Aménagement et transports

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Les enjeux

Que ce soit au travers du bâti ou des infrastructures de transports, les politiques publiques en matière d’aménagement impactent le quotidien des Suisses. La croissance de la population exige une meilleure coordination entre l’urbanisation et le développement des transports. Un aménagement maîtrisé et intelligent impose quant à lui que l’on tienne compte du profil et des nouvelles habitudes de vie des Suisses, que ce soit en matière de loisirs, d’activité économique ou encore de consommation. Ce qui implique qu’on lui permette d’évoluer et de s’adapter.

Après une première version, unanimement rejetée par les acteurs concernés, le Conseil fédéral a proposé à l’automne 2018 une nouvelle révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui tient davantage compte des réalités régionales. Si l’on peut s’en réjouir, rien n’est gagné puisqu’un nouveau projet entend durcir encore la réglementation de l’aménagement. Lancée par les Jeunes Verts, l’initiative « Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti », qui sera soumise au verdict des Suisses en février 2019, exige le gel de l’extension de la zone à bâtir ainsi que le déclassement, lors de la création d’une nouvelle zone à bâtir, d’une zone existante, de surface et de qualité équivalente. Un projet outrancier, qui ne tient pas compte de l’évolution démographique et empêche tout développement, que ce soit de l’économie, des infrastructures ou encore de l’agriculture, et que le Conseil fédéral lui-même propose de rejeter.

Autre projet à venir au niveau fédéral: la question de la valeur locative. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a en effet chargé l’administration fédérale de préparer un projet de loi supprimant l’imposition de la valeur locative pour les résidences principales, tout en compensant le manque à gagner fiscal par la suppression de certaines déductions. Sont concernés les frais d’entretiens, de même que (au niveau fédéral uniquement) les investissements dans le domaine de l’environnement, des économies d’énergie et de la restauration de monuments historiques. Une décision qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le niveau d’entretien et la performance énergétique des bâtiments.

Sur le plan genevois, un autre projet d’envergure dans le domaine du logement occupe les autorités: la réalisation du quartier Praille-Acacias- Vernets. Un projet ambitieux et indispensable, qui ne doit toutefois pas occulter certaines questions, comme la relocalisation des PME impactées par le projet. Après une campagne de votation particulièrement difficile et émotionnelle en juin 2018, il s’agira pour les acteurs concernés de reprendre la voie du dialogue, dans un esprit dépassionné et constructif.

Dans le secteur des transports, et après la déception de janvier 2018 à l’annonce de l’enveloppe fédérale dédiée aux projets genevois dans le cadre du 3e projet d’agglomération, l’administration cantonale a retravaillé le dossier. Avec succès puisque la Confédération a repêché le prolongement de la ligne de tram Nations-Grand-Saconnex. La fin de l’année devrait par ailleurs voir la mise en oeuvre d’un des plus grands projets de transports de ces dernières années: la liaison CEVA, qui permettra l’achèvement du plus grand réseau ferroviaire transfrontalier d’Europe. Un ouvrage qui devrait décharger les routes genevoises d’une partie de leur trafic pendulaire. Même s’ils prennent moins souvent l’avion, le trafic aérien mobilisera également les Genevois, qui devront se prononcer sur l’avenir de leur aéroport international. S’il n’est pas question d’ignorer les questions que pose l’existence même d’un aéroport, notamment en termes de nuisance pour les communes avoisinantes, il faut également prendre en compte les efforts réels entrepris dans ce domaine ces dernières années, ainsi que l’importance de cette infrastructure pour la région. Or, l’initiative qui sera soumise au peuple pourrait bien sonner le glas de son développement.

Au niveau fédéral

Révision de la LAT (loi sur l’aménagement du territoire)

