Energie

visuel visuel

Les enjeux

La Suisse doit pouvoir assurer sa sécurité en matière d’approvisionnement en électricité sur le long terme. Pour ce faire, il est nécessaire qu’elle poursuive ses efforts pour ouvrir son marché de l’électricité et faire aboutir rapidement l’accord bilatéral dans le domaine de l’énergie, faute de quoi le marché s’organisera sans la Suisse.

La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité apporte des adaptations essentielles à l’organisation du marché de l’électricité, dans l’objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, d’accroître l’efficacité économique et de promouvoir l’intégration des énergies renouvelables sur le long terme. Le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre l’ouverture complète de ce marché. Après une phase de consultation en octobre 2018, le projet sera discuté en 2020 au Parlement. La FER Genève soutient cette révision. L’ouverture totale du marché est un passage obligé pour assurer la fourniture en électricité et garantir l’intégration du marché suisse dans le marché électrique européen. Il s’agit d’un enjeu crucial, car l’ouverture complète constitue l’une des conditions posées pour la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’Union européenne (UE).

C’est en 2017 que la Suisse et l’UE ont entamé des négociations autour d’un traité sur l’énergie, qui ne pourra toutefois pas aboutir sans signature de l’accord cadre institutionnel. L’accord sur l’électricité est particulièrement important pour la Suisse, car il permettra de réglementer sa participation au marché européen (en particulier les exportations d’énergie hydroélectrique suisse et les importations d’énergie en hiver). Il contribuera également à consolider la position de plaque tournante de la Suisse dans ce domaine et renforcera son rôle de liaison entre le nord de l’Europe et l’Italie. Il y a urgence car, pour le moment, la Suisse est de plus en plus éloignée du marché européen et les couplages de marché se font sans elle. A terme, la sécurité d’approvisionnement de la Suisse risque d’être fragilisée.

Au-delà de la question énergétique, l’enjeu climatique occupe le devant de la scène, préoccupant de nombreux pays. La Suisse s’est ainsi engagée à mettre en oeuvre l’accord de Paris sur le climat dont l’objectif est de limiter la hausse de la température mondiale à moins de 2 degrés Celsius par rapport à l’ère préindustrielle. Pour y parvenir, la Suisse mène une politique active en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La révision de la loi sur le CO2 devrait jouer un rôle majeur dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elle vise à réduire de 50% ces émissions par rapport à la situation des années 1990, dont 30% grâce à des mesures prises en Suisse et 20% à l’étranger. Différentes propositions émergent pour parvenir aux objectifs fixés, comme des taxes sur les billets d’avion, un nouveau Fonds pour le climat, des efforts accentués dans le domaine des bâtiments ou des véhicules lourds ainsi qu’une hausse de la taxe sur le CO2. Le Parlement va poursuivre les débats en la matière. Pour la FER Genève, les efforts en termes de CO2 doivent se faire à une échelle globale; la Suisse ne doit pas faire cavalier seul, car cela nuirait à sa compétitivité. La FER Genève s’opposera à toute augmentation massive de la taxe CO2 et évaluera les autres propositions dès que le projet sera sous toit.

Les priorités de la FER Genève

  • Poursuivre l’ouverture du marché de l’électricité et faire aboutir rapidement l’accord bilatéral dans le domaine de l’énergie.
  • Mettre en oeuvre l’accord de Paris par le biais de mesures proportionnées et harmonisées à l’échelle internationale.
  • Lutter contre une augmentation massive de la taxe CO2.
     

Au niveau fédéral

Stratégie énergétique 2050

Le 21 mai 2017, la loi fédérale sur l’énergie (premier paquet de la Stratégie énergétique 2050) a été acceptée en votation par 58,2% des voix. Ce paquet va intégrer les potentiels d’efficacité énergétique existants et exploiter la force hydraulique ainsi que les nouvelles énergies renouvelables. Cette loi est orientée vers les objectifs suivants:

