Obligation d’annonce: ce qu’il faut savoir

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Pierre Cormon
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L’obligation d’annonce des nouveaux postes dans les professions dont le taux de chômage dépasse un certain seuil se fera prioritairement en ligne, et comportera des exceptions.

Dès le 1er juillet, les ouvertures de postes dans des professions dont le taux de chômage dépasse 8% (5% dès janvier 2020) devront être annoncées aux Offices régionaux de placement (ORP), cinq jours ouvrables avant de pouvoir être publiées. On veut par ce biais donner une longueur d’avance aux chômeurs inscrits dans ces offices. C’est par ce mécanisme que la Confédération a décidé de mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel découlant de l’acceptation de l’initiative sur l’immigration de masse, le 9 février 2014. Comment les choses se dérouleront- elles en pratique? Une séance organisée par la FER Genève a permis d’entendre les explications de Damien Yerly, chef de secteur au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), ainsi que de représentants de l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève. L’essentiel en quelques points.

Quand l’obligation entre-telle en vigueur?

Le 1er juillet 2018. Les postes publiés avant cette date et qui ne sont pas encore pourvus ne sont pas concernés, pas plus que les contrats signés avant le 1er juillet pour une entrée en fonction après cette date.

Quelles ouvertures de poste devront être communiquées?

Tous les postes vacants dont la durée dépasse quatorze jours civils dans les professions pour lesquelles le taux de chômage atteint ou dépasse le seuil de 8% (5% dès le 1er janvier 2020). Leur liste se trouve sur le site travail.swiss. Environ trois cent cinquante professions sont concernées, sur un total de quatre mille sept cents figurant dans la base de données des ORP. Elles ressortent notamment aux domaines de l’hôtellerie/ restauration et du bâtiment. On trouve aussi un certain nombre de professions en rapport avec l’horlogerie, les relations publiques, le marketing, l’agriculture, la manutention, ainsi que quelques autres domaines. Les jobs d’été de plus de deux semaines ressortissant à des professions de la liste devront être annoncés, même si on a l’habitude de les attribuer à des proches des collaborateurs.

Si je fais une recherche par le biais d’une agence temporaire, l’ouverture de poste devra-t-elle être communiquée?

Oui, si le poste correspond aux professions faisant partie de la liste. L’obligation s’applique aux recherches faites par le biais d’une agence de placement, de chasseurs de tête ou d’entreprises de travail temporaire.

Y a-t-il des exceptions?

Oui. Un poste ne devra pas être annoncé s’il est attribué à:

  • un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP;
  • une personne qui fait déjà partie de l’entreprise depuis au moins six mois; cela comprend les apprentis au terme de leur formation, les stagiaires, si le stage fait partie intégrante de la formation, et les travailleurs disposant jusque-là d’un contrat temporaire, si celui-ci est signé avec l’entreprise; cela ne concerne en revanche pas un intérimaire sous contrat avec une agence de placement;
  • au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise;
  • aux parents, grands-parents, enfants et petits-enfants de cette personne; ses frères, soeurs, neveux et cousins ne font en revanche pas partie des exceptions.
     

Avec quelle fréquence la liste sera-t-elle mise à jour?

La liste qui a été dressée sera valable jusqu’au 31 décembre 2019. Une liste révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle sera actualisée le 1er janvier de chaque année.

A qui faudra-t-il communiquer les emplois et sous quelle forme?

Le canal que les autorités entendent privilégier est le portail travail.swiss. Les employeurs pourront y publier leurs offres d’emploi, qui seront transmises automatiquement à l’ORP compétent, et prendre connaissance de profils de personnes inscrites aux ORP. Le site en compte actuellement cent quarante-cinq mille. Si la situation le justifie, l’entreprise peut également communiquer directement le poste à l’ORP, par e-mail, par téléphone ou par courrier. Les responsables de l’ORP du canton de Genève, notamment, se disent prêts à discuter de tout cas particulier pour lui trouver une solution satisfaisante.

