L’accord avec l’UE expliqué par son négociateur en chef

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon
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La Suisse a obtenu un certain nombre de succès lors des négociations sur l’accord institutionnel avec l’UE. Elle a cependant dû faire des concessions, a expliqué le secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti à la Conférence d’hiver de l’Union suisse des arts et métiers.

«Cet accord a un prix. Mais si on ne l’accepte pas, cela aura également un prix.» C’est l’avertissement qu’a lancé le secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti, négociateur en chef pour la Suisse de l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE). Il s’exprimait devant la Conférence d’hiver de l’Union suisse des arts et métiers (dont la FER Genève est membre), le 18 janvier à Klosters.

Des succès...

Le projet d’accord institutionnel, demandé depuis des années par l’UE, vise à stabiliser les relations entre les deux parties et à adapter plus facilement certains des accords qui les lient. Durant les négociations, la Suisse est parvenue à faire valoir un certain nombre de ses exigences, rappelle Roberto Balzaretti. L’UE voulait initialement que le texte couvre les cent quarante accords existants entre les deux parties. La Suisse a obtenu de restreindre son champ d’application à cinq des accords bilatéraux entrés en vigueur en 2002, dont celui sur la libre circulation et celui sur les obstacles techniques au commerce. Le texte sera également applicable à d’éventuels futurs accords entre les deux parties. L’accord de libre-échange de 1972, par exemple, en a été exclu.

Deuxième succès: différentes exceptions dont la Suisse jouit dans les accords bilatéraux ont été réaffirmées, comme l’interdiction du trafic poids lourd la nuit et le dimanche. Troisième succès: la Suisse est parvenue à éviter de devoir reprendre automatiquement du droit européen. Elle a obtenu ce que l’on appelle une «reprise dynamique ». Lorsque l’UE édicte de nouvelles dispositions entrant dans le champ de l’accord institutionnel, la Suisse aura deux ans pour les mettre en oeuvre (trois en cas de référendum). De plus, elle sera consultée lors de l’élaboration de ces normes, ce qui lui permettra de faire valoir ses intérêts. «L’Union européenne n’aura pas à se prononcer sur la manière dont la Suisse applique ce droit», précise Roberto Balzaretti.

En cas de différend entre les deux parties, par exemple parce que la Suisse décide de ne pas reprendre une disposition européenne, on soumettra le cas à une instance d’arbitrage paritaire. Celle-ci sera composée à part égale d’arbitres choisis par la Suisse et par l’UE et s’appuiera sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Si les arbitres tranchent en défaveur de la Suisse, celle-ci pourra tout de même refuser d’appliquer la décision. «C’est incroyable, normalement, dans les procédures d’arbitrage, on doit accepter la sentence», commente Roberto Balzaretti. La Suisse s’exposera cependant à des mesures de compensation de la part de l’UE (traduisez: des sanctions), qui pourront elles aussi être contestées auprès de l’instance d’arbitrage si la Suisse estime qu’elles sont disproportionnées.

...et des concessions

Ni l’UE, ni la Suisse n’ont cependant obtenu tout ce qu’elles voulaient – ce qui est le propre d’une négociation. L’UE a refusé que les mesures d’accompagnement à la libre circulation soient exclues du champ de l’accord. Elle ne conteste pas que la Suisse puisse en appliquer, mais juge celles actuellement en vigueur discriminatoires pour les entreprises européennes. Elles devront donc être adaptées. Les entreprises étrangères venant travailler en Suisse ne devront ainsi plus s’annoncer que quatre jours à l’avance, au lieu de huit. Et le dépôt d’une garantie financière ne sera exigible que de la part des entreprises n’ayant pas respecté leurs engagements par le passé.

Autre élément qu’il n’a pas été possible d’exclure explicitement: la directive sur la citoyenneté européenne, qui pourrait éventuellement ouvrir des droits supplémentaires pour les citoyens suisses résidant dans l’UE, et vice-versa. Si l’UE estime à l’avenir que la Suisse doit l’appliquer, la question pourrait être soumise à l’instance d’arbitrage. Enfin, la Suisse souhaitait exclure les assurances sociales du mécanisme de reprise dynamique. Elle n’a pas obtenu gain de cause. Or, l’UE prépare un changement réglementaire qui pourrait obliger les pays où travaillent des frontaliers à les indemniser en cas de chômage. Elle pourrait vouloir que la Suisse y soit soumise, ce qui coûterait plusieurs centaines de millions de francs. «Mais cette règle n’est pas encore en vigueur», remarque Roberto Balzaretti. «Des pays membres de l’UE s’y opposent.»

«Il faut maintenant peser le pour et le contre de l’accord», poursuit le secrétaire d’Etat. «Il a un prix, mais le refuser en a aussi un.» Si la Suisse refuse de signer ce texte, elle ne pourra pas négocier de nouveaux accords avec l’UE, alors qu’elle est demandeuse dans plusieurs domaines, comme l’électricité, la santé ou les denrées alimentaires. Elle n’obtiendra plus le prolongement de la reconnaissance de l’équivalence boursière après juin 2019. Les accords existants, dont certains sont très importants pour l’économie suisse, seront plus difficiles à adapter. L’accès au marché de l’UE s’érodera. La Suisse risque d’être exclue des programmes de recherche européens. Etc.

Cette présentation a cependant suscité le scepticisme des participants à la table ronde qui a suivi.

Une table ronde sceptique

Tant le conseiller national Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), directeur de l’USAM, que son homologue Adrian Wütrich (PS/BE), président de l’organisation syndicale Travail.Suisse, donnent une note de 3 sur 6 au projet d’accord. Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR) lui donne même zéro. La représentante de l’UDC est par principe opposée à tout rapprochement institutionnel avec l’UE. Adrian Wütrich regrette l’affaiblissement des mesures d’accompagnement. Et Hans-Ulrich Bigler se dit notamment préoccupé par la notion de reprise dynamique du droit européen. «On ne sait pas ce qui va nous être demandé.» Il se méfie aussi de la directive sur la citoyenneté européenne et estime qu’il faut continuer à négocier avec l’UE. Roberto Balzaretti juge cela difficile: si les négociations reprenaient, ce ne serait pas avant 2020 et l’UE changerait son mandat de négociation – comprenez: elle pourrait se montrer elle aussi encore plus exigeante qu’elle ne l’a été jusque-là. Le résultat pourrait être moins avantageux pour la Suisse.«Quand on fait un accord, on abandonne une part de souveraineté», conclut le secrétaire d’Etat. «C’est la même chose dans la vie privée.» A la Suisse de dire si elle estime qu’en l’espèce, cela en vaut la peine.


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