1) Energies renouvelables

  • La construction de nouvelles centrales nucléaires sera interdite. En revanche, pour les centrales existantes, leur durée de vie ne sera pas limitée pour autant que leur sécurité soit garantie. Il s’agit d’une sortie progressive, avec la sécurité comme unique critère;
  • Les objectifs de production ont été revus à la baisse : la production d’électricité issue des énergies vertes (sans la force hydraulique) devra atteindre au moins 11'400 GWh d’ici 2035 (au lieu des 11'500 prévus initialement), contre 3'000 GWh actuellement. Il s’agit de valeurs indicatives;
  • Soutien : les énergies renouvelables sont encouragées depuis 2009 grâce à la rétribution à prix courant (RPC). Elle sera remplacée par un système de prime à l’injection. Le montant de la rétribution, aujourd’hui fixe, variera afin de pousser les producteurs à injecter le courant lorsque la demande est forte. De nouvelles rétributions de l’injection ne pourront être autorisées que jusqu’à fin 2022 ;
  • Contributions d’investissement pour l’électricité renouvelable : elles sont prévues pour les producteurs qui ne reçoivent pas la RPC et varieront pour chaque type de production. Les bénéficiaires seront certaines installations hydrauliques, le photovoltaïque à partir d’une certaine capacité (taille), l’éolien, la géothermie ou encore la biomasse. Ces contributions seront versées jusqu’à fin 2030 au plus tard;
  • Pour ce qui touche au financement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs devront payer jusqu’à 2,3 centimes par KWh pour soutenir la production de courant vert. La taxe d’incitation est actuellement plafonnée à 1,5 centime. Des 2,3 ct./kWh, 0,2 centime est prévu pour soutenir les grandes centrales hydrauliques existantes;
  • L’utilisation des énergies renouvelables est déclarée d’intérêt national, sur le même pied que les intérêts de protection de la nature et du paysage;
  • Afin de construire des centrales vertes, les moyens de recours seront limités.

2) Soutien à la force hydraulique

  • Les nouvelles installations seront encouragées, mais une limite inférieure a été fixée pour recevoir la prime d’injection (excluant les centrales de moins de 1 MW);
  • Les installations existantes seront également soutenues : une prime pour la grande hydraulique (plus de 10 MW) sera introduite. Les entreprises concernées devraient recevoir une prime maximale de 1 ct/kWh hors TVA pour l'électricité vendue sur le marché en deçà du prix de revient. L'aide sera financée par un maximum de 0,2 ct/kWh à partir du fonds alimenté par le supplément sur le réseau. Ce soutien sera limité à cinq ans.

3) Réduction de la consommation d’énergie

  • La consommation moyenne finale d’énergie par personne et par an devra reculer par rapport à l’an 2000 de 16% d’ici 2020 et de 43% d’ici 2035. Quant à la consommation d’électricité, elle devrait baisser de 3% d’ici 2020 et de 13% d’ici 2035;
  • Concernant les bâtiments, l’enveloppe destinée à l’assainissement énergétique des bâtiments (par notamment l’affectation partielle de la taxe sur le CO2) passera de 300 à 450 millions de francs par an au maximum;
  • Impôts : les propriétaires pourront déduire les coûts de démolition ainsi que de rénovation de leur bâtiment. Cette mesure doit les inciter à améliorer l’efficacité énergétique des vieux bâtiments. Cette mesure s’étalera sur deux ans;
  • Les émissions de CO2 des voitures neuves devront être ramenées à 95 grammes d’ici à fin 2020 comme le prescrit l’UE;
  • Renforcement des prescriptions : les émissions de CO2 des voitures neuves devront être ramenées à 95 grammes par km (aujourd’hui 130 grammes CO2/km) dès 2021, comme le prescrit l’UE. Par ailleurs, le Parlement a introduit des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (147 grammes de CO2/km);
  • La taxe sur le CO2 frappant les combustibles reste pour l’instant à 60 francs par tonne. Le Conseil fédéral aura la possibilité de l’augmenter si les objectifs ne sont pas atteints;
  • Le Conseil fédéral pourra obliger les gestionnaires de réseau électrique à installer des systèmes de mesure intelligents;
  • Appareils électriques : les prescriptions d’efficacité vont être étendues à d’autres catégories d’appareils et adaptées périodiquement au progrès technique.

Quant au deuxième paquet de mesure, soit le projet de système incitatif (fiscalité écologique) en matière climatique et énergétique, celui-ci a été enterré par le Parlement. Il voulait introduire des nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l’électricité. Ce projet avait été critiqué dès le départ. Le camp rose-vert l’estimait trop flou et ne souhaitait pas abolir les subventions sans connaître la forme des nouvelles taxes. A droite, beaucoup craignent les coûts supplémentaires pour l’économie.  La suite des opérations reste donc à définir. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, il s’agira de trouver une voie pragmatique au dossier.

 

Stratégie Réseaux électriques

Les réseaux électriques sont importants pour l’approvisionnement en électricité. La Stratégie Réseaux électriques crée un nouveau cadre légal pour le développement des réseaux dans l’objectif de répondre aux exigences actuelles et aux besoins en la matière. Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques et l’a transmis au Parlement.

Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques et l’a transmis au Parlement pour délibération. Après plusieurs divergences entre les deux Chambres parlementaires notamment sur l’aide à accorder aux producteurs d’électricité, en particulier l’hydraulique, le projet de loi a finalement été accepté le 15 décembre 2017. Finalement, la restructuration des réseaux électriques inclura un soutien aux producteurs d’électricité renouvelable indigène, les centrales hydrauliques étant au cœur de ce processus. Il est prévu que les modifications des actes législatifs entrent en vigueur au cours du deuxième trimestre 2019.

