Comment calculer le droit aux vacances d'un employé à temps partiel?

Comment calculer le droit aux vacances d'un employé à temps partiel?

31 octobre 2019 - Paru dans Entreprise romande

Selon l’Office fédéral de la statistique, environ 60% des femmes actives en Suisse sont occupées à temps partiel contre environ 18% des hommes.

Lire plus
Renoncer à l'enregistrement du temps de travail: quelles conséquences pour les travailleurs?

Renoncer à l'enregistrement du temps de travail: quelles conséquences pour les travailleurs?

17 octobre 2019 - Paru dans Entreprise romande

Une étude de l’Université de Genève, mandatée par le SECO, montre que moyennant des mesures d’accompagnement, les travailleurs renonçant à enregistrer leur temps de travail ne sont pas en moins...

Lire plus
Peut-on payer le salaire en bitcoins?

Peut-on payer le salaire en bitcoins?

30 septembre 2019 - Paru dans Entreprise romande

Une des dernières innovations de taille est sans doute les monnaies virtuelles et en particulier le bitcoin. Qu’est-ce qu’une monnaie virtuelle?

Lire plus
Travail flexible: le souci de la protection sociale demeure

Travail flexible: le souci de la protection sociale demeure

30 septembre 2019 - Paru dans Entreprise romande

De nouvelles formes de travail apparaissent depuis quelques années. Les emplois se transforment, devenant plus flexibles.

Lire plus
Critères d'intégration en Suisse: nouvelles exigences linguistiques

Critères d'intégration en Suisse: nouvelles exigences linguistiques

13 septembre 2019 - Paru dans Entreprise Romande

La Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), ainsi que l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ont été modifiées à compter du 1er janvier...

Lire plus
Travail au noir, sous-traitance, etc. Ce qu'en dit la FMB

Travail au noir, sous-traitance, etc. Ce qu'en dit la FMB

6 septembre 2019 - Paru dans Entreprise romande

Pierre-Alain L’Hôte est le nouveau président de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment. Il s’exprime sans langue de bois sur les principaux défis auxquels le secteur est confronté.

Lire plus
Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés

Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés

22 août 2019 - Paru dans Entreprise romande

Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? A Genève, les partenaires sociaux ont défini un certain nombre de principes.

Lire plus
Temps partiel: un choix coûteux

Temps partiel: un choix coûteux

16 août 2019 - Paru dans Entreprise romande

Travailler à temps partiel ou développer de multiples activités est dans l’air du temps.

Lire plus
Les vacances, une invention morderne. Ou non

Les vacances, une invention morderne. Ou non

23 juillet 2019 - Paru dans Entreprise romande Le Magazine

Si les congés payés sont nés au XIXème siècle, les voyages et les séjours d’agrément ont une origine beaucoup plus ancienne.

Lire plus
L’éternelle fuite en avant du temps gagné

L’éternelle fuite en avant du temps gagné

18 juillet 2019 - Paru dans Entreprise romande Le Magazine

C’est le grand paradoxe de notre époque. Plus nous disposons de moyens pour gagner du temps moins nous avons le sentiment d’en avoir à notre disposition.

Lire plus
Enregistrement du temps de travail

Enregistrement du temps de travail

11 juillet 2019 - Paru dans Entreprise romande Le Magazine

Selon l’article 46 de la loi sur le travail, l’employeur doit tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations...

Lire plus
Temps de travail en Suisse: une évolution par à-coups depuis deux siècles

Temps de travail en Suisse: une évolution par à-coups depuis deux siècles

11 juillet 2019 - Paru dans Entreprise romande Le Magazine

«La mise en oeuvre consciente des forces physiques, intellectuelles et morales de l’être humain dans le but de subvenir à ses besoins matériels et immatériels.» On reprendra ici cette définition du...

Lire plus
Les travailleurs ont-ils un droit à l'égalité de traitement?

Les travailleurs ont-ils un droit à l'égalité de traitement?

20 juin 2019 - Paru dans Entreprise romande

Les travailleurs ont-ils un droit à l'égalité de traitement? 20 juin 2019  | Paru dans  Entreprise romande ...

Lire plus
Fort contrôle de sous-enchère salariale

Fort contrôle de sous-enchère salariale

7 mai 2019 - Paru dans Entreprise romande

Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) a présenté le bilan des actions menées en 2018. Les résultats de ce dispositif unique en Suisse sont stables.

Lire plus
Prohibition de faire concurrence après la fin des rapports de travail

Prohibition de faire concurrence après la fin des rapports de travail

23 mai 2019 - Paru dans Entreprise romande

Prohibition de faire concurrence après la fin des rapports de travail 23 mai 2019  | Paru dans  Entreprise romande ...

