Mitage du territoire: «Non à une initiative extrême»

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon
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L’initiative contre le mitage du territoire arrive en votation alors même qu’une loi acceptée en 2013 a déjà permis de réduire considérablement la surface des zones à bâtir.

Cent quatre-vingts hectares constructibles: c’est ce que le canton de Fribourg a dû déclasser en vertu de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, acceptée en votation populaire en 2013. Dans le canton de Vaud, trois quarts des communes du canton ont dû réduire leur zone à bâtir. Pourtant, une initiative qui sera soumise au suffrage populaire le 10 février veut aller encore plus loin: geler la surface des zones à bâtir à son niveau actuel. Tout déclassement devrait être compensé, non pas par une surface équivalente, mais par une surface au moins égale et ayant un «rendement agricole potentiellement comparable». Ce faisant, elle va clairement trop loin, estime le comité «Non à l’initiative extrême contre le mitage», qui a présenté ses arguments le 11 janvier à Lausanne.

Une initiative équivalente avait abouti il y a quelques années, rappelle le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS). C’est en échange de son retrait que les chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, acceptée en votation populaire en 2013. C’est en vertu de cette loi révisée qu’un peu partout en Suisse, des communes sont en train de réduire leurs zones à bâtir, le plus souvent sans indemnisation pour les propriétaires. «Les écologistes ont demandé le beurre et l’ont obtenu», estime Philippe Nantermod. «Avec leur seconde initiative, ils réclament aujourd’hui l’argent du beurre.»

Projets bloqués

Le régime qu’ils proposent – compenser tous les terrains déclassés – le canton de Vaud l’a déjà connu entre 2014 et 2018, remarque Christophe Reymond, directeur général du Centre Patronal. Tant que le plan directeur cantonal n’était pas approuvé par Berne, les zones à bâtir ne devaient en effet pas augmenter dans le canton. Résultat: de nombreux projets ont été bloqués, qui auraient permis la création d’emplois dans des régions qui en auraient eu besoin. C’est par exemple le cas de l’usine Hilcona, qui n’a pas pu s’étendre et créer quatre cent cinquante emplois à Orbe.

Le projet va encore plus loin, souligne le conseiller national Raymond Clottu (UDC/NE), en exigeant qu’on ne compense pas mètre par mètre, mais par une surface au moins égale et ayant un «rendement agricole potentiellement comparable ». Les surfaces déclassées le sont souvent dans des zones où les rendements agricoles sont relativement élevés – par exemple le littoral neuchâtelois. Les surfaces par lesquelles on compense ces déclassements se situent souvent dans des zones où les rendements sont moindres – comme le Val-de- Travers et les montagnes neuchâteloises. Il faudra donc compenser les déclassements par des surfaces encore plus vastes, et au prix d’un effort bureaucratique considérable, qui enflera l’administration et retardera les projets.

Cela alors que la nouvelle loi n’a pas encore déployé tous ses effets. «C’est du travail bâclé», juge Gilberte Schär, présidente de la section fribourgeoise de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier. Or, les chiffres montrent que le bétonnage dénoncé par les initiants a sensiblement baissé au cours des dernières années. «Il équivaut aujourd’hui à un peu plus d’un terrain de football par an et par commune», calcule Philippe Nantermod. «C’est tout à fait raisonnable.»

Enfin, l’initiative fait table rase du passé et met tout le monde dans le même sac, les cantons qui ont fait un usage parcimonieux de leur sol et ceux qui ne l’ont pas fait. Genève, où le nombre de mètres carrés par habitant et par emploi est le plus faible de Suisse avec Bâle-Ville, se verrait mise au même régime que les cantons ayant davantage favorisé l’étalement urbain. «Si l’on gèle la zone à bâtir, mathématiquement, on augmentera les loyers», prévient le conseiller national Benoît Genecand (PLR/ GE). Est-ce vraiment ce que veut le peuple?


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