CPEG: Il faut réformer la caisse des fonctionnaires genevois!

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Flavia Giovannelli
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Pour remédier à une fragilité historique de la caisse, le peuple a le choix entre le projet du Conseil d’Etat et celui de la gauche. Celui de l’exécutif mise sur le passage à la primauté de cotisations et sur une recapitalisation conséquente, assortie de mesures d’accompagnement.

Parmi la multitude d’objets soumis au vote le 19 mai prochain, celui sur la CPEG (Caisse de pension de l’Etat de Genève) présente des enjeux qui ne doivent pas être sousestimés. La CPEG se trouve dans une situation délicate, car sous-capitalisée depuis longtemps (avec un taux de couverture à hauteur de 58,1% estimé à la fin de l’année 2018), alors que la loi exige une couverture relevée à 80% d’ici à 2052 et déjà à 60% d’ici à 2020. L’Etat n’a donc d’autre choix que de s’attaquer de manière frontale à ce dossier qui présente des problèmes à la fois structurels et historiques.

En premier lieu, il faut regarder la vérité en face concernant les enjeux globaux de la prévoyance professionnelle. Toutes les institutions de droit privé ont adapté régulièrement leurs prestations de vieillesse (taux de conversion) aux réalités économiques et démographiques. Dans un tel contexte, comment la CPEG, qui doit augmenter ses réserves, pourrait- elle maintenir un plan en primauté de prestations1, qui a la caractéristique d’avoir une sensibilité plus marquée à l’évolution démographique et un coût de financement plus élevé en raison de prestations plus généreuses?

Projet équilibré

Le Conseil d’Etat a concocté un projet de loi (PL 12404) qui se propose de répartir équitablement l’effort entre citoyens et fonctionnaires. Le texte prévoit une recapitalisation de la caisse à hauteur de 4,9 milliards de francs. Un montant de 4,6 milliards de francs proviendrait des finances publiques, par le biais d’un versement direct et immédiat de cinq cents millions de francs et un prêt de 4,1 milliards de francs étalé sur quarante ans. Le contribuable devra donc soutenir cette caisse. Simultanément, l’Etat demande un effort raisonnable aux affiliés de la CPEG, en préconisant un passage de la primauté de prestations à celle de cotisations. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour que la baisse des prestations ne dépasse pas 5%, quel que soit l’âge de la personne. La situation des rentiers actuels n’est, quant à elle, pas modifiée. En résumé, le projet du Conseil d’Etat a l’avantage de permettre de mieux piloter la politique de placements selon les fluctuations des marchés boursiers, même s’il présente l’inconvénient de déplacer les risques liés aux performances vers les assurés. Genève figure parmi les derniers cantons à avoir conservé un tel modèle de caisse publique, avec Fribourg. Or, la CPEF (Caisse du personnel de l’Etat de Fribourg) est actuellement dans un processus de réforme identique, puisque confrontée aux mêmes problèmes, quoique son déficit soit moindre qu’à Genève.

Risques de confusion

Dans cette votation, un problème supplémentaire se greffe concernant la clarté de l’intitulé de la question soumise au verdict du peuple, qui est double, avec une question subsidiaire (voir en page 12). En premier lieu, il s’agit de trancher entre le projet défendu par le Conseil d’Etat (12404) et celui déposé par la gauche et le MCG (12228). Ce texte prévoit une recapitalisation de la caisse qui pourrait se chiffrer à 5,4 milliards de francs. Dans ce cas, l’effort reposerait uniquement sur les contribuables, sans changement structurel du système. Le trou financier continuerait à se creuser. La CPEG s’avancerait sur un terrain incertain.

On le voit, l’issue du vote peut déboucher sur plusieurs scénarios: acceptation de l’une ou l’autre des deux lois et refus de l’autre; acceptation des deux lois, puis de l’une plutôt que de l’autre grâce à la question subsidiaire. Enfin, un double rejet reste envisageable. A noter que si tel était le cas (si aucune des deux lois ne passait), il faudrait alors baisser de 10% les rentes des employés de l’Etat dès l’année prochaine. Autant dire que les conséquences s’annonceraient immédiates et douloureuses. Au vu de ces enjeux, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de rejeter la loi 12228 (loi 1) et de soutenir la loi 12404 (loi 2, du Conseil d’Etat). Enfin, de donner la préférence à la loi 2 à la question subsidiaire, estimant qu’il s’agit du meilleur compromis pour garantir durablement l’assainissement de la CPEG.

1 La primauté de prestations assure un niveau de rente basé sur le dernier salaire (ou dans certains cas sur une moyenne des salaires des dernières années), le nombre d’année de cotisation et le taux moyen d’activité; la primauté de cotisations prévoit un niveau de rente en fonction de l’avoir de vieillesse accumulé (cotisations épargne et intérêts) au long de sa carrière


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