Imposition des entreprises: enfin le bout du tunnel

 | Paru dans Newsletter FER Genève  | Auteur : Véronique Kämpfen

Le Conseil d’Etat genevois a présenté mercredi son projet de la réforme de l’imposition des entreprises. Première bonne nouvelle: le taux proposé.

A 13,79%, il peut être qualifié de compétitif et de consensuel. Plus haut que celui pressenti dans la mouture précédente, il est complété par une mesure d’accompagnement destinée à la petite enfance. L’augmentation de la rétrocession de l’impôt fédéral direct aux communes est positive et la limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital permettra une économie substantielle pour les caisses de l’Etat.

Cette proposition mesurée soit être saluée. Il est essentiel que les grands courants politiques arrivent à se mettre d’accord sur cette réforme, tant il est vrai que Genève a besoin de la voir aboutir. En cela, la date prévue pour la votation populaire du mois de mai 2019 est un bon signe. Si le projet passe en votation populaire, il pourra ainsi être mis sur pied pour le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une date butoir. En effet, le canton de Vaud mettra sa réforme en œuvre le 1er janvier 2019 déjà, avec un taux de 13,79%, ce qui aura pour conséquence de créer une différence d’imposition sur le bénéfice de 43% avec le canton de Genève, où les entreprises au taux ordinaire paient 24,2% sur leurs bénéfices. Pour éviter tout déménagement de l’autre côté de la Versoix, Genève n’a d’autre choix que de trouver rapidement une solution.

Autre point positif de ce calendrier et de cette proposition: les entreprises voient enfin le bout du tunnel d’incertitudes dans lequel elles sont plongées depuis de longs mois. C’est en cela que le canton de Vaud a eu le nez fin: il a su être proactif pour mettre en place un système d’imposition conforme aux normes internationales, ce qui lui donne une image dynamique, renforcée par l’annonce de la baisse de l’imposition des personnes physiques. Il a d’ailleurs mis sur pied des actions de communication ciblées pour promouvoir activement ses conditions cadre attractives pour attirer les entreprises. On peut regretter cette concurrence fiscale intercantonale, mais elle a toujours existé et elle perdurera, étant l’une des composantes clé du fédéralisme. Elle permet de prendre finement en compte les réalités économiques d’une région et d’ajuster la fiscalité en fonction de ses besoins spécifiques. Quelles que soient les options retenues, les cantons n’ont pas d’autre choix que d’harmoniser les taux d’imposition des entreprises sises sur leur territoire. Le projet présenté par le Conseil d’Etat est le fondement indispensable pour atteindre ce but.


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