Lire plus
Faire la grève est-il toujours licite?

Faire la grève est-il toujours licite?

17 avril 2019 - Paru dans Entreprise romande

Faire la grève en Suisse, c’est licite. Il faut cependant respecter certaines règles dictées pas la Constitution fédérale.

Lire plus
Le contrat de durée maximale: contrat sur mesure

Le contrat de durée maximale: contrat sur mesure

4 avril 2019 - Paru dans Entreprise romande

L’activité de certaines entreprises nécessite parfois une dose de flexibilité du point de vue de la gestion des ressources humaines.

Lire plus
Télétravail: management spécifique

Télétravail: management spécifique

30 mars 2019 - Paru dans Entreprise romande

Près du quart des actifs suisses a exercé en 2017 une partie de son activité en dehors de son lieu de travail.

Lire plus
L’employeur peut-il payer le salaire en monnaie étrangère?

L’employeur peut-il payer le salaire en monnaie étrangère?

21 février 2019 - Paru dans Entreprise romande

En raison de l’appréciation du franc suisse face à l’euro en 2011 et en 2015, certaines entreprises ont décidé de modifier le contrat de travail de leurs employés frontaliers afin de verser leur...

Lire plus
Questions-Réponses sur la vie en entreprise

Questions-Réponses sur la vie en entreprise

13 février 2019 - Paru dans Entreprise romande

La vie en entreprise comporte des règles. Le point à travers nos questions-réponses.

Lire plus

L’employeur doit-il prendre des mesures préalables?

 | Paru dans Entreprise romande  | Auteur : Juliette Jaccard, SAJEC, L.L.M. droit européen et droit international économique
visuel visuel

Avant de résilier un contrat de travail dans le respect du délai de congé, l’employeur est-il obligé de prendre des mesures préalables? Par mesures, on entend par exemple un entretien de la dernière chance, un avertissement, une adaptation du cahier des charges ou une autre solution moins radicale.

Principe

En droit suisse du travail prévaut le principe de la liberté de résiliation1. Dès lors, même s’il est d’usage et bienveillant de chercher le dialogue et de s’entretenir avec l’employé avant de le licencier, ni le droit suisse du travail, ni le principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 du Code Civil) n’imposent à l’employeur d’entendre le travailleur avant de le licencier. L’employeur n’est en général pas non plus tenu de lui adresser un avertissement préalable. Le Code des Obligations (CO) prévoit uniquement une obligation subséquente de motiver le congé par écrit au cas où l’employé licencié le demande (art. 335 al. 2 CO)2.

Exceptions

Le droit de mettre fin unilatéralement au contrat de travail est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss. CO)3. Depuis un peu plus d’une dizaine d’années, le Tribunal fédéral a élargi les cas dans lesquels le licenciement est considéré comme abusif. Pour ce faire, notre Haute Cour se fonde principalement sur l’obligation de l’employeur de protéger la personnalité du travailleur. Plus précisément, en contrepartie du devoir de fidélité de l’employé (art. 321a CO), le Tribunal fédéral considère que l’employeur a un devoir d’assistance envers l’employé. Selon l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur doit protéger et respecter dans les rapports de travail la personnalité du travailleur, mais aussi manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de sa moralité. Ce que l’on entend par égards voulus pour la santé de l’employé est précisé à l’art. 328 al. 2 CO. Selon cette disposition, l’employeur doit prendre toutes les mesures susceptibles d’être exigées équitablement de lui au regard des rapports de travail concernés4. En d’autres termes, le caractère abusif d’une résiliation peut découler non seulement de ses motifs (art. 336 CO), mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat effectue cette résiliation5.

Au vu de ce qui précède, dans certaines situations, l’employeur est tenu de prendre des mesures préalables avant de licencier un employé. Il en va ainsi en cas de situation conflictuelle (voir 1. ci-dessous), lorsque l’employé est proche de l’âge de la retraite et qu’il a travaillé de nombreuses années pour l’entreprise (voir 2. ci-dessous), lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif (voir 3. ci-dessous) ou encore lorsque des mesures préalables au licenciement ont été prévues contractuellement (voir 4. ci-dessous).

1. Situation conflictuelle

S’il est établi qu’une situation conflictuelle sur le lieu de travail, due au caractère difficile d’un employé, nuit notablement au travail en commun dans l’entreprise, le licenciement de l’employé en question n’est pas abusif, à la condition, toutefois, que l’employeur ait pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre de lui pour désamorcer le conflit6. On relèvera que les mésententes ordinaires entre supérieur direct et employé ne créent pas d’obligation d’intervenir de l’employeur, à tout le moins à défaut d’altercation violente ou de situation de crise connue de l’employeur7.

