Le droit international public, un atout pour la Suisse

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Nous voterons dans quelques mois sur la place que le droit international public doit avoir dans notre ordre juridique. Rappelons, par quelques exemples, pourquoi nous en bénéficions tous.

Le droit international public organise les relations entre États, simplifie la coopération internationale et la rend prévisible du fait des règles contraignantes qu’il établit. Que recouvre-t-il ? On trouve des dispositions fondamentales contraignantes (interdiction du recours à la force, garanties fondamentales des droits de l’homme), des règles d’ordre institutionnel (droit des traités, droit des organisations internationales), des normes régissant la coopération (par ex. dans le domaine de l’entraide judiciaire) ou des dispositions d’ordre technique ou administratif (par ex. dans les domaines de l’aviation, des fréquences radio ou des denrées alimentaires).

Petit pays ouvert sur le monde, la Suisse a besoin de la primauté du droit sur la force. Notre économie en bénéficie avec plus de 600 accords économiques en vigueur entre la Suisse et ses partenaires étrangers. Notre intégration dans l’économie mondiale ne serait pas possible sans un réseau dense d’accords (accords bilatéraux avec l’UE, accords OMC, conventions de libre-échange et de protection des investissements, etc.).

Nous ne sommes pas toujours conscients que nous dépendons au quotidien de normes internationales. Prenons par exemple la banane, fruit le plus vendu dans le monde. Le Codex Alimentarius, un ensemble de règles pour la protection des consommateurs, donne des standards pour la qualité des produits alimentaires depuis 1962. Il fixe par exemple l'état des bananes à la récolte et détermine le maximum admissible de résidus de pesticides. Le commerce de la banane relève quant à lui du champ d’application des normes internationales de l’Organisation mondiale du commerce et des accords agricoles bilatéraux entre les Etats qui facilitent les échanges commerciaux pour que les fruits exotiques arrivent jusqu’à nous.

Le commerce de médicaments est très réglementé. Grâce à des accords bilatéraux de reconnaissance des évaluations de leur conformité, des médicaments testés dans un pays avec lequel il existe un accord peuvent être commercialisés en Suisse sans une nouvelle batterie d’examens. Pour lutter contre les faux médicaments, une intense coopération est nécessaire. La convention internationale Medicrime (signée par la Suisse en 2011) demande aux Etats signataires de faire de la production, la diffusion et la vente de contrefaçons une infraction pénale.

L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a édicté des normes ISO sur la sécurité des jouets, notamment sur leur inflammabilité, la détermination de la concentration de certains éléments chimiques ou encore des lignes directrices pour déterminer l’âge pour lequel un jouet est adapté. Ces normes sont des exemples qui peuvent être repris par les Etats – ce que la Suisse a fait. En Suisse, les jouets entrent dans le champ d’application d’un accord conclu avec l’Union européenne sur l’équivalence des exigences de sécurité entre l’UE et la Suisse. Ainsi, les jouets qui traversent la frontière ne représentent aucun danger.

Le droit international, c’est aussi de grands traités comme:

  • le Protocole de Kyoto de 1997, qui fixe des règles contraignantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • les Conventions de Genève de 1949, leurs deux Protocoles additionnels de 1977, le règlement de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre (Convention de La Haye) ainsi que plusieurs conventions restreignant ou interdisant l’usage d’armes spécifiques, qui constituent le droit international humanitaire;
  • le Protocole de Carthagène de 2000 sur la sécurité biologique, premier instrument international qui traite spécifiquement des aspects de sécurité environnementale et sanitaire liés à l’utilisation d’organismes vivants génétiquement modifiés;
  • la Convention internationale de 1982 sur le droit de la mer, qui fixe les principes de droit international régissant l’utilisation et la protection des mers;
  • la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 qui énonce les principales libertés fondamentales, comme le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté ou encore la liberté d’expression.

 

Sources :

DFAE, direction du droit international public

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/voelkerrecht-alltag.html

 

ABC du droit international public, DFAE, 2009