Energie

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Les enjeux

La Suisse ne peut faire cavalier seul en matière énergétique, en particulier si elle veut assurer son approvisionnement en énergie sur le long terme. Garantir la position de la Suisse au sein du marché européen de l’énergie sera ainsi l’un des objectifs prioritaires du gouvernement.

Depuis 2007, la Suisse négocie avec l’Union européenne (UE) un accord bilatéral dans le secteur de l’électricité afin d’avoir accès au marché européen. Toutefois, celui-ci a de la peine à se concrétiser en raison du non-aboutissement de l’accord-cadre avec l’UE et de relations bilatérales parfois compliquées. Pourtant, la conclusion de cet accord est un enjeu important pour la Suisse qui a besoin du marché européen pour assurer l’équilibre de son réseau et assurer la sécurité de son approvisionnement. L’intégration dans le marché européen permettrait aussi à la Suisse de mettre pleinement à profit sa force hydraulique.

Un deuxième point relevant pour la Suisse sera l’ouverture de son marché de l’électricité. Depuis 2009, les gros consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Il est prévu qu’à l’avenir, tous les clients finaux (ménages et PME) bénéficient de cette possibilité. Le Conseil fédéral souhaite avancer dans ce dossier et mettre d’ici peu en oeuvre l’ouverture complète du marché de l’électricité en adoptant la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cet enjeu est d’autant plus important qu’il constitue une condition pour la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE.

Il est également essentiel que l’infrastructure du réseau électrique soit rénovée au cours des prochaines années. Une grande partie du réseau suisse de transport d’électricité a plus de 40 ans et n’est plus adapté aux exigences actuelles. La mise en oeuvre de la stratégie Réseaux électriques va ainsi permettre à la Suisse de poser un nouveau cadre légal pour le développement de ses réseaux et de développer ceux-ci en temps voulu et conformément aux besoins. La stratégie Réseaux électriques va optimiser la transformation nécessaire du réseau afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement sur le long terme.

Un troisième thème préoccupant est celui de la gestion des déchets radioactifs, principalement dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Au terme de la durée d’exploitation des centrales nucléaires suisses, ce sont plus de 100’000 m3 de matériaux radioactifs qui devront être gérés de manière sécurisée. Même si en Suisse la gestion des déchets radioactifs incombe à ceux qui les produisent, il est primordial que ceux-ci soient stockés dans des endroits sécurisés. Pour ce faire, les objectifs de la loi sur l’énergie, qui prévoit de stocker ces déchets dans des dépôts en couches géologiques profondes, doivent se réaliser avec un niveau de sécurité maximal.

Au niveau fédéral

Stratégie énergétique 2050

Le 21 mai 2017, la loi fédérale sur l’énergie (premier paquet de la Stratégie énergétique 2050) a été acceptée en votation par 58,2% des voix. Ce paquet va intégrer les potentiels d’efficacité énergétique existants et exploiter la force hydraulique ainsi que les nouvelles énergies renouvelables. Cette loi est orientée vers les objectifs suivants:

1) Energies renouvelables

  • La construction de nouvelles centrales nucléaires sera interdite. En revanche, pour les centrales existantes, leur durée de vie ne sera pas limitée pour autant que leur sécurité soit garantie. Il s’agit d’une sortie progressive, avec la sécurité comme unique critère;
  • Les objectifs de production ont été revus à la baisse : la production d’électricité issue des énergies vertes (sans la force hydraulique) devra atteindre au moins 11'400 GWh d’ici 2035 (au lieu des 11'500 prévus initialement), contre 3'000 GWh actuellement. Il s’agit de valeurs indicatives;
  • Soutien : les énergies renouvelables sont encouragées depuis 2009 grâce à la rétribution à prix courant (RPC). Elle sera remplacée par un système de prime à l’injection. Le montant de la rétribution, aujourd’hui fixe, variera afin de pousser les producteurs à injecter le courant lorsque la demande est forte. De nouvelles rétributions de l’injection ne pourront être autorisées que jusqu’à fin 2022 ;
  • Contributions d’investissement pour l’électricité renouvelable : elles sont prévues pour les producteurs qui ne reçoivent pas la RPC et varieront pour chaque type de production. Les bénéficiaires seront certaines installations hydrauliques, le photovoltaïque à partir d’une certaine capacité (taille), l’éolien, la géothermie ou encore la biomasse. Ces contributions seront versées jusqu’à fin 2030 au plus tard;
  • Pour ce qui touche au financement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs devront payer jusqu’à 2,3 centimes par KWh pour soutenir la production de courant vert. La taxe d’incitation est actuellement plafonnée à 1,5 centime. Des 2,3 ct./kWh, 0,2 centime est prévu pour soutenir les grandes centrales hydrauliques existantes;
  • L’utilisation des énergies renouvelables est déclarée d’intérêt national, sur le même pied que les intérêts de protection de la nature et du paysage;
  • Afin de construire des centrales vertes, les moyens de recours seront limités.

