Brevet européen: accessible pour la Suisse

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L’Office européen des brevets (OEB) délivrera son premier «brevet européen à effet unitaire» assurant la protection dans les vingt-huit États membres de l’Union européenne (UE) dès le second semestre de 2018. En plus des entreprises ayant leur siège dans l’UE, ce brevet sera accessible aux entreprises helvétiques. Ces dernières devront cependant faire acter le brevet en Suisse, afin d’être protégées également dans le pays. Septante pour cent moins cher que les brevets nationaux et les brevets européens classiques, ce brevet unitaire devrait intéresser les PME et les universités suisses. Pour l’année 2017, l’OEB s’attend à une augmentation de 10% des demandes de brevets globaux délivrés, soit près de 108 000 requêtes. Pour la Suisse, qui détient la cinquième place des dépôts auprès de l’OEB, des chiffres similaires sont estimés.

Source: L’Agefi, 06.10.2017