En mars 2013, le peuple suisse se prononçait sur une révision de la LAT (loi sur l’aménagement du territoire), qui faisait office de contreprojet à l’initiative sur le paysage, retirée. Cette révision était acceptée par près de 63% des Suisses et 57,7% des Genevois. Elle propose un redimensionnement des zones à bâtir disproportionnées et leur réaffectation en zone agricole. Une année après ce vote, le Conseil fédéral faisait entrer en vigueur l’ordonnance d’application de la loi révisée (OAT). La FER avait rejeté cette proposition, dans la mesure où elle allait plus loin que l’esprit de la révision, déjà outrancière, et qu’elle ignorait totalement la voix des cantons. Une seconde révision de la LAT a été proposée en consultation courant 2017. Celle-ci porte notamment sur la protection des terres cultivables, la coordination en amont des infrastructures de transports et d’énergie et une lutte contre le mitage, par un aménagement dépassant les limites administratives du territoire. En clair, il s’agit de centraliser encore davantage les compétences, au détriment des cantons. Notre Fédération s’oppose à cette proposition, qui intervient peu après la mise en œuvre de la première étape de la révision de la LAT, dont on est loin de connaitre les effets mais qui se révèle d’ores et déjà complexe. Elle estime que le projet doit être redimensionné, en se limitant à proposer une loi cadre, dans le domaine de l’aménagement, et dans le respect de l’autonomie des cantons et des communes. Il doit en outre être tenu compte des premiers enseignements de la première étape et une collaboration avec les acteurs concernés doit être menée.

Propriété

Différents projets ont cours dans le domaine de la propriété. Alors que les conditions d’accès à la propriété sont toujours plus sévères, notamment en raison de conditions plus strictes d’octroi des crédits hypothécaires, le Conseil fédéral a envisagé, courant 2014, l’éventuelle suppression de la possibilité de retirer une partie de son 2e pilier pour l’acquisition de son logement (ou pour devenir indépendant). Il y a finalement renoncé, devant la levée de boucliers que ce projet a suscitée. Le débat porte aujourd’hui davantage sur l’imposition de la valeur locative, que certains souhaiteraient abolir. Cette question est abordée dans un contexte plus global, qui prend également en compte la déduction des intérêts hypothécaires. Les citoyens suisses ont déjà refusé à plusieurs reprises de supprimer, sans compensation, la valeur locative. 

Notre Fédération soutient les mesures facilitant l’accession à la propriété. Elle était donc opposée au projet du Conseil fédéral, souhaitant restreindre l’accès au 2e pilier, pour financer un achat, constatant qu’aucun élément chiffré tangible ne permettait d’étayer la thèse selon laquelle des personnes ayant retiré une partie de leur capital de prévoyance en vue de l’acquisition d’un bien immobilier se trouvent davantage exposées au risque de solliciter des prestations complémentaires. C’est même le contraire qui est constaté dans les faits: les personnes propriétaires d’un bien sont généralement moins exposées au risque de bénéficier de l’aide étatique. La question de la suppression pure et simple de la déduction des intérêts hypothécaires ne peut être envisagée en compensation de la suppression de la valeur locative, dans la mesure où elle freinerait encore davantage l’accession à la propriété. 

Elargissement de l’autoroute A1

100'000 véhicules par jour entrent dans Genève par l’autoroute A1. Un incident sur le tronçon surchargé entre Lausanne et Genève et c’est une grande partie de la région qui est obstruée par les embouteillages. Il convient de remédier très rapidement à cette situation, qui engendre stress, pollution et perte de temps. L’élargissement de l’autoroute A1 constitue une partie de la solution à ce problème. Le tronçon a été considéré comme participant à la résorption du goulet d’étranglement et intégré au programme fédéral idoine. Une première étape a été franchie, avec la décision du Conseil fédéral relative à l’élargissement du tronçon autoroutier Aéroport-Vengeron et au complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud, dont les travaux devraient débuter au début des années 2020.100'000 véhicules par jour entrent dans Genève par l’autoroute A1. Un incident sur le tronçon surchargé entre Lausanne et Genève et c’est une grande partie de la région qui est obstruée par les embouteillages. Il convient de remédier très rapidement à cette situation, qui engendre stress, pollution et perte de temps. L’élargissement de l’autoroute A1 constitue une partie de la solution à ce problème. Le tronçon a été considéré comme participant à la résorption du goulet d’étranglement et intégré au programme fédéral idoine. Une première étape a été franchie, avec la décision du Conseil fédéral relative à l’élargissement du tronçon autoroutier Aéroport-Vengeron et au complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud, dont les travaux devraient débuter au début des années 2020.

FORTA-PRODES

La FER Genève a soutenu le plan de financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF, accepté par les Suisses et les Genevois en février 2014. C’est tout naturellement qu’elle a apporté son soutien à son pendant routier, le FORTA (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération).