2) Soutien à la force hydraulique

  • Les nouvelles installations seront encouragées, mais une limite inférieure a été fixée pour recevoir la prime d’injection (excluant les centrales de moins de 1 MW);
  • Les installations existantes seront également soutenues : une prime pour la grande hydraulique (plus de 10 MW) sera introduite. Les entreprises concernées devraient recevoir une prime maximale de 1 ct/kWh hors TVA pour l'électricité vendue sur le marché en deçà du prix de revient. L'aide sera financée par un maximum de 0,2 ct/kWh à partir du fonds alimenté par le supplément sur le réseau. Ce soutien sera limité à cinq ans.

3) Réduction de la consommation d’énergie

  • La consommation moyenne finale d’énergie par personne et par an devra reculer par rapport à l’an 2000 de 16% d’ici 2020 et de 43% d’ici 2035. Quant à la consommation d’électricité, elle devrait baisser de 3% d’ici 2020 et de 13% d’ici 2035;
  • Concernant les bâtiments, l’enveloppe destinée à l’assainissement énergétique des bâtiments (par notamment l’affectation partielle de la taxe sur le CO2) passera de 300 à 450 millions de francs par an au maximum;
  • Impôts : les propriétaires pourront déduire les coûts de démolition ainsi que de rénovation de leur bâtiment. Cette mesure doit les inciter à améliorer l’efficacité énergétique des vieux bâtiments. Cette mesure s’étalera sur deux ans;
  • Les émissions de CO2 des voitures neuves devront être ramenées à 95 grammes d’ici à fin 2020 comme le prescrit l’UE;
  • Renforcement des prescriptions : les émissions de CO2 des voitures neuves devront être ramenées à 95 grammes par km (aujourd’hui 130 grammes CO2/km) dès 2021, comme le prescrit l’UE. Par ailleurs, le Parlement a introduit des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (147 grammes de CO2/km);
  • La taxe sur le CO2 frappant les combustibles reste pour l’instant à 60 francs par tonne. Le Conseil fédéral aura la possibilité de l’augmenter si les objectifs ne sont pas atteints;
  • Le Conseil fédéral pourra obliger les gestionnaires de réseau électrique à installer des systèmes de mesure intelligents;
  • Appareils électriques : les prescriptions d’efficacité vont être étendues à d’autres catégories d’appareils et adaptées périodiquement au progrès technique.

Quant au deuxième paquet de mesure, soit le projet de système incitatif (fiscalité écologique) en matière climatique et énergétique, celui-ci a été enterré par le Parlement. Il voulait introduire des nouvelles taxes sur les combustibles, les carburants et l’électricité. Ce projet avait été critiqué dès le départ. Le camp rose-vert l’estimait trop flou et ne souhaitait pas abolir les subventions sans connaître la forme des nouvelles taxes. A droite, beaucoup craignent les coûts supplémentaires pour l’économie.  La suite des opérations reste donc à définir. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, il s’agira de trouver une voie pragmatique au dossier.

 

Stratégie Réseaux électriques

Les réseaux électriques sont importants pour l’approvisionnement en électricité. La Stratégie Réseaux électriques crée un nouveau cadre légal pour le développement des réseaux dans l’objectif de répondre aux exigences actuelles et aux besoins en la matière. Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques et l’a transmis au Parlement.

Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques et l’a transmis au Parlement pour délibération. Après plusieurs divergences entre les deux Chambres parlementaires notamment sur l’aide à accorder aux producteurs d’électricité, en particulier l’hydraulique, le projet de loi a finalement été accepté le 15 décembre 2017. Finalement, la restructuration des réseaux électriques inclura un soutien aux producteurs d’électricité renouvelable indigène, les centrales hydrauliques étant au cœur de ce processus. Il est prévu que les modifications des actes législatifs entrent en vigueur au cours du deuxième trimestre 2019.

