Personnes morales

Définition

Une personne morale est constituée par un groupe de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but commun et qui déploient ensemble des activités pour l'atteindre.

Création d'entreprise

Pour créer une personne morale, il faut rédiger des statuts et organiser la répartition du capital social entre les membres fondateurs. La raison sociale doit être soumise à l'Office fédéral du registre du commerce et le montant du capital libéré doit être déposé auprès d'une banque. L'approbation des statuts doit être faite par l'assemblée des associés. Enfin, l'inscription au registre du commerce entraîne l'acquisition de la personnalité juridique. La création d'une personne morale comporte plusieurs particularités, raison pour laquelle tout ou partie de ces démarches sont confiées à un notaire.

La société à responsabilité limité (sàrl)

Dans une sàrl, chaque associé bénéficie de l'avantage d'une responsabilité limitée. La société est dotée d'un capital propre et de la personnalité juridique.

La société anonyme (SA)

La société anonyme dispose d'une raison sociale. Son capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et ses dettes ne sont garanties que par l'actif social. Les actionnaires ne sont engagés qu'à hauteur de leur part sociale et  ne répondent pas personnellement des dettes de l'entreprise. A noter que la société anonyme peut aussi être fondée en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.

Assurances sociales (à Genève)

Les personnes qui exercent une activité au sein d'une personne morale sont des salariés. La base de la rémunération est le salaire brut AVS conformément à l'art. 7 du Règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS). Les salariés d'une personne morale sont soumis à titre obligatoire aux assurances du 1er pilier (AVS/AI/APG, allocations familiales et assurance maternité), du 2e pilier (LPP) et à l'assurance pour les accidents professionnels et non-professionnels. L'assurance  perte de gain en cas de maladie n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Elle permet de limiter les risques et d'améliorer la prestation sociale des collaborateurs. La définition du salaire brut sert aussi de base de calcul pour les prestations des assurances sociales.

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