Soumis au peuple en février 2017, FORTA a été accepté par plus de 60% de la population suisse et tous les cantons. Issu de longs travaux aux Chambres fédérales, et adopté après de nombreux rebondissements, FORTA permet d’assurer à longue terme le financement des infrastructures routières. Il est financé via l'impôt sur les huiles minérales dont la part de 50% réservée pour la route passera à 60 %, la totalité du produit des ventes de la vignette autoroutière et la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales qui augmentera de 4 centimes dès 2019/2020.

La reprise de 400 km de routes cantonales, qui figurait dans le projet de relèvement de la vignette autoroutière à 100 francs rejetée par le peuple, figure également dans le projet. Il ouvre la perspective de grands chantiers dans la région lémanique, dont l’élargissement de l’autoroute A1 à Genève. Si la traversée du Lac ne figure pas dans le premier paquet de projets, l’acceptation de FORTA, couplée au plébiscite de la traversée par les Genevois, permet d’envisager à moyen terme sa prise en compte dans les projets fédéraux.

Gothard

Un projet de construction de second tube routier et de réfection de l’actuel tunnel est prévu au Gothard pour un montant de 2,8 milliards. Ce projet permet de libérer l’actuelle infrastructure pour des travaux de réfection, qui devraient s’étaler sur 3 ans. Lorsque les deux tunnels seront opérationnels, ils seront utilisés en unidirectionnel (un tunnel par direction), la seconde voie servant de voie de secours. Cette exigence sera inscrite dans la loi, respectant ainsi les termes de l’initiative des Alpes.

Ce projet a été soumis au peuple le 28 février 2016 et a été accepté par 57% des Suisses.

Initiative «davantage de loyers abordables»

L’ASLOCA Suisse a lancé une initiative «davantage de loyers abordables», qui demande que davantage de logements bon marchés sont construits et que 10% au moins des nouveaux logements soient d'utilité publique. Pour parvenir à ce résultat, les cantons et les communes peuvent faire usage d'un droit de préemption à leur profit.

Ce texte, doublé d’une initiative demandant que Genève mette davantage de logements bon marché à disposition des Genevois, a abouti en octobre 2016.

 

Au niveau cantonal

Traversée du Lac

La région lémanique bénéficie d’un fort dynamisme, qui profite à l’ensemble du pays. Il convient d’accompagner ce développement avec une adaptation adéquate des infrastructures. La traversée du Lac, encore appelée grande traversée ou bouclement autoroutier, fait partie des travaux indispensables à la région, qui permettra en outre de supprimer une partie du trafic de transit à l’intérieur du canton. Bien que la Confédération ne l’ait pas intégré dans son programme stratégique (PRODES), notre Fédération estime que ce projet, qui fait partie intégrante de Mobilité 2030, doit continuer à être porté et promu auprès des élus fédéraux. Cette opinion est partagée par le Conseil d’Etat, qui a mis cette réalisation dans son plan d’action 2014-2030 ainsi que par les partis de l’Entente et certaines organisations, dont la FER Genève, qui ont lancé et soutenu une initiative cantonale visant la concrétisation de ce projet. L’initiative a abouti en janvier 2015 et a été acceptée très largement  par la population en juin 2016, en même temps que la nouvelle loi sur la mobilité, contreprojet à l’IN 154 des Verts, très largement rejetée.

Un Conseil consultatif a été mis en place, en vue d’étudier les différentes options possibles. Au terme de ses travaux, il a rendu un rapport final, lequel privilégie la variante TPT, à savoir tunnel-pont-tunnel.

Mise en place du plan directeur cantonal 2030

Ce dernier prévoit la création de 50'000 logements à l’horizon 2030. Il s’agit de loger un surplus de population attendu de 100'000 personnes, si l’on se fonde sur l’évolution de ces dernières années. Pour notre Fédération, il s’agit d’accompagner ce développement en proposant des zones à bâtir adaptées aux besoins de la population. A ce titre, elle se réjouit de constater que la population a accepté le projet de densification de certaines zones, il y a quelques mois.

