Marché du travail

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Les enjeux

Avec un taux de chômage inférieur à 2,5% en moyenne nationale et une tendance à la baisse au cours de la dernière décennie, le marché du travail suisse se porte bien. Mais gare à la pénurie de main-d’oeuvre qui menace l’économie helvétique comme celle de nombreux pays.

Dire que le marché du travail suisse est mal en point serait un mensonge. Le taux de chômage se situe à un niveau historiquement bas, la croissance attendue est réjouissante et les perspectives économiques sont bonnes. Mais tout n’est pas rose pour autant. Alors que la Suisse, comme d’autres places économiques, doit faire face au défi du départ à la retraite des baby-boomers et de la pénurie annoncée de main-d’oeuvre qualifiée, elle est dans le même temps concernée par une volonté de fermeture de son marché du travail.

Depuis le 1er juillet 2018, certains secteurs touchés par un taux de chômage donné doivent annoncer en priorité leurs postes vacants à l’Office régional de placement (ORP). Une situation paradoxale, en décalage avec la réalité économique, qui accroît en outre la charge administrative des entreprises. Cette obligation, si elle est subie, doit toutefois permettre d’améliorer la collaboration entre les services publics de l’emploi et les entreprises. Un bilan des premiers mois de fonctionnement doit être rapidement dressé et des enseignements tirés.

L’autre défi à relever concerne le contrôle du marché du travail. Les mesures d’accompagnement ont été introduites en Suisse en 2004 en parallèle de la libre circulation des personnes. Elles ont évolué au fil des ans, dans un souci d’éviter que des pratiques de dumping se développent. Aujourd’hui, certaines de ces mesures sont remises en question, au motif qu’elles induiraient des pratiques discriminatoires à l’encontre d’entreprises étrangères. La Suisse doit dès lors composer avec deux impératifs en apparence contradictoires, celui de maintenir une ouverture vitale de son marché du travail et celui de disposer d’outils permettant de lui assurer un fonctionnement sain. Ceci est indispensable à la confiance des Suisses envers l’ouverture. Ce défi s’annonce certes difficile mais pas impossible à surmonter. Les partenaires sociaux devront alors travailler de concert avec les autorités, afin d’adapter et d’améliorer l’efficience des instruments de contrôle du marché du travail.

Au niveau fédéral

Mise en œuvre de l’initiative « immigration de masse »

Après des mois de surplace et quelques semaines après la décision de la Grande Bretagne de sortir de l’Union européenne, une solution de mise en œuvre a été acceptée par les Chambres fédérales, lors de la session de décembre 2016. Le modèle fonctionne de la manière suivante : le Conseil fédéral doit tout mettre en œuvre pour exploiter le potentiel de main-d’œuvre des résidents. Passé un certain seuil de chômage, il peut introduire une obligation pour les employeurs de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placement. Les employeurs sont contraints d’annoncer les postes, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 40'000.-. Toutefois, contrairement à ce qu’un premier projet prévoyait, ils ne sont pas contraints de justifier un refus d’engager.

La solution proposée par le Parlement fédéral a permis à la Suisse de réintégrer au 1er janvier 2017 le programme Horizon 2020, si important pour la recherche. Il permet par ailleurs de tenir compte de l’esprit de l’initiative en proposant une priorité à la main-d’œuvre indigène light, sans pour autant remettre en question les accords bilatéraux. Celle-ci est entrée formellement en vigueur le 1er juillet 2018, en obligeant les branches économiques connaissant un taux de chômage national moyen de 8% et plus à annoncer obligatoirement les postes vacants. Dès le 1er janvier 2020, le taux de chômage seuil tombera à 5%. Reste à savoir si l’outil que devront utiliser les entreprises sera suffisamment performant pour permettre de concilier meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre local et respect des intérêts de l’économie, et de remplir ainsi le mandat constitutionnel.


Mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en 2004. Il s’agit d’un outil qui fait suite au contrôle «a priori» qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, et qui permet d’intervenir «a posteriori» sur le marché du travail, en cas de dysfonctionnement constaté dans un secteur particulier. Alors que le contrôle a priori qui s’exerçait lors de la délivrance d’autorisations de travail ne concernait que les travailleurs étrangers, les mesures d’accompagnement touche l’ensemble du marché du travail, Suisses compris. Par la surveillance du terrain qu’elle suppose, elle constitue un outil plus complet et plus efficace pour lutter contre les abus. Notre Fédération soutient par conséquent le maintien de ces mesures, ainsi que leur éventuelle adaptation, en cas de besoin.

En revanche, elle estime qu’elles doivent respecter l’esprit d’économie de marché qui caractérise notre système économique et qui participe à son succès. Les mesures d’accompagnement contribuent à poser un cadre clair et souple, permettant l’exercice de la libre concurrence dans des conditions saines et ne sauraient se transformer en carcan qui étouffe toute initiative et qui criminalise la moindre entreprise. Il n’est pas davantage question d’accepter de réintroduire des mécanismes qui avaient cours sous l’ancien système, tout en maintenant l’actuelle ; une réflexion globale doit être menée pour éviter d’alourdir les charges et démarches administratives, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser sérieusement la capacité d’adaptation aux nouveaux besoins de notre économie.

