Faire la grève est-il toujours licite?

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Juliette Jaccard
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En Suisse, le droit de faire la grève existe. Certaines conditions doivent toutefois être réalisées pour que ce cela soit légal (art. 28 Constitution fédérale). Le Tribunal fédéral a récemment été amené à se prononcer sur le licenciement immédiat d’une vingtaine d’employés grévistes d’un établissement hospitalier neuchâtelois1. Les conditions pour faire la grève n’ayant pas été respectées, notre Haute Cour a donné raison à l’employeur.

Conditions de licéité d'une grève

Pour qu’une grève soit licite, quatre conditions doivent être réalisées2.

La grève doit se rapporter aux relations de travail

La grève doit se rapporter aux relations de travail. Sont ainsi exclues les grèves politiques, qui tendent à faire pression sur les autorités.

La grève doit être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation

La grève doit être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. L’obligation de maintenir la paix du travail résulte de l’art. 357a al. 2 CO, qui prévoit que les parties à une convention collective de travail sont en particulier tenues de s’abstenir de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention. Il s’agit là de l’obligation de paix relative, laquelle doit être distinguée de l’obligation de paix absolue, qui étend l’obligation aux matières qui ne sont pas réglées dans la convention et qui n’existe que si la convention collective l’impose expressément.

La grève doit respecter le principe de la proportionnalité

La grève doit respecter le principe de la proportionnalité. Ce principe découle de l’invitation adressée aux parties à l'art. 28 al. 2 Cst. de régler les conflits «autant que possible» par la négociation ou par la médiation, c’est-à-dire que la grève ne doit pas être plus incisive qu’il n’est nécessaire pour atteindre le but visé; les mesures collectives de combat ne sont licites qu’au titre d’ultima ratio. La grève suppose donc que tous les moyens de négociation et de conciliation aient été tentés et aient échoué.

La grève doit être appuyée par une organisation de travailleurs

Enfin, la grève doit être appuyée par une organisation de travailleurs ayant la capacité de conclure une convention collective de travail (cf. art. 356 CO).

Une vingtaine de travailleurs grévistes licenciés avec effets immédiat pour justes motifs

Une vingtaine d’employés d’un hôpital, qui comptait plus de trois cents salariés, se sont mis en grève durant près de trois mois. La grève tendait principalement à éviter que l’établissement hospitalier ne soit repris par un tiers. Or, cette revendication ne peut pas être réglée par une convention collective de travail. Pour le Tribunal fédéral, il s’agissait d’une grève politique, donc illicite.

De plus, après que le repreneur a garanti le maintien des conditions de travail de la convention collective (CCT) durant encore près d’une année3, la grève a perdu son caractère d’ultima ratio. En effet, cette garantie du maintien de la CCT pendant encore une année accordait aux employés un instant de répit qui leur permettait de faire valoir leurs revendications par une mesure moins incisive que la poursuite de la grève4. Pour le Tribunal fédéral, «la recherche de solutions consensuelles prévalant lors d’un conflit de travail, il incombait aux grévistes de reprendre le travail, comme d’ailleurs aux syndicats de reprendre les négociations5». Le non-respect du principe de proportionnalité rendait donc cette grève politique doublement illicite. L’employeur a alors averti les grévistes qu’en cas de non-reprise du travail, ils seraient licenciés avec effet immédiat. Les salariés qui ont persévéré à faire la grève ont été licenciés avec effet immédiat. Considérant avoir été licenciés de manière injustifiée, les employés ont ouvert action devant les tribunaux. Or, tant les instances cantonales que le Tribunal fédéral ont donné tort aux employés. Les licenciements immédiats ont tous été considérés comme justifiés6.

Conclusion

Faire la grève est certes permis par le droit suisse, mais seulement à certaines conditions. En cas de grève illicite, les salariés s’exposent à des sanctions, lesquelles peuvent aller jusqu’au licenciement immédiat selon les circonstances. Comme le Tribunal fédéral l’a indiqué dans son arrêt7, il incombe aux juges et non au syndicat de décider si les conditions de licéité pour faire la grève ont bien été respectées.

1Arrêt du Tribunal fédéral 4A_64/2018 du 17 décembre 2018

2Ibidem

3La convention collective de travail avait été dénoncée par la partie employeur

4Arrêt du Tribunal fédéral 4A_64/2018 du 17 décembre 2018

5Ibidem

6Ibidem

7Ibidem


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