A noter que la Confédération a formulé quelques remarques à l’attention du canton, notamment par rapport aux surfaces d’assolement, lequel a été contraint de corriger sa copie. Notre Fédération insiste sur la pesée des intérêts à faire entre un calcul des surfaces d’assolement via un plan sectoriel et les besoins d’une zone métropolitaine comme Genève qui se doit entre autres de développer des zones industrielles pour mettre en place son projet d’urbanisme majeur constitué par le PAV. Elle a de ce fait formulé ses propres remarques dans le cadre d’une enquête publique lancée en début d’année 2017. La synthèse des résultats de cette enquête a été publiée en novembre 2017 et devrait permettre au Conseil d’Etat de présenter une nouvelle version du plan dans le courant 2018.

Le Grand Genève

Les cantons de Genève et Vaud et l’Etat français (Département de l’Ain et de la Haute-Savoie, Région Auvergne Rhône-Alpes) coopèrent dans un grand projet d’agglomération transfrontalier, nommé Grand Genève, qui rassemble 212 communes suisses et françaises - soit plus de 900'000 habitants et 440'000 emplois. Ce partenariat est indispensable pour assumer des enjeux toujours plus interdépendants, et mener une action concertée dans de multiples domaines tels que la mobilité, l’urbanisation, les transports, la formation, en résumé l’ensemble des politiques publiques dont dépendent le bien-être de la population de la région. Le rapport de 2015 du Conseil d’Etat sur la politique régionale franco-valdo-genevoise présente les principaux projets et démarches en cours dans les relations transfrontières. Il comporte en outre une feuille de route en matière de politique régionale dans laquelle le Conseil d’Etat réaffirme son attachement à la construction de la région ainsi que sa volonté de renforcer les collaborations avec le canton de Vaud dans le cadre de la Métropole lémanique. Le canton a élaboré, avec ses partenaires français et vaudois, la troisième génération de projet d'agglomération en vue de solliciter des cofinancements du fonds d’infrastructure de la Confédération.

Si Genève a pu assez largement bénéficier de la manne fédérale dans les projets d’agglomération 1 (186 mios) et 2 (204 mios), la déception du canton pour le projet d’agglo 3 (2019-2022) a été à la hauteur de la réduction de la participation fédérale, qui passe à 38,8 mios. Le prolongement de la ligne de tram en direction du PR 47 de la zone aéroportuaire n’a pas été retenu, alors qu’il s’agit d’un élément fondamental pour garantir l’accessibilité du secteur aéroport – Organisations internationales, ce projet étant de plus couplé à la construction de la route des Nations et à la réfection de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex. La Confédération estime que les projets initiés lors des 2 premières phases ne sont pas encore achevés; une nouvelle participation entière n’est donc pas justifiée. Le canton a demandé une réévaluation de la position fédérale.

  • Document : site du Grand Genève

Législation « logement »

Genève est caractérisé par une législation logement particulièrement lourde, qui l’empêche de répondre à la demande de sa population. Ce manque de souplesse a des effets pervers, et rend notamment le processus de réalisation des projets particulièrement lent, ralentit fortement le processus de rénovation du parc immobilier et in fine crée les conditions de pénurie en empêchant de répondre aux besoins des Genevois. 

Si une embellie a percé en juin 2015, avec l’adoption d’une révision LTDR en faveur d’un assouplissement dans le domaine de la conversion de locaux commerciaux en logements, le système reste lourd et sclérosé. De nouvelles initiatives, émanant de la gauche, ne contribuent malheureusement pas à l’assouplir. Ainsi, l’initiative IN 161 «Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché» étatise un peu plus ce marché en visant un taux de 50% de logements d'utilité publique (LUP) et 30% d'habitations bon marché (HBM) sur les zones de développement. L'idée est également d'en assurer la réalisation par des maîtres d'ouvrage sans but lucratif, et des coopératives. Sa petite sœur, l’initiative IN 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie» entend modifier les zones en faveur de la création de logement lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%.... ce qui est le cas dans notre canton depuis des décennies. A noter qu’un recours a été lancé contre ces deux textes. Celui concernant l’IN 161 a partiellement invalidé l’initiative, alors que le second est encore en traitement. Enfin, une initiative "sauvegarder les rentes en créant du logement" vient d’aboutir. Elle entend concilier les objectifs de recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève, soit la CPEG (qui doit trouver près de 5 milliards pour répondre aux exigences du droit fédéral), et de mise à disposition de logements bon marché, par la cession de l’Etat à la CPEG de terrains constructibles sur le périmètre du PAV. Si le modèle devait manquer de financement (ce qui est plus que possible), l’Etat jouerait alors les pompiers en complétant la somme. Un projet qui, en plus d’être financièrement bancal, ferait porter à l’ensemble des contribuables la recapitalisation des rentes vieillesse de la fonction publique, sans qu’une réflexion sur le modèle de la CPEG ne soit initiée.

