Décès du travailleur: précisions relatives au salaire post mortem

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : David Ternande, SAJEC
visuel visuel

Conformément à l’article 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 338 al.2 CO? De quoi se compose ce salaire post mortem? Sur quel compte et à quels ayants droit cette indemnité doit-elle être versée? Les montants versés font-ils l’objet des retenues salariales habituelles? Sont-ils soumis à l’impôt à la source?

Les ayants droits du salaire post mortem

Selon l’article 338 al.2 CO: «(…) l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien».

La nature de l’obligation d’entretien est sans importance. Elle peut être légale, contractuelle ou de fait, pour autant que cette obligation ait été effectivement assumée par le travailleur de son vivant1.

Ainsi, ce salaire post mortem devra être divisé et versé à part égale aux enfants mineurs et au conjoint ou partenaire enregistré, dans la plupart des cas. Afin de s’assurer qu’aucun ayant droit n’est oublié lors de ce versement, il est conseillé de solliciter auprès de ceux qui se manifestent une copie du certificat d’héritier, document délivré par un notaire, afin de pouvoir effectuer les démarches liées à la succession.

Ce document n’est toutefois pas la preuve qu’il n’existe pas d’autres ayants droit, puisque l’obligation d’entretien peut également être contractuelle ou de fait. Ce ne sont donc pas uniquement les héritiers légaux qui bénéficient de ce salaire post mortem. Du reste, l’enfant majeur du travailleur décédé n’aura pas le droit au versement, alors même qu’il bénéficie de la qualité d’héritier. Ainsi, des enfants mineurs, mais non reconnus par le travailleur décédé, seront également ayants droit de ce salaire, tout comme par exemple l’amant ou l’amante du travailleur qui bénéficiait d’un soutien matériel ou financier de la part de ce dernier.

Considérant que ce salaire ne fait pas partie de la masse successorale, il conviendra, à notre avis, de procéder au versement sur les comptes bancaires des ayants droit concernés et non sur le compte bancaire du défunt, qui sera bloqué du fait de la liquidation de la succession2. De plus, il existerait dans ce dernier cas un risque de confusion avec la masse successorale, qui ne sera pas nécessairement liquidée en faveur des mêmes bénéficiaires que le salaire post mortem de l’article 338 al.2 CO.

Les conditions du salaire post-mortem

Le décès du travailleur durant les rapports de travail ainsi que l’existence d’éventuels ayants droit au sens de l’article 338 al.2 CO sont les seules conditions au paiement du salaire post mortem, sous réserve de la durée des rapports de travail qui, au-delà de cinq ans, donne lieu à un montant plus élevé. Les circonstances de la mort, comme par exemple l’appel à un organisme d’assistance au suicide ou une éventuelle faute grave du travailleur3, telle que la conduite d’un véhicule en état d’ébriété entraînant un accident mortel, ne libèrent pas l’employeur de son obligation de paiement.

Le salaire post mortem sera dû, même si le décès survient alors que le travailleur a épuisé son droit au salaire en cas d’incapacité de travail (art. 324a CO) ou durant le délai de congé4. Toutefois, si le décès survient à une date proche du terme d’un contrat conclu pour une durée déterminée, le salaire prévu à l’article 338 CO ne sera dû que jusqu’à l’échéance prévue par le contrat, de même qu’il n’y a pas de prolongation du contrat et du droit au salaire en cas de maladie dans le cadre de rapports de travail de durée déterminée5. A titre d’exemple, si le contrat de travail prévoyait un terme le 31 octobre 2018 et que le travailleur est décédé le 9 octobre 2018, alors le salaire post mortem ne serait dû qu’à hauteur du montant correspondant au salaire du 10 au 31 octobre 2018.

Dans la mesure où ce montant ne fait pas partie de la masse successorale et où il est destiné à offrir un soutien financier à ceux qui dépendaient du travailleur, l’employeur ne peut pas, à notre avis, compenser d’éventuelles créances qu’il avait à l’égard du travailleur avec ce salaire post mortem. Il s’agit en effet d’un montant dû aux ayants droit précités et non pas d’un transfert des droits et obligations découlant du contrat de travail aux héritiers. Selon ce même raisonnement, l’employeur doit exécuter son obligation, même si la succession est répudiée par les héritiers qui seraient également ayants droit de ce salaire post mortem6.

Le montant du salaire, les charges sociales et l'impôt à la source

Le montant du salaire post mortem comprendra une part proportionnelle de l’éventuel treizième salaire, des commissions ou autres suppléments de salaire à caractère régulier. L’employeur ne tiendra toutefois pas compte des frais ou du versement d’éventuelles gratifications.

Conformément à l’article 8 lettre c du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS7), les prestations patronales allouées aux survivants de salariés ne font pas partie du salaire déterminant. En d’autres termes, ces prestations ne sont pas soumises aux charges sociales. Les Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG8 édictées par l’Office fédéral des assurances sociales précisent que les prestations de l’article 8 lettre c RAVS ne sont pas soumises aux charges sociales jusqu’à hauteur des trois premiers mois de salaire. Cela signifie que si l’employeur entend aller au-delà du minimum légal d’un ou deux mois de salaire selon l’article 338 alinéa 2 CO et qu’il verse quatre mois ou plus de salaire post mortem, le quatrième mois et les suivants seront soumis aux charges sociales.

Dans un tel cas, il conviendra donc de payer les charges sociales aux institutions sociales qui les mettront au compte du défunt et de verser le salaire net, diminué de ces charges, sur les comptes des ayants droit. Enfin, l’administration fiscale considère le salaire post mortem comme une indemnité de fin des rapports de service, soumettant ainsi son versement à l’impôt à la source.


1. Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2ème édition, Berne, 2000, p. 386.

2. Angela Hensch, Tod des Arbeitnehmers, in: AJP/PJA 2/2016, p. 165 ss.

3. GE: CAPH/GE 19.03.1998.

4. Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2ème édition, Berne, 2000, p. 387.

5. JU-TRAV 1993, p. 59. Contra Werner Gloor, Commentaire du contrat de travail, J.-Ph. Dunand et P. Mahon (éd.), Berne, 2013, n° 3 ad art. 338 CO.

6. Christiane Brunner, Jean-Michel Bühler, Jean-Bernard Waeber, Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3ème édition, Lausanne, 2004, n° 2 ad art. 338 CO.

7. RS 831.101.

8. https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/ documents/index/category:22/lang:fre, n°2131 et 2133


Découvrez d'autres articles

Conventions collectives de travail: un plus pour la stabilité de l'économie

Conventions collectives de travail: un plus pour la stabilité de l'économie

Janvier 2015 - Paru dans Entreprise romande Le Magazine

Les CCT permettent aux entreprises suisses et étrangères de travailler équitablement sur le territoire et évitent une dégradation des conditions de travail pour les employés.

Lire plus
Conditions d’entrée en Suisse des travailleurs détachés

Conditions d’entrée en Suisse des travailleurs détachés

26 septembre 2014 - Paru dans Entreprise romande

Sous quelles conditions un travailleur détaché peut-il travailler sur le sol helvétique?

Lire plus
Licenciement collectif: De l’obligation de négocier un plan social

Licenciement collectif: De l’obligation de négocier un plan social

27 juin 2014 - Paru dans Entreprise romande

Quelles sont les entreprises concernées? Avec qui doivent-elles conduire ces négociations? Dans quels cas y a-t-il des exceptions? La nouvelle législation introduit des réponses, mais aussi un...

Lire plus