Fort contrôle de sous-enchère salariale

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Lauren Hostettler
visuel visuel

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) a présenté le bilan des actions menées en 2018. Les résultats de ce dispositif unique en Suisse sont stables. La commission tripartite cantonale, composée de représentants de l’Etat, des travailleurs (Communauté genevoise d’action syndicale) et des employeurs (Union des associations patronales genevoises) a également dévoilé pour la première fois les chiffres de l’activité de l’inspection paritaire des entreprises, créée en 2017.

Comme l’an dernier déjà, Genève est un des cantons qui pratique le plus de contrôles en matière de sous-enchère salariale, soit un nombre de 2238 contrôles pour un objectif de 2000 donné par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Le canton assure ces contrôles grâce à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), aux commissions paritaires actives dans les domaines où existe une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type et à l’Inspection paritaire des entreprises (IPE), dispositif unique en Suisse créé en 2017. Dans les secteurs sans couverture (absence de CCT étendue), les mesures d’accompagnement sont instaurées dans le contexte de la libre circulation des personnes. Cela permet de limiter les risques de sous-enchère salariale en raison de l’ouverture du marché du travail suisse.

Stabilité en 2018

L’OCIRT a contrôlé un total de 13 430 travailleurs et 1405 entreprises suisses, dont 80% étaient en ordre, contre 74% en 2017. Le taux de sous-enchère salariale est passé de 12% en 2016 à 7% en 2018. Pour les entreprises étrangères, le nombre d’entreprises en ordre est de 30%, un résultat qui reste stable.Quarante-deux pour cent des entreprises étrangères contrôlées ont achevé leur mise en conformité. Pour Christina Stoll, directrice générale de l’OCIRT, ce chiffre n’est pas satisfaisant par rapport à 2017 (74% des entreprises contrôlées avaient achevé cette procédure), mais il est encore trop tôt pour noter une éventuelle tendance. A l’issue des procédures de contrôle, quarante-quatre entreprises ont été écartées des futurs marchés publics, contre quarante-trois en 2017. Les sanctions sont de deux ans d’exclusion pour la première infraction et jusqu’à cinq ans en cas de récidive. Concernant les cas de sous-traitance non annoncés, il y en a eu vingt et un, qui ont également conduit à des suspensions.

L’IPE collabore avec l’OCIRT pour les contrôles, incite les entreprises à se mettre en conformité, mais n’a pas la compétence de prononcer des sanctions. Cette instance, composée de vingt-six inspecteurs et de quatre membres du bureau, publie ses premiers chiffres: sur un total de 372 contrôles, équivalant à un nombre de 1152 collaborateurs, 17% des entreprises sont en ordre. Ce chiffre peut sembler bas, mais les contrôles sont effectués sur la base d’un rapport de cas douteux. Parmi ces cas, 71% étaient effectivement en infraction et 18% pratiquaient une sous-enchère salariale. L’IPE a concentré ses efforts dans les domaines de l’hôtellerie-restauration, du commerce de détail, du transport de choses pour compte de tiers et de l’esthétique. Elle a été mandatée par la commission paritaire des garages et a également mené des campagnes de sensibilisation pour l’accès à la lumière du jour et pour les plans canicules/grands froids. Les contrôles effectués par les commissions paritaires montrent des chiffres très divers. Par exemple, les contrôles dans le gros oeuvre n’interviennent que dans les cas douteux et montrent 34% d’entreprises suisses en ordre, alors que 80% des entreprises du second oeuvre, qui a pourtant un nombre de contrôles plus élevé, sont en ordre.

Perspectives pour 2019

Trois objectifs doivent être poursuivis en 2019. Le premier est le maintien de la campagne de contrôle dans le domaine de l’économie domestique. En lien avec l’opération Papyrus, cette campagne a pour but d’identifier les employeurs dans cette branche. Le second objectif est la finalisation de deux enquêtes d’observation dans les secteurs de la publicité et de l’assistance au sol des compagnies d’aviation. Enfin, le troisième objectif est la poursuite des efforts du canton en vue du renforcement du dispositif fédéral concernant les mesures d’accompagnement

 

La sous-enchère salariale reste stable en Suisse

La sous-enchère salariale est restée stable dans le pays en 2018, a indiqué le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), le 23 mai dernier. Les mesures d’accompagnement introduites il y a quinze ans semblent avoir fait leurs preuves. L’année dernière, les organes de contrôle ont vérifié le respect des conditions de travail dans quarante-deux mille entreprises en Suisse et auprès de cent septante-trois mille personnes. Les commissions tripartites (patronat, syndicats et cantons) ont relevé un taux de sous-enchère salariale de 13% auprès des employeurs suisses. Les taux d'infraction aux salaires minimaux fixés au sein de branches couvertes par une convention collective de travail étendue restent stables, à 24%. Les contrôles ont été effectués auprès de 7% des entreprises suisses, de 35% des travailleurs détachés et de 31% des prestataires indépendants. Parmi les 5858 indépendants contrôlés, une autogestion fictive a été soupçonnée dans 6% des cas.

 


Découvrez d'autres articles

Fort contrôle de sous-enchère salariale

Fort contrôle de sous-enchère salariale

7 mai 2019 - Paru dans Entreprise romande

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) a présenté le bilan des actions menées en 2018. Les résultats de ce dispositif unique en Suisse sont stables.

Lire plus
Démission et délai de congé

Démission et délai de congé

26 octobre 2012 - Paru dans Entreprise romande

Un grand nombre d’employeurs et d’employés pensent que les droits régissant le délai de congé à la suite d’une démission de l’employé sont identiques à ceux qui découlent d’un licenciement par...

Lire plus
Certificat médical produit par un employé: les juges ne le prennent pas toujours en compte

Certificat médical produit par un employé: les juges ne le prennent pas toujours en compte

20 janvier 2012 - Paru dans Entreprise romande

Il arrive qu'un employé présente à son employeur un certificat médical pour attester une incapacité de travail le jour de son licenciement, ou un mobbing.

Lire plus