RFFA en Suisse Romande, une chance pour tous

 | Paru dans Entreprise Romande  | Auteur : Blaise Matthey
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Genève, comme Fribourg, vient de boucler ses travaux sur la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA). Le Valais, le Jura et Neuchâtel les auront bientôt terminés. Le canton de Vaud, en premier de classe, a fait entrer en vigueur ses nouvelles dispositions au 1er janvier 2019 déjà. Ce vaste mouvement résulte de la pression de l’OCDE, qui considère comme des aides d’Etat les statuts fiscaux accordés par les cantons à certaines sociétés étrangères, faussant ainsi la concurrence. Si elle ne veut pas être mise au ban de la communauté internationale, la Suisse, compte tenu de l’importance de son commerce avec l’étranger, n’a d’autre choix que de s’adapter.

La particularité des états fédéraux consiste à avoir une fiscalité à trois étages: Confédération, cantons et communes. Pour satisfaire une demande comme celle de l’OCDE, il faut harmoniser le cadre fiscal général, tout en préservant les compétences cantonales. C’est une opération complexe dans laquelle il ne faut jamais perdre de vue la compétitivité globale du pays. La suppression des statuts fiscaux relève du droit fédéral, tout comme le recours à des instruments fiscaux reconnus au plan international (patent box, déduction des intérêts notionnels, notamment) et utilisés par nos concurrents en toute légalité. La question du taux d’imposition des entreprises relève, en revanche, principalement du droit cantonal.

Genève a choisi de baisser son taux à 13,99%, légèrement supérieur au taux vaudois, (13,79%) ou fribourgeois (13,72%). Dans les autres cantons romands, les taux seront de 13% à 15%, l’étendue de l’utilisation des instruments fiscaux par les cantons pouvant conduire à un taux plus bas. La Suisse romande offrira à ses entreprises un cadre fiscal presque homogène, compétitif au plan international, à la condition que les scrutins populaires l’approuvent. A noter que ce week-end, les Bâlois ont plébiscité, par 79% des votants, un taux d’imposition des entreprises à 13%.

La réforme n’est pas destinée qu’aux entreprises. Elle est aussi conçue en faveur de la population, pour laquelle il s’agit de préserver des dizaines de milliers d’emploi, tout en permettant de financer l’amélioration de prestations sociales. Au plan fédéral, l’AVS recevra deux milliards de francs pour faire face aux besoins de financement des retraites. Dans les cantons, les mesures vont de l’augmentation des allocations familiales à la hausse des subsides pour l’assurance-maladie, en passant par la conciliation vies professionnelle et familiale. Le tout se chiffre en centaines de millions de francs.

Deux ans après le refus du premier projet fédéral, la population se prononcera à nouveau sur un pan essentiel des conditions cadre de l’économie, mais aussi sur des mesures sociales très substantielles qui lui sont destinées. Il faut souhaiter qu’elle approuve les projets fédéraux et cantonaux, dont l’objectif est de contribuer de manière équilibrée et durable à la prospérité de tous les citoyens.


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