Réforme genevoise de la fiscalité des entreprises: la raison l'emporte enfin

 | Paru dans Newsletter FER Genève  | Auteur : Stéphanie Ruegsegger

Après des mois de bataille sur le contenu genevois de la réforme fiscale, la commission en charge de l’étude de ce projet est enfin tombée d’accord sur une proposition commune.

Les jeux ne sont pas encore faits, car les votes du Grand Conseil, puis éventuellement des citoyens, doivent encore intervenir. Ce premier pas constitue néanmoins une avancée certaine vers une acceptation de la réforme.

Ce projet est le fruit de concessions, ce qui peut le rendre imparfait aux yeux des uns et des autres. Le taux a été légèrement augmenté par rapport au projet initial pour atteindre 13,99%. Cela représente un effort substantiel pour les sociétés actuellement à statut, qui peuvent dans certains cas voir leur facture fiscale doubler. Ce nouveau taux constitue donc une limite à ne pas franchir. Il permet également à Genève de rester compétitif, notamment par rapport à son voisin vaudois, qui appliquera dès le 1er janvier prochain un taux de 13,79%. L’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital se fera par étape. L’ensemble des mesures allégera de moitié l’impact de la réforme sur les finances de l’Etat par rapport au précédent projet RIE 3. En parallèle, des mesures en faveur de la population seront introduites, sous forme d’un contre-projet à l’initiative sur le plafonnement des primes-maladie à 10% du revenu. Ce sont ainsi 186 millions de francs supplémentaires qui seront affectés à la réduction des primes. Le subside maximum sera plus que doublé, les limites de revenus relevées et ce seront désormais cent quarante mille citoyens (contre cinquante-trois mille bénéficiaires aujourd’hui) qui pourront être soulagés dans le paiement de leur assurance.

Au final, l’ensemble du projet est cohérent, équilibré, et répond aux objectifs de la réforme: suppression des statuts (décidée au niveau fédéral), maintien de la compétitivité et sauvegarde de l’emploi. L’essentiel est donc préservé. Ne reste plus qu’à voter rapidement sur cette réforme, de manière à ce qu’elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que le volet fédéral.

 

 


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