Les mesures que l’on peut attendre de l’employeur pour désamorcer le conflit ne font pas l’objet d’une liste exhaustive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces mesures doivent être appropriées pour résoudre le conflit8. A la lecture des arrêts du Tribunal fédéral, on peut citer quelques exemples de mesures, à savoir: avoir un entretien avec les protagonistes portant sur l’ambiance de travail; donner suite à une demande d’entretien faite par un employé; prévoir des mesures concrètes pour résoudre le litige, comme par exemple une redistribution des tâches; adresser un avertissement à tous les protagonistes et pas seulement à un seul employé, etc.

A titre illustratif, le Tribunal des prud’hommes de Zurich a considéré dans un cas particulier qu’un employeur n’avait pas pris les mesures appropriées en confiant à un conseiller externe la résolution d’un conflit interne. Pour ce Tribunal, dans la mesure où le conflit résultait d’une mauvaise répartition des tâches, un conseiller externe n’avait pas les compétences pour résoudre le conflit en délimitant les nouvelles responsabilités de chacun9.

2. Age et ancienneté de l'employé

Lorsque le salarié a travaillé de nombreuses années pour une entreprise et qu’il est proche de l’âge de la retraite, l’employeur doit avoir une discussion de la dernière chance avec le salarié et lui fixer un délai et des objectifs pour remplir ses tâches de manière satisfaisante avant de procéder à son licenciement. S’il ne le fait pas, le congé est considéré comme abusif et l’employé peut réclamer le paiement d’une indemnité10. Le montant de cette indemnité peut s’élever jusqu’à six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO).

Le Tribunal fédéral estime en effet que l’employeur a un devoir accru de protection à l’égard de l’employé qui a passé toute sa vie professionnelle au service d’une entreprise et dont le comportement n’a, pour l’essentiel, pas donné lieu à des plaintes. Pour les juges fédéraux, veiller à ce qu’un salarié se trouvant à quelques mois de la retraite puisse achever sa vie active sans répercussions financières fait partie de ce devoir accru, à moins que des motifs importants justifient une autre fin des rapports de travail11.

3. Nombre de travailleurs licenciés

Lorsqu’une entreprise envisage de procéder à un licenciement collectif, elle est tenue de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes (art. 335f al. 1 CO). En cas de non-respect de cette procédure, les licenciements sont considérés comme abusifs et chaque employé peut réclamer une indemnité de deux mois de salaire maximum (art. 336a al. 3 CO).

4. Mesures préalables prévues contractuellement

Que ce soit par contrat individuel de travail ou par convention collective de travail, les parties peuvent convenir que le licenciement soit précédé de certaines mesures, telles qu’un entretien préalable, un avertissement, une obligation de proposer un autre poste de travail, etc. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter ses engagements contractuels.

Conclusion et recommandations

En principe, même s’il est d’usage de s’entretenir avec l’employé avant de le licencier, l’employeur n’est légalement pas obligé de prendre des mesures précises avant de mettre fin au contrat de travail, à moins qu’il s’agisse d’un licenciement collectif ou que cela ait été prévu contractuellement.

Toutefois, dans certaines situations, le licenciement est considéré comme abusif si l’employeur n’a pas pris des mesures préalables au licenciement. Ces situations, décrites dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, découlent principalement du devoir de protéger la personnalité de l’employé (art. 328 CO). En cas de licenciement abusif, l’employé peut réclamer à son employeur le versement d’une indemnité, laquelle peut s’élever jusqu’à six mois de salaire.

En conclusion, avant que l’employeur ne dénonce le contrat dans le respect du délai de congé, il sera bien avisé de vérifier qu’il ne se trouve pas dans une des situations susmentionnées qui requiert la prise de mesures préalables. A défaut, il risque de se voir condamné pour licenciement abusif et de devoir verser à son ex-employé une indemnité.


 

1 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_99/2012 du 30 avril 2012

2 Arrêt du Tribunal fédéral 4C.174/2004 du 5 août 2004

3 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_99/2012 du 30 avril 2012

4 JU-TRAV 2013 p. 59

5 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_419/2007 du 29 janvier 2008

6 ATF 132 III 115 consid. 2.2; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_259/2007 du 8 novembre 2007

7 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2012 du 29 juin 2012

8 Arrêt du Tribunal fédéral 4C.253/2001 du 18 décembre 2001

9 Trex 2009 p. 159

10 Arrêt du Tribunal fédéral 4A_384/2014 du 12 novembre 2014

11 Arrêt du TF 4A_169/2013 du 18 juin 2013 résumé in JU-TRAV 2014 p. 55