Conditions cadre

visuel visuel

Les enjeux

Mai 2019: la Suisse votait sur l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années en matière de conditions cadre. La réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) était alors acceptée par une large majorité des votants et la Suisse pouvait souffler: la menace de se voir mise sur liste noire des paradis fiscaux s’éloignait, la sécurité juridique et la compétitivité de son système fiscal étaient confirmées.

Bien que capital pour l’attractivité du pays, ce n’est pourtant pas ce vote qui explique que la Suisse fasse figure de premier de classe dans de nombreux classements internationaux sur la compétitivité. La plupart des pays du Vieux Continent perdent du terrain ou stagnent, sous la pression de la poussée de puissances émergentes, notamment la zone Asie-Pacifique. Singapour a été en tête du classement mondial de l’IMD (Institute for Management Development) pour la première fois de son histoire en 2019 (première position également selon le WEF (World Economic Forum)). Tranchant avec ses voisines européennes, la Suisse affiche une régularité remarquable dans ces classements, même si elle était en léger recul en 2019 selon le WEF, avec une cinquième position par rapport à 2018.

Sur la multitude d’éléments qui construisent ces classements, cinq expliquent en particulier le succès suisse: la stabilité du pays, le niveau de qualification de la main-d’oeuvre, le niveau de la formation, la qualité des infrastructures et la culture de recherche et développement. Mais des freins subsistent, comme une faible ouverture aux idées disruptives ou venant de l’extérieur, un goût du risque limité et un manque de vision prospective.

La stabilité que l’on prête à la Suisse renvoie à une certaine image de lenteur. Si cette dernière préserve de tout retournement de situation brutal, elle peut se révéler handicapante dans un monde où tout va plus vite. La Suisse doit être capable de s’adapter à un environnement en constante évolution. Si elle manque le coche, sa compétitivité en pâtira. Les tenants d’une «immigration limitée» pensent qu’il n’y a aucun problème à restreindre la main-d’oeuvre étrangère. Pourtant, à court terme, ce sont plusieurs centaines de milliers d’emplois qui feront défaut en Suisse (pour un marché de cinq millions d’emplois). Les pays alentour sont confrontés au même défi de recrutement. Augmenter les tracasseries administratives pour permettre aux entreprises de trouver la bonne personne est préjudiciable à leur développement. Rendre le recrutement plus difficile aura alors pour conséquence que les personnes qualifiées préfèreront se tourner vers des pays plus accueillants que la Suisse, au détriment de nos entreprises.

Le consensus social est par ailleurs un élément souvent cité comme facilitant la compréhension et l’acceptation des réformes requises. Or, la Suisse n’est pas à l’abri du populisme qui frappe l’ensemble des Etats. Ce phénomène n’est pas compatible avec la politique du consensus. Si elle entend conserver la réputation de stabilité qui est la sienne et mettre en oeuvre les indispensables réformes à venir, dans tous les domaines, la Suisse ne devra pas céder aux sirènes populistes qui se contentent d’organiser l’insatisfaction, sans apporter de solutions aux problèmes.


Les priorités de la FER Genève

  • Maintenir la politique d’ouverture;
  • Poursuivre les efforts en vue d’une formation de qualité, de base comme continue;
  • Assurer la stabilité politique et le consensus sur les principales réformes.

 

Franc fort

La décision de la Banque nationale suisse (BNS) d’abolir le cours plancher (introduit en septembre 2011) de 1,20 franc pour 1 euro à la mi-janvier 2015 n’est pas restée sans conséquence. Si les entreprises ont encore relativement bien résisté, les effets ne se sont pas fait attendre sur certains secteurs. L’attrait pour le tourisme d’achat vers les pays voisins et le commerce en ligne s’est accentué du fait de la force du franc, avec des effets particulièrement visibles sur le commerce de détail, qui en a été la première victime. Des baisses de salaires, le recours au chômage partiel ou encore l’augmentation du temps de travail ont été envisagés par certaines entreprises, pour contribuer à baisser leurs coûts et résister à la concurrence. La force du franc a toutefois eu un effet positif dans certains secteurs, avec une augmentation de la qualité des produits. Le SECO a produit fin 2017 différentes études, analysant les effets de la suppression du taux plancher. Ces études mettent en avant les effets de cette décision sur la structure de notre économie. Cette dernière a notamment engendré un certain immobilisme en matière d’investissements et les dépenses de recherche et développement ont été réduites. Ces comportements pourraient avoir un effet négatif à terme sur la compétitivité des entreprises. 

