Critères d'intégration en Suisse: nouvelles exigences linguistiques

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Alexandra Müller, SAJEC
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La Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), ainsi que l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ont été modifiées à compter du 1er janvier 2019. Elles définissent des critères d’intégration pour la délivrance et le renouvellement des autorisations de séjour et d’établissement pour les ressortissants d’Etat tiers. Parmi ces critères figurent des conditions minimales à remplir en matière de compétences linguistiques. Les personnes dont le séjour est réglé par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), soit les ressortissants UE et AELE, ne sont pas concernées par ces nouvelles exigences linguistiques, à l’exception des titulaires de permis C, les autorisations d’établissement n’étant pas régis par l’ALCP. Cela étant, ces nouvelles exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux titulaires de permis C ressortissants des pays suivants: Belgique, Pays-Bas, Italie, France, Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce et Liechtenstein, ces pays ayant conclu un accord d’établissement avec la Suisse.

Compétences linguistiques comme critère d'intégration et niveau de langue requis

Autorisation de séjour

L’octroi d’une autorisation de séjour, la durée de sa validité ainsi que son renouvellement sont évalués en tenant compte de l’intégration. Les compétences linguistiques figurent parmi les critères permettant d’évaluer le degré d’intégration d’une personne1. L’octroi ou le renouvellement de l’autorisation peut en outre être subordonné à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers2. Les niveaux de langue sont établis selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Il est possible de déroger au critère des compétences linguistiques lorsque des raisons majeures le justifient, notamment en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’une autre incapacité qui entrave gravement la faculté d’apprendre une langue3. La preuve peut être fournie, par exemple, en produisant un certificat médical ou établi par un logopédiste.

Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2019 concernent les permis suivants:

Autorisations d’établissement (permis C)

En matière d’autorisation d’établissement (permis C), l’étranger doit être apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile4. Le niveau de langue doit au moins être équivalent au niveau A2 du cadre de référence à l’oral et au minimum au niveau A1 à l’écrit5. En cas d’octroi anticipé du permis C après cinq ans de séjour, le niveau B1 à l’oral et le niveau A1 à l’écrit sont requis au minimum6.

Regroupement familial

Le conjoint du titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C) ou de séjour (permis B ou F) doit remplir le critère des compétences linguistiques. La loi précise que le conjoint étranger doit être apte à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile7.

Le niveau A1 du cadre de référence est au moins exigé pour l’octroi ou la prolongation d’un permis B ou F, ainsi qu’après la dissolution du mariage ou de la famille (après au moins trois ans de mariage et satisfaction des critères d’intégration). Selon le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les autorités compétentes à Genève, un niveau A1 à l’oral uniquement serait suffisant8. S’agissant de l’obtention d’un permis C dans le cadre du regroupement familial, le niveau A2 à l’oral et le niveau A1 à l’écrit sont au moins exigés9.

Le critère des compétences linguistiques ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans10.

Personnes assurant un encadrement ou un enseignement religieux

Les conditions d’admission de ces personnes sont plus strictes: le niveau de langue requis est au minimum le niveau B1 à l’oral et A1 à l’écrit de la langue parlée au travail11.

Preuve du niveau des compétences linguistiques

Une simple attestation scolaire suffit lorsque la langue maternelle du requérant est une langue nationale parlée au lieu de domicile, à l’oral et à l’écrit, ou lorsqu’il a fréquenté l’école obligatoire dans une langue nationale pendant au minimum trois ans ou qu’il a terminé une formation du degré secondaire II (par exemple apprentissage ou gymnase) ou du degré tertiaire (par exemple, université ou haute école) dispensée dans une langue nationale12. Il n’est pas impératif que l’école ou la formation du degré secondaire II ou tertiaire ait été effectuée en Suisse. C’est la langue d’enseignement qui est déterminante13.

Lorsque le requérant ne remplit aucune des conditions ci-dessus, une attestation de compétences linguistiques doit être fournie14. Les documents reconnus sont notamment le passeport des langues délivré par le secrétariat fide (fide: acronyme de «Français, Italiano, Deutsch en Suisse»; désigne le programme suisse pour la promotion de l’intégration linguistique - ndlr), un certificat de langues reconnu selon une liste établie par le SEM dont le certificat de langue fide fait partie15. Une attestation d’inscription à un cours de langue permettant d’atteindre le niveau requis peut être admise dans le cadre d’un regroupement familial auprès d’un ressortissant d’Etat tiers titulaire d’une autorisation de séjour16, d’une admission provisoire ou d’un permis C17.

Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est prévu et pourra, le cas échéant, être prolongé de trois ans au plus dans l’hypothèse où il n’y aurait pas assez de procédures d’attestation conformes aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques18. Durant ce délai, les autorités cantonales sont donc libres quant aux certificats qu’ils souhaitent reconnaître.

A Genève, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) reconnaît jusqu’au 31 décembre 2019 les attestations de compétences linguistiques délivrées par des organismes non certifiés fide, sauf pour les personnes assurant un encadrement ou un enseignement religieux, auxquelles le délai transitoire ne s’applique pas19.

Conclusion

mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales en matière d’exigences linguistiques risque de poser des problèmes dans la pratique, notamment dans le cadre du renouvellement des permis, de ceux des conjoints, ainsi que de la possibilité de remplacer un permis C par un permis B, lorsque le niveau de langue minimal n’est pas atteint. Ces nouvelles dispositions pourraient ainsi avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des entreprises, qui risqueraient de ne plus pouvoir recruter, voire conserver, de la main-d’oeuvre étrangère techniquement qualifiée, mais linguistiquement non conforme aux nouvelles exigences légales. Il reste à souhaiter que les autorités compétentes fassent preuve de pragmatisme et de souplesse dans l’application de ces nouvelles dispositions. Il est parfaitement possible, à notre avis, tout en respectant le critère d’intégration relatif aux compétences linguistiques fixé dans la loi, de conclure par exemple une convention d’intégration avec le ressortissant étranger, aux termes de laquelle des objectifs à atteindre s’agissant de son niveau de langues et un délai pour s’inscrire auprès d’une école de langues reconnue lui seront impartis.


1 Articles 23, 33 al. 4 et 58a LEI
2 Article 33 al. 5 LEI
3 Article 49a LEI et 77f OASA
4 Article 34 al 4. LEI
5 Article 60 OASA
6 Article 62 OASA et note explicative à propos de la preuve des compétences linguistiques du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM sur le site web https://
www.sem.admin.ch/sem/fr

7 Articles 42 à 44 LEI
8 Articles 73a et 77 OASA; note explicative à propos de la preuve des compétences linguistiques du Secrétariat d’Etat aux migrations sur le site web
https://www.sem.admin.ch/sem/fr et site web de l’Etat de Genève: https://www.ge.ch/exigences-linguistiquestitres-sejour/niveaux-langue
9 Article 73b OASA
10 Articles 43 et 44 al. 3 LEI
11 Article 22a OASA
12 Article 77d OASA
13 Note explicative à propos de la preuve des compétences linguistiques du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM sur le site web https://www.sem.admin.ch/sem/fr
14 Article 77d OASA
15 https://www.fide-info.ch/fr/sprachnachweise
16 Article 44 al.2 LEI
17 Note explicative à propos de la preuve des compétences linguistiques du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM sur le site web https://www.sem.admin.ch/sem/fr
18 Article 91c OASA
19 Site web de l’Etat de Genève: https://www.ge.ch/exigences-linguistiquestitres-sejour/niveaux-langue


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