 

Accord sur l’électricité

La Suisse négocie depuis 2007 avec l’Union européenne (UE) un accord bilatéral dans le domaine de l’électricité. Un tel accord, s’il est trouvé, permettrait à la Suisse d’avoir accès au marché européen. Suite à l’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », les négociations en la matière entre la Suisse et l’UE étaient à l’arrêt. Maintenant que le Parlement a trouvé une solution concernant la loi d’application sur l’immigration qui conserve la voie bilatérale, il sera nécessaire que les négociations puissent reprendre sur ce dossier. En effet, si aucun accord sur l’électricité ne peut être trouvé, la Suisse risque fort d’être discriminée, par le biais de taxes ou de droits d’entrée, lorsqu’elle voudra vendre ou acheter de l’énergie sur le marché européen unifié. Par ailleurs, l’Union européenne ne sera disposée à négocier un accord sur l’électricité que si un accord institutionnel est ratifié. Il est donc important de pouvoir avancer sur ce dernier dossier afin d’intégrer pleinement la Suisse au marché européen de l’électricité et de pouvoir garantir sa sécurité d’approvisionnement.

 

Libéralisation du marché de l’électricité

Depuis 2009, les gros consommateurs (> 100’000kWh) ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité. Il est prévu qu’à l’avenir, tous les clients finaux (ménages et PME) bénéficient de cette possibilité.

Le Conseil fédéral avait d’abord envisagé de libéraliser complètement le marché dès 2018, avant de geler son projet en mai 2016 face aux avis divergents exprimés lors de la procédure de consultation (entre octobre 2014 et janvier 2015). Toutefois, il avait laissé le dossier « sur la table » en attendant l’avancement des négociations avec l’UE et l’évolution de la Stratégie énergétique 2050.

Aux dernières nouvelles, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) fait pression afin que le marché de l’électricité soit complètement ouvert. En parallèle, elle abandonne l’idée de soutenir dans l’urgence le secteur hydraulique indigène. Selon la majorité de cette commission, la libéralisation d’un marché permet d’accroître la concurrence, donc d’accélérer les progrès techniques. La commission a tranché suite à la publication d’une étude de l’OFEN (« System Adequacy ») qui montre que la sécurité de l’approvisionnement en énergie est assurée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Cette commission a ainsi décidé de déposer deux motions, la première (17.3971) demande la mise en œuvre de la libéralisation complète du marché de l’électricité. La seconde (17.3970) envisage la constitution d’une réserve d’électricité stratégique destinée à assurer la disponibilité de l’énergie même dans des situations extrêmes.

L’ouverture totale du marché de l’énergie est un passage obligé non seulement pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans le futur, mais également pour l’intégration du marché suisse dans le marché électrique européen. L’idée est d’intégrer la Suisse au marché européen en évitant d’opter pour une solution purement nationale. Une ouverture complète stimulera l’innovation, l’efficience et fera pression sur les coûts.

Cette ouverture fera partie de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. La procédure de consultation sur cette révision s'est terminée le 31 janvier 2019. La FER soutient cette révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ouverture totale du marché est un passage obligé pour assurer la fourniture en électricité de demain et l’intégration du marché suisse dans le marché électrique européen. L’objectif est également d’éviter une solution purement nationale, sachant qu’un approvisionnement autarcique ne serait pas judicieux, en plus d’être utopique.

 

Initiative populaire «Sortir du nucléaire»

Le 27 novembre 2016, l’initiative populaire des Verts « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (initiative « Sortir du nucléaire ») a été refusée par 54,2% des suffrages. Elle voulait interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse et limiter la durée d’exploitation des centrales existantes. Alors que cette initiative a été refusée dans les urnes, le premier paquet de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050) a été accepté. Contrairement à l’initiative « Sortir du nucléaire », la SE 2050 prévoit une sortie progressive de l’énergie nucléaire. La Suisse disposera ainsi du temps nécessaire pour réformer son approvisionnement énergétique.

 

Initiative populaire «Fermer les centrales atomiques – assumer nos responsabilités envers l’environnement »

Le Comité « Association Suisse Fermer les centrales atomiques » a lancé une nouvelle initiative contre l’exploitation de centrales atomiques et ceci malgré le revers subit le 27 novembre 2016 sur l’initiative « Sortir du nucléaire ». Les initiants estiment que des problèmes concernant la centrale de Leibstadt ont été cachés, d’où la naissance de cette nouvelle initiative contre le nucléaire. Ils souhaitent aussi exclure la possibilité de pouvoir remplacer l’énergie nucléaire produite en Suisse par celle produite à l’étranger.

Cette initiative a échoué au stade de la récolte des signatures.