Fin 2015, le groupe de travail entre partenaires sociaux a été réactivé. Alors qu’aucun représentant latin n’a été convié à la réflexion, notre Fédération a été invitée à présenter sa position devant la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (WAK-N). Elle a soutenu les propositions formulées, relativement modestes à son sens. Si elle n’est pas aussi entendue qu’elle le souhaiterait, notre Fédération constate toutefois avec satisfaction que le dossier avance dans la bonne direction, même si c’est à petits pas. Ainsi, le Conseil national, lors de la session d’automne 2016, a accepté une prorogation facilitée des CTT, telle que proposée par la motion Romano. Cette révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle comprend aussi l’augmentation du plafond des sanctions prévues par la LDét, de 5’000 francs à 30’000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail. Les mesures de sanction ont de plus été renforcées par l’introduction d’un possible cumul des amendes et des interdictions de prestations dans les cas graves. De plus, le Conseil fédéral a décidé le 23 août 2017 d’augmenter l’objectif de contrôle minimum annuel figurant dans l’ODét de 27'000 à 35'000. Ce nouvel objectif minimum est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Au printemps 2018, une initiative parlementaire a été déposée aux Chambres fédérales, avec le soutien de la FER Genève. Elle vise à permettre sous certaines conditions l’extension ordinaire d’une convention collective de travail, lorsque le quorum des employeurs ne peut pas être atteint.

Par ailleurs, dans la foulée du lancement de son initiative «pour une immigration modérée», l’UDC a vertement critiqué les mesures d’accompagnement, estimant que celles-ci contribuaient à augmenter le coût du travail. Celles-ci ont alors trouvé un large front de défenseurs, mettant en avant le fait que ces mesures permettaient précisément à notre marché du travail de fonctionner de manière saine et ouverte.

Enfin, le Conseil fédéral a rappelé début juillet 2018 ses lignes rouges concernant les mesures d’accompagnement, dans le contexte des discussions avec l’Union européenne et des questionnements de cette dernière sur la règle des 8 jours. Des discussions doivent avoir lieu avec les cantons et les partenaires sociaux.


IP "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)

L'initiative, lancée par l’UDC et l’ASIN veut que la Suisse gère de manière autonome son immigration et prévoit la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes, soit par négociation avec l'UE, soit, si ces négociations n'ont rien donné dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de l'initiative, par dénonciation. Plus concrètement, l’initiative demande la fin des accords bilatéraux.

Notre Fédération s’oppose fermement à cette initiative, qui condamne notre pays et son économie à l’asphyxie. Contrairement à ce qu’affirment les initiants, il est totalement illusoire de négocier de meilleurs accords que ceux qi nous lient à notre principal partenaire économique, qui plus est dans un contexte tendu de Brexit.

Ils disposent d'un délai au 16 juillet 2019 pour recueillir le nombre de signatures requis.


Enregistrement du temps de travail

Depuis le 1er janvier 2014, le SECO invite les autorités cantonales à appliquer de manière stricte et suivie le contrôle de l’enregistrement du temps de travail. La loi sur le travail demande en effet l’enregistrement des heures par les salariés. Mais dans la pratique, les entreprises s’organisent de manière relativement libre, en fonction de leurs propres réalités. Une tolérance qui n’est plus de mise désormais. L’application stricte de cette loi rigide et dogmatique n’est toutefois pas sans poser problème dans de nombreux cas et une révision de la loi est actuellement à l’étude. Il s’agit pour notre Fédération de veiller à ce que cette dernière soit pragmatique, qu’elle tienne compte de l’évolution des nouvelles pratiques dans le monde du travail et n’engendre pas une usine à gaz administrative pour les entreprises.

Constatant la vétusté d’un enregistrement, qui ne correspond plus au fonctionnement actuel du marché du travail, différents projets proposent de revoir le système. Une motion déposée par la Conseillère nationale Schneider-Schneiter demandait de revenir sur le nouveau système. Rejetée par le Conseil fédéral, elle a été classée fin 2017, faute de traitement par les Chambres. Une autre motion a également été déposée par la sénatrice saint-galloise Karin Keller-Sutter, laquelle s’adresse plus particulièrement au personnel dirigeant et spécialiste. Elle demande de permettre aux entreprises de libérer de l’obligation de saisir leur temps de travail le personnel dirigeant et les spécialistes qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail et dans la détermination de leur horaire de travail et de leur temps de repos. Rejetée par le Conseil fédéral, elle a été acceptée le 19 août 2016 par la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, qui lui a donné suite. La commission du Conseil national s’est ensuite prononcée favorablement, en février 2017. Enfin, une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Konrad Graber propose d’introduire une flexibilité partielle dans le système d’enregistrement du temps de travail, de manière à s’adapter aux besoins du site scientifique et économique suisse, sans que le temps de travail ou les mesures de protection de la santé ne soient affectées. Cette initiative introduit la notion d’annualisation du temps de travail.