Politique des transports

Il s’agit de mener à bien la construction de CEVA, qui complétera de manière efficace l’offre de transports publics régionale et permettra de décharger la voirie d’une partie de sa mobilité individuelle et qui devrait être inauguré en décembre 2019. Il s’agit également de poursuivre les efforts d’amélioration des transports collectifs. Cette politique de développement des transports publics ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’adaptation du réseau routier. La question de son financement se pose également. Si les Genevois ont rejeté à plusieurs reprises toute adaptation des tarifs TPG, même la plus modeste, il convient d’être attentif à la maîtrise des coûts. Ces derniers devraient incomber à l’Etat, qui devra adapter sa subvention. Des voix s’élèvent également pour faire participer l’économie, au motif que «si les bus sont remplis aux heures de pointe, c’est parce que des travailleurs les utilisent» (sic). En parallèle, notre Fédération estime indispensable de renforcer l’offre de P+R, tout en garantissant la compensation des places de stationnement perdues lors de travaux.

Frais de déplacement

Lors de la présentation du budget 2016, le Conseil d’Etat a proposé de revoir la déduction pour frais effectifs de déplacement, en la limitant à CHF 500.-/an, ce qui correspond au coût d’un abonnement annuel TPG, en lieu et place du système actuel qui prévoit une déduction sur les frais effectifs, au niveau cantonal. Cette mesure concerne en premier lieu les quasi-résidents, à savoir les frontaliers réalisant au moins 90% de leurs revenus sur Suisse, mais aussi 15% des contribuables domiciliés à Genève. Le projet devrait permettre d’augmenter les recettes fiscales de 28 millions. Suite à un référendum du PLR et de l’UDC, les Genevois ont été appelés à s’exprimer sur ce projet en septembre 2016 et ont accepté cette loi, qui dans les faits consacre une augmentation d’impôt. Un recours a permis de retarder l’entrée en vigueur de cette loi à l’exercice fiscal 2017, mais pas de l’invalider.

IN 154 et L 11769

Le PL 11769 constitue un contreprojet à l'IN 154, rédigé par une sous-commission des transports. Il donne la priorité aux transports publics et à la mobilité douce dans les centres des communes suburbaines et au centre-ville, sauf sur les quais et certains axes, sans toucher au reste du réseau. Il propose en outre de développer un réseau ferré régional connecté, lié au CEVA, et de développer les bus à haute vitesse et le P+R». Le Grand Conseil avait rejeté l’initiative au profit d’un contreprojet sur la mobilité, qui était déjà en discussion. Le contreprojet avait fait l’objet d’un compromis en commission, lequel devait aboutir au retrait de l’IN 154 par ses auteurs. Mais un amendement voté par la plénière sur le projet préparé par la commission a eu raison de ce qui s’apparentait à une paix des transports et a conduit les Verts à maintenir leur texte. Les Genevois ont donc été appelés à voter le 5 juin derniers sur ces différents objets, et, en même temps qu’ils acceptaient la traversée du Lac, ont adopté la loi sur la mobilité et rejeter l’IN 154.

Initiative "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - reprenons en main notre aéroport"

L’initiative, lancée par le WWF avec le soutien de personnalités issues de tous les bords, demande que l’aéroport international de Genève (AIG) soit un établissement de droit public, placé sous l’autorité du canton. Les initiants estiment que les décisions concernant l’avenir de cette infrastructure centrale ne sont pas suffisamment démocratiques. Son étatisation donnerait au canton, en particulier au Grand Conseil et au peuple, davantage voix au chapitre. Son statut est par ailleurs inscrit dans la Constitution. Pour rappel, l’AIG est aujourd’hui un établissement public autonome. Son existence n’est pas inscrite dans la Constitution (de même que les TPG et les SIG ne sont pas mentionnés en tant que tels dans la Constitution genevoise actuelle).

Lors des travaux au Grand Conseil, ce dernier a décidé d’opposer un contreprojet à cette initiative. Elle devrait donc être soumise au peuple dans le courant 2019, dès le deuxième trimestre.