Un mécanisme novateur qui soulagerait les entreprises

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Pierre Cormon
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Deux professeurs d’économie proposent de transformer les crédits-relais de la Confédération en participation aux fonds propres, pour limiter le risque que les entreprises y ayant fait recours ne fassent faillite.

Pour beaucoup de PME, les crédits- relais octroyés par la Confédération pour lutter contre les effets de la crise liée au Covid-19 ont permis de survivre, mais constituent néanmoins une solution à court terme. Avec le ralentissement ou l’arrêt de leurs activités et des perspectives de reprise pas toujours très prometteuses, elles craignent de traîner un boulet financier pendant des années et d’avoir beaucoup de mal à s’en défaire. Or, plus elles seront endettées, plus leurs chances de faire faillite augmentent. Les modèles économétriques montrent en effet que le risque de faillite peut être multiplié par cinq si les revenus baissent de 5% et que la dette augmente de 20%. L’endettement contracté par les PME par le biais des crédit-relais fait donc peser un risque très lourd à l’économie, particulièrement dans les branches dans lesquelles les marges sont faibles. Comme les entreprises peuvent avoir d’autres créances que les créditsrelais, notamment envers leurs fournisseurs ou leur banque, des faillites en masse pourraient avoir un effet domino.

Solution plus créative

Comment éviter le scénario du pire? «La meilleure solution serait que la Confédération renonce à être remboursée», estime Erwan Morellec, professeur de finance à l’EPFL, spécialisé dans l’étude des faillites et le financement des entreprises. «Après tout, les entreprises ne sont pas responsables de la situation. » Le faible taux d’endettement de la Confédération lui donne en effet une marge de manoeuvre pour s’engager plus résolument en faveur de l’économie. Elle a néanmoins pour le moment refusé cette solution, d’ailleurs contestée par certains milieux, comme le think tank Avenir Suisse. Il y voit une sorte de subvention aux entreprises les moins performantes et estime qu’une telle mesure désinciterait les acteurs économiques à faire des réserves en vue des futures crises. Erwan Morellec et son collègue de l’EPFL Jean-Pierre Danthine ont donc imaginé une solution plus créative, dans une contribution publiée dans l’AGEFI1. Ils proposent que les entreprises ayant contracté des créditsrelais puissent les transformer en un nouveau type de titres, des actions privilégiées non convertibles. Il s’agit d’actions donnant droit à toucher un dividende fixe, déterminé d’avance dans un contrat, même si le résultat de l’exercice ne permet pas d’en verser aux autres actionnaires (d’où «privilégiées»). En revanche, le détenteur de l’action (en l’occurrence la Confédération) ne possède pas une part de l’entreprise et son titre ne peut pas être transformé en actions normales (d’où «non convertibles»).

Saisir une occasion

Le grand avantage est que ces actions feraient partie des fonds propres de l’entreprise. Les prêts tels que les crédits-relais diminuent la proportion des fonds propres, et donc augmentent les risques de faillite. Les transformer en actions privilégiées non convertibles augmenterait mécaniquement la part de fonds propres et diminuerait donc le risque de faillite. De plus, ces titres n’auraient pas besoin d’être amortis et n’arriveraient jamais à maturité, à l’inverse des prêts qu’il faut amortir et rembourser à une date donnée, ce qui peut représenter une grosse contrainte financière. Enfin, une entreprise pourrait suspendre le versement des dividendes privilégiés si la situation l’exige – mais ils resteraient dus. C’est une grande différence avec les intérêts des prêts, dont le versement ne pourrait pas être repoussé. «Une entreprise ne pourrait donc pas se trouver en défaut de paiement pour ne pas avoir versé le dividende de ces actions», résume Erwan Morellec. Cela lui permettrait de saisir une occasion d’investissement ou de mieux traverser une passe difficile.

Ce titre un peu hybride rappelle donc les actions par certains côtés, les emprunts par d’autres. S’il n’a jamais été utilisé pour sauver des PME, un mécanisme similaire a déjà été employé pour sauver des banques, comme UBS en 2008. Comme ces titres ne constituent pas un titre de propriété, ils pourraient être utilisés quelle que soit la taille et la forme juridique de l’entreprise – SA, Sàrl, société de personnes, etc. La Confédération devrait également y trouver son compte. Elle n’aurait rien à débourser en plus de ce qu’elle a déjà fait. Elle augmenterait même ses chances de récupérer ses mises, puisque le risque que ses débiteurs fassent faillite diminuerait. Les deux économistes ont en effet imaginé un mécanisme pour inciter les entreprises à racheter ces titres à la Confédération. Le dividende auxquels ils donnent droit pourrait augmenter avec le temps, par exemple sur dix ans, jusqu’à atteindre un plafond. Les entreprises auraient donc intérêt à racheter ces actions privilégiées non convertibles lorsque leur situation s’améliorerait. Cela se ferait à la valeur nominale. Mais elles pourraient procéder à ces opérations à leur rythme, selon leurs possibilités financières.

1Erwan Morellec et Jean-Pierre Danthine, Une proposition «gagnant-gagnant» pour améliorer le soutien financier de la Confédération aux PME, AGEFI, 04.05.20, disponible en ligne.


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