Finances et fiscalité

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Les enjeux

La réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), acceptée en votation populaire au printemps 2019, a permis de mettre fin à des années d’incertitude concernant les conditions cadre fiscales. Il s’agit maintenant de réussir sa mise en œuvre, notamment au niveau cantonal. Il convient de suivre attentivement les nouveaux développements aux niveaux fédéral et international et de contenir l’évolution des dépenses publiques, en particulier dans le canton de Genève.

Le 19 mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire. Le volet fiscal de cette réforme abolit les régimes cantonaux, qui ne sont plus acceptés au plan international. Pour permettre à la Suisse de maintenir sa compétitivité et de rester attractive pour l’implantation d’entreprises, de nouvelles réglementations fiscales visent à promouvoir la recherche et le développement (R&D). L’acceptation très claire de la RFFA met un terme à une insécurité juridique dommageable pour les entreprises et permet de maintenir des investissements substantiels dans l’industrie et la recherche suisses. Les cantons, chacun à leur rythme, mettent en oeuvre les variantes cantonales de la réforme.

La population genevoise a largement accepté la version cantonale de la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Malgré cela, l’initiative cantonale «Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois», dont l’objectif est d’assurer le financement des prestations publiques dans le contexte de la réforme de l’imposition des entreprises, sera soumise au vote populaire. Elle vise clairement à revenir sur le vote de mai 2019.

Au niveau fédéral, la discussion porte sur l’initiative «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», déposée au printemps 2019. Ses auteurs demandent une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d’un montant à définir. Selon le texte, les recettes supplémentaires seraient affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus ou au financement de prestations sociales. Or, ce projet d’imposition n’entraînerait pas l’augmentation de recettes attendue par les initiants mais réduirait l’attrait de la Suisse. En comparaison internationale, les revenus avant impôts et paiements de transferts publics sont répartis très uniformément en Suisse. Le Conseil fédéral refuse l’initiative sans lui opposer de contre-projet.

Après une longue période préparatoire, le Conseil fédéral est revenu en 2019 avec des lignes directrices pour une réforme de l’impôt anticipé. Il s’agit essentiellement de renforcer le marché suisse des capitaux. Cet objectif doit être apprécié dans le contexte du renforcement continu de la concurrence mondiale entre les places économiques et des pressions internationales. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé.

Il faudra suivre attentivement les évolutions autour des projets qui émergent, en vue de revoir les règles d’imposition internationales en lien avec la numérisation de l’économie. Les réformes qui renforcent la place économique et qui permettent de localiser en Suisse des activités importantes sont dès lors toujours plus indispensables.

Il convient enfin d’assurer des finances publiques saines, seul moyen pour l’Etat de maintenir ses prestations sans faire porter aux générations futures le poids de dettes abyssales. Cet enjeu prend encore plus d’importance dans le contexte des mesures prises pour contenir la crise économique découlant de la pandémie du COVID-19 et de la hausse de l’endettement de la Confédération et des cantons.

Les priorités de la FER Genève

  • Mettre en oeuvre la réforme fiscale et combattre toute velléité de remise en cause;
  • Maintenir la compétitivité de la Suisse, en regard des nouveaux projets qui émergent au plan international;
  • Poursuivre l’effort en vue de l’assainissement des finances publiques du canton de Genève.


Au niveau fédéral


1. Mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), acceptée en votation populaire le 19 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La révision a supprimé les régimes fiscaux qui n’étaient plus conformes aux normes internationales. Afin de maintenir l’attractivité de la Suisse, de nouvelles mesures compatibles avec les normes internationales ont été instaurées, notamment pour encourager la recherche et l’innovation.

Une marge de manœuvre financière accrue a été donnée aux cantons, leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice. RFFA assure aussi dès 2020 deux milliards supplémentaires à l’AVS, dont la situation financière se détériore rapidement.
L’acceptation de la RFFA a mis un terme au différend qui opposait la Suisse à l’UE depuis plus d’une décennie. En octobre 2019, les ministres des finances de l'UE ont  retiré la Suisse de leur «liste grise».

Pour en savoir plus : Département fédéral des finances – dossier RFFA


2. Projet de l’OCDE dans le domaine de l’économie numérique

La question de l’imposition de l’économie numérique est devenue un enjeu majeur. En vue d’empêcher la multiplication de mesures nationales, l'OCDE a publié au printemps 2019 un programme de travail sur cette problématique. Le rapport final est attendu pour la fin 2020. Les travaux sont fondés sur deux piliers :

  • Pilier 1: il est prévu qu’une part plus importante des bénéfices des groupes d'entreprises multinationales soit attribuée aux États où se situent les clients ou les utilisateurs (États du marché). Les bénéfices d'un groupe devraient être aussi imposés dans l'État où ils auront été réalisés même si le groupe n'y est pas présent physiquement. Il s’agit d’un renversement du système fiscal qui risque de provoquer un important transfert de recettes entre les Etats qui abritent actuellement les sièges de ces entreprises vers les Etats dans lesquels ces entreprises ont leurs principaux marchés.
  • Pilier 2: règle d'imposition minimale. Des mesures, qui restent à définir, garantiront une imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales.