Quelles informations faudra- t-il communiquer?

  • Profession recherchée
  • Activités, exigences spéciales comprises
  • Lieu de travail
  • Taux d’occupation
  • Date d’entrée en fonction
  • Type de contrat: à durée déterminée ou indéterminée
  • Adresse
  • Nom de l’entreprise
     

Il est conseillé de décrire en détail le profil recherché, de manière à augmenter les chances de trouver un profil adéquat. Une description de poste peut être annexée à cet effet.

L’ORP est censé faire des propositions de candidats à l’employeur dans les trois jours ouvrables, ou lui annoncer qu’il ne dispose pas d’un candidat adéquat. Les trois jours commencent le lendemain du jour où l’annonce a été publiée sur travail.swiss. Les demandeurs d’emploi inscrits sur travail.swiss ont accès à l’annonce et peuvent postuler directement, sans passer par l’ORP. L’employeur doit étudier les dossiers et indiquer à l’ORP quels sont les candidats qu’il a retenus pour un entretien d’embauche ou un test d’aptitudes. Par la suite, s’il engage l’un de ces candidats, il devra l’annoncer. Il n’est en revanche pas tenu de motiver ses décisions, mais les retours d’expérience sont les bienvenus afin d’aider l’administration à améliorer le dispositif.

Peut-on parallèlement publier une offre d’emploi?

Non. Pendant les cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la saisie du poste dans le système, l’employeur n’a pas le droit de publier l’offre d’emploi par un autre moyen, même si aucun candidat n’est proposé par l’ORP. On veut de la sorte donner une longueur d’avance aux demandeurs d’emploi des ORP, qui sont les seuls à pouvoir voir l’annonce sur travail.swiss pendant ce laps de temps. Mais les responsables admettent qu’on ne peut pas empêcher l’entreprise d’anticiper et de repérer des candidats par d’autres moyens, par exemple en scrutant les réseaux sociaux.

Attention! Avec les week-ends et les jours fériés, le délai de cinq jours ouvrables peut représenter davantage de jours calendrier.

Un exemple:

  • lundi 30.07 - saisie de l’annonce sur travail.swiss
  • mardi 31.07 - publication de l’annonce sur travail.swiss (dans de nombreux cas, la saisie et la publication se feront cependant le même jour)
  • mercredi 01.08 - jour férié
  • jeudi 02.08 - premier jour ouvrable
  • vendredi 03.08 - deuxième jour ouvrable
  • samedi 04.08 - week-end
  • dimanche 05.08 - week-end
  • lundi 06.08 - troisième jour ouvrable
  • mardi 07.08 - quatrième jour ouvrable
  • mercredi 08.08 - cinquième jour ouvrable
  • jeudi 09.09 premier jour où l’annonce peut être publiée par d’autres canaux
     

Puis-je charger directement mes annonces d’emploi sur travail.swiss sans les resaisir?

Oui, il existe une interface API. Cette possibilité concerne les employeurs ayant un grand nombre d’annonces à publier, sans qu’une limite précise n’ait été fixée. Les questions à ce sujet peuvent être adressées à mauro.tomeo@seco.admin.ch.

Où trouver plus d’informations?

Le site travail.swiss se veut le principal portail pour toutes les parties concernées par l’obligation d’annonce. Les ORP peuvent également répondre aux questions, mais il est conseillé de prendre contact avec eux par e-mail afin qu’ils puissent grouper les réponses.

Le mot de la fin?

«C’est un nouveau système qui doit se roder et il faudra faire preuve de tolérance et de compréhension de part et d’autre», remarque Blaise Matthey, directeur général de la FER Genève. «Il y aura forcément une phase de démarrage un peu délicate.» «Il faudra essuyer les plâtres», conclut Charles Barbey, directeur de l’Office cantonal de l’emploi du canton de Genève.


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