Initiative de mise en œuvre : un titre usurpé?

 | Paru dans Blog FER Genève  | Auteur : Stéphanie Ruegsegger

En novembre 2010, le peuple suisse acceptait une initiative sur le renvoi des criminels étrangers. Aux termes de ce texte, le Parlement disposait d’un délai de 5 ans pour transposer l’initiative dans le droit suisse. Ce qu’il a fait, puisqu’en mars 2015, l’Assemblée fédérale votait une révision du Code pénal et du Code pénal militaire. Une réforme largement acceptée en dépit de sa sévérité et contre laquelle aucune demande de référendum n’a été formulée. Le mandat que lui avait confié le peuple était donc rempli. Tout était pour le mieux.

Et bien non! Car en juillet 2012, soit à peine 18 mois après le vote du peuple sur la première initiative et bien avant que l’on ne connaisse la teneur de sa transcription dans le droit suisse, l’UDC lançait un nouveau texte, «Pour le renvoi effectif des criminels étrangers». D’après lui, le Parlement se moquait de l’initiative et par conséquent de la volonté populaire. Vraiment ?

Le fait est l’initiative de mise en œuvre – tout comme la révision du Code pénal - est particulièrement stricte et sévère à l’égard des étrangers auteurs de crimes graves. Mais elle va même plus loin que la première: elle introduit l’expulsion automatique dans les cas de récidive dans un délai de 10 ans pour des délits mineurs. Prenons l’exemple somme toute banal d’une personne née et ayant toujours vécu en Suisse, qui aurait été condamnée à une peine pécuniaire pour excès de vitesse, puis, moins de 10 ans après, condamnée pour détention de cannabis. Si cette personne est étrangère, l’initiative ne laisserait aucun choix : elle serait alors automatiquement expulsée vers son pays d’origine, quand bien même elle n’y aurait jamais mis les pieds. Cette initiative est donc faussement affublée du qualificatif de « mise en œuvre » puisqu’il s’agit en fait d’un nouveau texte, bien plus strict.



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