Les nouvelles règles ne concerneront pas seulement les grandes sociétés actives dans le numérique, mais bien toute l'économie internationale dans son ensemble.  Pour la Suisse, il est certes préférable de voir l’instauration de réponses multilatérales, plutôt qu’une multiplication de mesures nationales confuses. Toutefois, il est important que les bénéfices continuent en principe d'être imposés dans l'État où a lieu la création de valeur liée à la prestation et que la part de bénéfices à attribuer aux États du marché soit en rapport avec leur part de création de valeur et soit donc modérée.

S’agissant du 2ème pilier, la Suisse défend la souveraineté en matière fiscale et la concurrence fiscale équitable.  Une imposition minimale contraignante entrave l’innovation et la croissance. Sous la question de l’imposition de l’économie numérique, ce sont donc en fait deux anciens enjeux de la fiscalité internationale qui sont discutés : la répartition des bénéfices entre pays de résidence et pays de marché (premier pilier) et la régulation de la concurrence fiscale internationale (deuxième pilier).

Pour en savoir plus : Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales


3. Révision de l'impôt anticipé

Des mesures fiscales ciblées peuvent soutenir la reprise conjoncturelle et renforcer notre place économique. Deux projets, en suspens depuis des années, répondent à cet objectif: la réforme de l’impôt anticipé et l’abolition des droits de timbre.
En raison de l’impôt anticipé, les entreprises suisses se tournent souvent vers l’étranger pour émettre des emprunts. Les activités de financement internes aux groupes ne sont pas non plus implantées en Suisse, ce qui affaiblit la place économique suisse et entraîne une perte de valeur ajoutée, d’emplois et de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'impôt anticipé. Il propose de ne pas soumettre les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers à l'impôt anticipé perçu sur les placements portant intérêts. Les groupes d'entreprises pourront émettre leurs obligations à partir de la Suisse sans obstacles dus à l'impôt anticipé. Sur le plan technique, ce changement est opéré grâce à un passage partiel au principe de l'agent payeur. À l'avenir, le nouvel impôt anticipé sera en principe perçu par une banque. Pour accompagner cette mesure, le Conseil fédéral a également prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Pour en savoir plus : Administration fédérale des contributions


4. Abolition du droit de timbre

Aujourd’hui en Suisse, les marchés des capitaux et du crédit et le marché monétaire souffrent des entraves fiscales provoquées par l’impôt anticipé et les droits de timbre. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national a mis en consultation deux avant-projets qui constituent la seconde partie de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 09.503 «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Un premier texte élaboré séparément (projet 1), actuellement suspendu, porte sur la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. L'avant-projet 2 prévoit, d’une part, l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, d’autre part, la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. L'avant-projet 3 prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et du droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine.

Pour en savoir plus : dossier du parlement

5. Initiative populaire fédérale "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital"

Lancée par les jeunes socialistes, l’initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » («initiative 99 %»), vise à imposer à hauteur de 150% les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi. Les recettes seraient affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet.

Il rappelle dans son message que les revenus avant impôts et paiements de transfert sont répartis uniformément en Suisse. Par ailleurs, le volume de redistribution est d'ores et déjà important. Cette redistribution est notamment assurée par les transferts sociaux, tels que l'AVS ou les réductions individuelles de primes, et par la progressivité des impôts sur le revenu et sur la fortune. En outre, une imposition accrue du revenu du capital nuirait à l'attrait de la place économique suisse. L’initiative est en cours de traitement auprès des Chambres fédérales.

Document:  Message du Conseil fédéral


6. Imposition des couples et des familles

Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, plusieurs centaines de milliers de couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient davantage d’impôts que les couples de concubins dans la même situation économique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si la charge supplémentaire dépasse 10 %, elle constitue une inégalité de traitement contraire à la Constitution.

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille. Or, le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Il a jugé que la liberté de vote et le principe de la transparence ont été enfreints. Si le comité ne retire pas son initiative, le peuple pourra se prononcer une nouvelle fois sur cet objet. Par ailleurs, le 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté un message additionnel sur l’imposition équilibrée des couples et de la famille. Le Parlement a décidé, le 18 décembre 2019, de renvoyer l'ensemble du projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter d'autres modèles.

