parental. La Cour européenne des droits de l'homme a seulement jugé discriminatoires des refus d'octroyer à des pères des congés parentaux (et non maternité) accordés aux mères10. Selon notre Haute Cour, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité est dès lors conforme tant à la Constitution fédérale qu'à la CEDH.

Conclusion

Les pères ne peuvent pas prétendre au versement des allocations fédérales pour perte de gain prévues en cas de maternité. En d'autres termes, les allocations de maternité ne peuvent donc pas être réparties entre la mère et le père.


1. RS 834.1

2. Art. 35a al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr.)

3. Arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2013 du 15 septembre 2014

4. Art. 8 al. 3 Constitution fédérale

5. Ibidem

6. ATF 108 Ia 22

7. Cf. Arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2013 du 15 septembre 2014

8. En Finlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, 6 mois; en France, 12 mois; en Autriche, 24 mois; en Allemagne, 36 mois (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2013 du 15 septembre 2014)

9. Motion 14.3109: congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts. Motion 14.3068: remplacer l'allocation de maternité par un congé parental

10. Arrêt Markin c. Russie du 22 mars 2012 (N° 30078/06); Arrêt Hulea c. Roumanie du 2 octobre 2012 (N° 33411/05)


 


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