En septembre 2017, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a chargé son secrétariat, en collaboration avec le SECO, d'élaborer deux projets, de sorte qu'elle dispose d'une base concrète pour la discussion de fond.

En juin 2018, lors du vote sur l’ensemble, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a approuvé les deux avant-projets, respectivement par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La procédure de consultation doit s’ouvrir en août 2018.


Travail au noir

Le travail au noir est un fléau (il nuit plus qu’il ne profite), à l'origine de nombreux problèmes: menaces pour la protection des travailleurs (conditions de travail, sécurité au travail, sous-enchère salariale), distorsion des conditions de concurrence pour les entreprises, pertes de recettes pour le fisc et les assurances sociales, affaiblissement du marché de l'emploi et de la cohésion sociale. Notre Fédération est attachée à la défense d’un système libéral qui permette aux entreprises de se «battre à armes égales», en conservant la souplesse nécessaire à la capacité d’adaptation et à la compétitivité de notre économie. Pour ce faire, le cadre légal et réglementaire doit être équitable et clair et les mesures proposées efficaces et proportionnées.

En 2012, il a été convenu de réviser la loi sur le travail au noir pour améliorer les mesures actuellement en vigueur, sans en proposer toutefois de nouvelles. Notre Fédération a soutenu cette proposition, tout en regrettant sa timidité sur certains points, comme celui de la déclaration aux assurances sociales. Soumise au Parlement, cette révision intitulée «mesures de lutte contre le travail au noir» a finalement accouché courant 2017 d’une souris, sous la forme d’une mini et modeste réforme. La révision, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, permet certes d’élargir les bases légales de l’échange d’information entre les autorités et durcit les conditions d’application de la procédure de décompte simplifiée. Néanmoins notre Fédération regrette que l’on soit passé à côté d’une occasion de rendre le système plus efficient, comme elle l’a relevé lors de son audition par la commission du Conseil national à ce sujet.

Dans le même esprit, elle s’est prononcée sur la proposition de motion Niederberger, laquelle propose que la déclaration d’employés aux assurances sociales ne soit plus qu’annuelle, renonçant ainsi à l’obligation d’annonce dans le mois qui suit l’entrée en fonction du collaborateur. Notre Fédération s’est opposée à cette fausse bonne idée, qui de fait ne facilite pas la vie des entreprises, mais favorise la fraude. Cette motion a néanmoins été acceptée par les Chambres fédérales, lors de la session d’hiver 2015 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

  • La non déclaration de revenus du travail de la part de bénéficiaires de prestations sociales (chômage, AI, aide sociale, etc) ;
  • La non déclaration de revenus soumis à l'impôt à la source ;
  • L'emploi de travailleurs étrangers en situation illégale ;
  • La non déclaration de travailleurs aux assurances sociales.

On qualifie de "travailleurs au gris" ceux qui entrent dans l'une des 3 premières catégories susmentionnées mais qui s'acquittent de leur cotisation sociale.

 

Au niveau cantonal

Inspection paritaire des entreprises

Le recours de trois chefs d’entreprises genevois au Tribunal fédéral a abouti en juin 2014 à l’invalidation partielle de l’initiative syndicale IN 151 qui visait à créer un inspectorat des entreprises (partie relative à l’inspectorat syndical, qui ne respecte pas l’esprit du partenariat social en excluant d’office le partenaire patronal). Suite à cette décision, et après que les partenaires sociaux soient tombés d’accord sur le cadre d’un contre-projet, le Grand Conseil a voté le rejet de l’initiative, au profit d’un contre-projet.

Après quelques mois de discussion avec l’Etat, c’est un projet tripartite de révision de la LIRT (loi sur l’inspection et les relations du travail) instituant une Inspection paritaire des entreprises (IPE) qui a été soumis au vote des députés. Le texte a été adopté sans modification par rapport au projet des partenaires sociaux et les initiants ont retiré leur initiative. La loi est entrée en force et l’IPE est officiellement active depuis le 11 mai 2016.

Notre Fédération, qui privilégie des solutions négociées entre partenaires sociaux conformément à la tradition du dialogue social fortement ancré dans notre canton, a soutenu ce projet. S’il convient de lutter contre les abus, qui faussent les règles de la concurrence et pénalisent salariés et entreprises respectueuses des règles, il importe également de maintenir un fonctionnement du marché qui soit souple et favorable à la libre entreprise. C’est à ces conditions que notre économie pourra maintenir son niveau d’excellence et continuer à créer de l’emploi et servir des prestations que nombre de pays et de régions nous envient. Des représentants de la FER Genève fonctionnent au sein de cette nouvelle commission officielle.