RIE III: ne chargeons pas le bateau!

 | Paru dans Blog FER Genève  | Auteur : Delphine Trunde-Jaccard

Sur le principe, tout le monde s’accorde: les statuts fiscaux n’ont plus d’avenir et doivent donc être supprimés. C’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a donné son feu vert hier soir à l’entrée en matière sur le projet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. En pratique, les sacrifices à consentir en termes des pertes fiscales, pour maintenir une fiscalité compétitive sans les statuts fiscaux, divisent l’échiquier politique.

La gauche a clairement annoncé la couleur: si l’équilibre des sacrifices n’est pas respecté, référendum il y aura. Elle met en garde: un projet de réforme qui accorde des «cadeaux fiscaux» aux entreprises sur le dos des contribuables n’a aucune chance de trouver grâce aux yeux de la population. Il s’agit donc ne pas surcharger le bateau, et de s’entendre sur un projet acceptable pour la population.

Quelles sont les mesures de ce paquet fiscal adopté hier? Le droit de timbre sur l’émission de capitaux est maintenu, une décision qui satisfait la gauche. Les sénateurs ont refusé d’augmenter l’imposition partielle des dividendes à 70%, conformément à la proposition du Conseil fédéral. Ils ont cependant accepté d’introduire une «patent box» OCDE-compatible qui offre la déduction du bénéfice de 90% du profit tiré des droits de brevets.

De plus, les cantons seront libres de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. La tentative minoritaire visant à réintroduire dans le projet de loi un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (la déduction des intérêts notionnels) a heureusement avorté, cette mesure étant jugée beaucoup trop coûteuse par les cantons et difficile à défendre devant la population.

Elle ne manquera pas de réapparaître dans les débats au Conseil national, mais ses chances d’acceptation restent toutefois maigres. Enfin, les cantons verront leur part à l’impôt fédéral direct passer de 17% à 21,2%. Cette mesure devrait leur donner une plus grande marge de manœuvre. Le dossier passe donc au Conseil national et aux mains du nouveau ministre des finances, le conseiller fédéral Ueli Maurer. Le temps presse pour faire aboutir cette réforme. Espérons que le Zurichois s’attelle très vite à ce dossier complexe et sache préserver les intérêts de l’ensemble de l’économie.



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