 

Accord sur l’électricité

La Suisse négocie depuis 2007 avec l’Union européenne (UE) un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité. Un tel accord, s’il est trouvé, permettrait à la Suisse d’avoir accès au marché européen. Suite à l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », les négociations en la matière entre la Suisse et l’UE étaient à l’arrêt. Maintenant que le Parlement a trouvé une solution concernant la loi d’application sur l’immigration qui conserve la voie bilatérale, il sera nécessaire que les négociations puissent reprendre sur ce dossier. En effet, si aucun accord sur l’électricité ne peut être trouvé, la Suisse risque fort d’être discriminée, par le biais de taxes ou de droits d’entrée, lorsqu’elle voudra vendre ou acheter de l’énergie sur le marché européen unifié. Par ailleurs, l’Union européenne ne sera disposée à négocier un accord sur l’électricité que si un accord institutionnel est ratifié. Il est donc important de pouvoir avancer sur ce dernier dossier afin d’intégrer pleinement la Suisse au marché européen de l’électricité et de pouvoir garantir sa sécurité d’approvisionnement.

 

Libéralisation du marché de l’électricité

Depuis 2009, les gros consommateurs (> 100’000kWh) ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité. Il est prévu qu’à l’avenir, tous les clients finaux (ménages et PME) bénéficient de cette possibilité.

Le Conseil fédéral avait d’abord envisagé de libéraliser complètement le marché dès 2018, avant de geler son projet en mai 2016 face aux avis divergents exprimés lors de la procédure de consultation (entre octobre 2014 et janvier 2015). Toutefois, il avait laissé le dossier « sur la table » en attendant l’avancement des négociations avec l’UE et l’évolution de la Stratégie énergétique 2050.

Aux dernières nouvelles, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) fait pression afin que le marché de l’électricité soit complètement ouvert. En parallèle, elle abandonne l’idée de soutenir dans l’urgence le secteur hydraulique indigène. Selon la majorité de cette commission, la libéralisation d’un marché permet d’accroître la concurrence, donc d’accélérer les progrès techniques. La commission a tranché suite à la publication d’une étude de l’OFEN (« System Adequacy ») qui montre que la sécurité de l’approvisionnement en énergie est assurée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Cette commission a ainsi décidé de déposer deux motions, la première (17.3971) demande la mise en œuvre de la libéralisation complète du marché de l’électricité. La seconde (17.3970) envisage la constitution d’une réserve d’électricité stratégique destinée à assurer la disponibilité de l’énergie même dans des situations extrêmes.

L’ouverture totale du marché de l’énergie est un passage obligé non seulement pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans le futur, mais également pour l’intégration du marché suisse dans le marché électrique européen. L’idée est d’intégrer la Suisse au marché européen en évitant d’opter pour une solution purement nationale. Une ouverture complète stimulera l’innovation, l’efficience et fera pression sur les coûts.

Cette ouverture fera partie de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. La procédure de consultation sur cette révision s'est terminée le 31 janvier 2019. La FER soutient cette révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ouverture totale du marché est un passage obligé pour assurer la fourniture en électricité de demain et l’intégration du marché suisse dans le marché électrique européen. L’objectif est également d’éviter une solution purement nationale, sachant qu’un approvisionnement autarcique ne serait pas judicieux, en plus d’être utopique.

 

Initiative populaire «Sortir du nucléaire»

Le 27 novembre 2016, l’initiative populaire des Verts « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (initiative « Sortir du nucléaire ») a été refusée par 54,2% des suffrages. Elle voulait interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse et limiter la durée d’exploitation des centrales existantes. Alors que cette initiative a été refusée dans les urnes, le premier paquet de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050) a été accepté. Contrairement à l’initiative « Sortir du nucléaire », la SE 2050 prévoit une sortie progressive de l’énergie nucléaire. La Suisse disposera ainsi du temps nécessaire pour réformer son approvisionnement énergétique.

 

Initiative populaire «Fermer les centrales atomiques – assumer nos responsabilités envers l’environnement »

Le Comité « Association Suisse Fermer les centrales atomiques » a lancé une nouvelle initiative contre l’exploitation de centrales atomiques et ceci malgré le revers subit le 27 novembre 2016 sur l’initiative « Sortir du nucléaire ». Les initiants estiment que des problèmes concernant la centrale de Leibstadt ont été cachés, d’où la naissance de cette nouvelle initiative contre le nucléaire. Ils souhaitent aussi exclure la possibilité de pouvoir remplacer l’énergie nucléaire produite en Suisse par celle produite à l’étranger.

Cette initiative a échoué au stade de la récolte des signatures.