En 2018, la situation du franc suisse par rapport à l’euro s’est notablement améliorée depuis l’abandon du cours plancher. Le nombre de demandes d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail a nettement baissé. Par conséquent, les entreprises ne pourront plus motiver leur demande de réduction de l’horaire de travail par le franc fort. Les directives du SECO «Réduction de l’horaire de travail – abolition du cours plancher de 1,20 CHF pour un euro» et «Augmentation temporaire de l’horaire de travail en raison du franc fort – impacts sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» seront abrogées au 31 août 2018.

L’économie suisse a continué de se redresser en 2018. Au premier trimestre, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 2,3%. Pour l’année en cours, la Banque nationale table toujours sur une croissance du PIB s’inscrivant à environ 2% et sur une poursuite de la baisse du chômage.


Ilôt de cherté

Afin de lutter contre la cherté des produits dans notre pays, la Suisse a repris de manière autonome le principe du Cassis de Dijon. En vigueur depuis 2010, ce principe permet à des produits commercialisés au sein de l’UE d’être vendus sur le marché suisse sans être contrôlés et, réciproquement, aux produits suisses d’entrer de manière facilitée sur le marché européen sans entraves techniques. La mesure n’a pas porté ses fruits. Bien que le principe du Cassis de Dijon ait été l’objet de nombreuses critiques, beaucoup se plaignant désormais de trouver sur le marché des produits qui ne répondent plus aux standards de qualité en vigueur en Suisse, celui-ci demeure. Une initiative parlementaire 10.538 (Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»), déposée par l’Union suisse des paysans, prévoyait sa révision; elle a toutefois été rejetée. Une décision que regrette la FER, qui s'est prononcée lors de l’adoption de ce principe en faveur de l’exclusion des denrées alimentaires du champ d’application, dans la mesure où l’introduction de ce dernier n’a pas permis de faire baisser les prix, mais a rendu moins transparent l’information aux consommateurs.

Une nouvelle procédure a été mise en  consultation, prévoyant le remplacement de la procédure actuelle d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires par une notification électronique. Dans ce cadre, notre Fédération a rappelé qu’il convient, s’agissant des denrées alimentaires, de prendre en compte les éléments de sécurité sanitaire et de protection du consommateur.

En parallèle, différents projets ont vu  le jour en matière de lutte contre l’îlot de cherté. Le Conseil fédéral a proposé fin 2017 de renoncer de manière unilatérale à certains droits de douane pour des produits industriels, mais également agricoles. Une initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)" demande pour sa part que les entreprises suisses puissent se fournir directement à l'étranger, sans passer par un importateur ou fournisseur obligé. A l’origine de ce texte se trouvent des représentants de différents partis (PLR, PDC, UDC, PS, Verts). L'initiative a abouti en janvier 2018, munie de 107'889 signatures.  Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative mais entend soumettre un contre-projet indirect au parlement.


Révision de la loi sur les marchés publics

Le domaine des marchés publics doit-il ou non être concerné par le principe de transparence, qui s’applique habituellement aux affaires fédérales? C’est la question que pose l’actuelle révision de la LMP (loi sur les marchés publics). Alors que la procédure de consultation appliquait ce principe aux marchés publics, le message du Conseil fédéral, déposé début 2017, suivait une tout autre voie.

La question de la transparence dans le domaine des marchés publics est d’importance. Notre Fédération déplore en effet qu’il soit toujours donné davantage de poids au critère du prix, bien souvent au détriment du respect des conditions locales qui doivent s’appliquer à l’ensemble des acteurs présents sur le marché. Une plus grande transparence permettrait notamment de mettre en avant d’autres critères, qui influent également sur l’économicité des projets, comme la qualité. Les travaux des Chambres fédérales semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où la Commission de l’économie et des redevances du National a accepté que, outre le prix et la qualité d'une prestation, les critères cités dans le projet du Conseil fédéral ainsi que la plausibilité de l'offre et la fiabilité du prix soient obligatoirement pris en considération. Cela participe à ce que les offres comprennent des indications réalistes et équitables. Elle propose également d’introduire une disposition visant à lutter contre le dumping selon laquelle une offre dont le prix est anormalement bas doit être comparée à la valeur du marché estimée par l'adjudicateur et au prix moyen des autres offres reçues.

La CER-N a décidé également de remplacer la formulation «l’offre économiquement la plus avantageuse» par «l’offre la plus avantageuse», laquelle tient compte de tous les critères mentionnés à l’art. 29, al. 1, LMP et ne se concentre pas uniquement sur le meilleur rapport qualité-prix.

Le Conseil national a adopté la révision de la LMP par 184 voix contre 1 et 3 abstentions lors du vote sur l'ensemble, qui s'est déroulé le 13 juin 2018. Le 18 juin 2018, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'entrer en matière sur le projet, sans formuler de contre-proposition.