Document: Département fédéral des finances


7. Déduction fiscale des frais liés aux enfants

Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Il proposait de prendre en compte les frais d’accueil extra-familial des enfants sur le plan fiscal en augmentant la déduction à 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct, contre 10 100 francs aujourd’hui. Le projet a été lancé dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, afin de faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Les Chambres fédérales ont décidé de relever non seulement la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers, mais aussi la déduction générale pour enfants, prévue dans le cadre de l'impôt fédéral direct, de 6500 francs à 10 000 francs, afin d'alléger la charge des familles, quel que soit le mode de garde des enfants choisi.

Les diminutions correspondantes des recettes sont estimées à environ 10 millions de francs par année pour le relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers et à environ 370 millions de francs pour le relèvement de la déduction générale pour enfants. Le référendum a été demandé contre ce projet. La votation populaire aura lieu le 27 septembre 2020.

Pour en savoir plus : Département fédéral des finances


8. Finances publiques

La crise du coronavirus impacte fortement les finances fédérales dans différents domaines. Les mesures prises par la Confédération qui engendrent des dépenses ou nécessitent des prêts en faveur des entreprises, des travailleurs salariés et des indépendants dépassent les 65 milliards de francs.

Selon le communiqué du 6 mai 2020 de l’administration fédérale des finances, une baisse des recettes est attendue aux titres de la TVA, de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé. Dépendant fortement de la conjoncture, l'évolution des recettes reste très incertaine.
L’AFF rappelle que la Confédération bénéficie d’une bonne situation financière grâce au faible niveau de l’endettement public. Le frein à l’endettement a été conçu de manière à offrir la souplesse requise pour que des dépenses supplémentaires importantes puissent être engagées dans des situations exceptionnelles. Il prévoit ainsi une exception pour les situations non maîtrisables telles que les graves récessions, les catastrophes naturelles, les conflits armés et d'autres événements exceptionnels. Cette exception permet à la Confédération de réagir avec souplesse face à une situation de crise et d'empêcher ainsi que l'exécution ordinaire des tâches ne soit compromise.

L’exemple de la situation actuelle démontre l’importance d'amortir les nouvelles dettes afin de pouvoir cas échéant lever les fonds nécessaires lors de futures crises sans entraîner des charges excessives pour le budget.

Pour en savoir plus : Administration fédérale des finances


Au niveau cantonal

1. Mise en oeuvre de la RFFA

La réforme cantonale de l’imposition des entreprises, acceptée par plus de 58% des Genevois le 19 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Désormais, les sociétés de capitaux et coopératives sont taxées au même taux d'imposition effectif de 13,99% (taux pour la Ville de Genève). La mise en œuvre cantonale s'accompagne de nouvelles réglementations fiscales spécifiques qui s'appliquent notamment à l'impôt sur le capital et à l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : Canton de Genève


2. IN 172 "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"

L'initiative demande, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises, la préservation du financement du service public et des prestations, l'absence de pertes fiscales pour le canton et les communes et le renforcement de la progressivité de l'impôt.
Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat a rappelé que la mise en œuvre de la RFFA a minimisé les pertes fiscales et renforcé les prestations à la population avec le contreprojet à l'IN 170 et les mesures en faveur de la petite enfance. De plus, la réforme, largement acceptée par une majorité des Genevois le 19 mai 2020, permet au canton d’être compétitif sur le plan international et intercantonal, sans pour autant intensifier la concurrence fiscale intercantonale. Le 31 octobre 2019, l'initiative 172 a été refusée au Grand Conseil par 58 non contre 40 oui. Elle passera en votation populaire le 27 septembre 2020.

Pour en savoir plus : Dossier du Grand Conseil


3. IN « Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires – Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail ! »

Lancée en janvier 2020, l’initiative en cours de récolte de signatures vise à supprimer l’imposition partielle des dividendes. La double imposition économique (sur le bénéfice et sur les dividendes) est en effet corrigée par un abattement sur les dividendes reçus par les personnes physiques détenant au moins 10% de la société qui les distribue. A Genève, l'imposition partielle des rendements de participations qualifiés détenus dans la fortune privée est fixée à 70% et à 60% dans la fortune commerciale. L’imposition des dividendes a déjà été augmentée dans le cadre de la RFFA.


4. PL 12247 Réduisons les impôts des personnes physiques

Ce PL, en suspens auprès de la commission fiscale du Grand Conseil, propose de diminuer de 5% supplémentaire l’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux.

Document: Projet de loi 12247