Politique sociale

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Les enjeux

Le vieillissement de la population se fait déjà sentir en Suisse, alors qu’il y a de moins en moins de personnes actives pour financer les retraites. Pour faire face à la situation, après l’échec de Prévoyance vieillesse 2020 dans les urnes, le nouveau projet sur la stabilisation de l’AVS constitue un enjeu stratégique majeur pour la Suisse.

L’espérance de vie moyenne en Suisse augmente, ce qui implique que les prestations d’assurance vieillesse vont devoir être servies de plus en plus longtemps. Dans le même temps, le financement de l’AVS a besoin d’être adapté afin de pouvoir garantir le versement des rentes à long terme. Aujourd’hui déjà, les cotisations ne couvrent plus les dépenses. Si rien n’est entrepris, l’état du fonds AVS sera négatif dès 2031. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté un projet de réforme appelé stabilisation de l’AVS (AVS 21). Il propose différentes mesures pour agir sur les dépenses (introduction d’un âge de référence de 65 ans pour les femmes et les hommes; flexibilisation de l’âge à la retraite entre 62 et 70 ans, etc.) ainsi que sur les recettes (hausse de la TVA de 1,5 %).

Compte tenu des évolutions sociétales, en particulier démographiques, l’enjeu essentiel sera de faire accepter ce projet. Ajoutons que la réforme de l’imposition des entreprises est liée à des mesures dans le domaine de l’AVS, notamment par le biais d’un relèvement des cotisations sociales (0,15 % sur la part patronale et 0,15 % sur la part salariée). La FER Genève est d’avis qu’il y a urgence à stabiliser l’AVS dans un objectif de maintien du niveau des prestations actuelles. Des efforts de toutes et tous sont donc nécessaires.

Dans le domaine de l’invalidité, le Conseil fédéral souhaite mieux prévenir le risque et renforcer la réadaptation des jeunes ainsi que des assurés atteints dans leur santé. Pour ce faire, il a proposé la réforme « Développement continu de l’assurance-invalidité » qui prévoit un meilleur suivi de ces personnes ainsi que la mise en place d’un système linéaire de rentes afin d’augmenter les incitations à travailler. La FER Genève considère que ce dispositif est de nature à mieux cibler les mesures de réadaptation et de permettre de réduire dynamiquement le nombre ou le niveau de nouvelles rentes, ce qui permettra de générer quelques économies. Ce sujet fera encore l’objet de discussions approfondies en 2019.

Quant à l’initiative fédérale « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », elle doit poursuivre son chemin au Parlement. Pour rappel, cette initiative exige qu’un droit à un congé paternité d’au moins quatre semaines soit inscrit dans le code des obligations. La jugeant trop coûteuse (plus de 420 millions de francs par an), le Conseil fédéral a recommandé aux Chambres fédérales de la rejeter. L’enjeu du gouvernement n’est pas de s’opposer à un congé paternité, mais plutôt à une proposition qui entraînerait de lourdes charges pour l’économie. Or les Chambres, en cours de discussion sur ce texte, sont tentées par un contreprojet indirect, qui instaurerait un congé paternité de deux semaines, à prendre dans les six mois suivants la naissance de l’enfant.

Après une consultation fin 2018, un projet pourrait être voté durant la session d’été 2019, parallèlement à l’initiative. La FER Genève plaide davantage pour une alternative qui passe par une offre d’accueil extrafamilial ou une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

Au niveau fédéral

Prévoyance vieillesse 2020 (PV2020)

Après trois ans de débats parlementaires, le 17 mars 2017, au vote final, la loi fédérale sur la réforme de prévoyance vieillesse 2020 est acceptée par 100 voix contre 93 (PLR, UDC) et 4 abstentions au Conseil national et, par 27 voix contre 18 au Conseil des Etats. Quant à l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA, il a été accepté par 101 voix contre 92 (PLR, UDC) et 4 abstentions et, par 27 voix contre 18 au Conseil des Etats.

Cette réforme comprend un paquet de mesures dans le 1er pilier et la partie obligatoire du 2ème pilier. L’objectif de ces mesures est d’assurer la stabilité financière du système tout en maintenant le niveau des rentes.

La votation populaire est intervenue le 24 septembre 2017. Les deux objets ont été rejetés, la loi fédérale sur PV 2020 par 52,69% des voix et le relèvement de la TVA par 50,05% des voix.

Après l’échec dans les urnes de PV 2020, le conseiller fédéral Alain Berset a réuni les partenaires concernées par le dossier sur la prévoyance autour d’une table ronde à fin octobre 2017. Même s’il n’y a pas eu de convergences de vues sur les contours d’une future réforme, le constat partagé est celui de la nécessité d’agir pour réformer les retraites et pour maintenir le niveau des rentes. A cette fin, un financement additionnel de l’AVS sera nécessaire. Pour le reste, les désaccords sont nombreux entre les partenaires, sur l’âge de la retraite des femmes et des hommes, sur la question du taux de conversion, les compensations, le financement des rentes… Les acteurs miseraient plutôt sur des projets distincts, à mener de manière parallèle les uns après les autres, mais rien est sûre pour le moment. Ainsi donc, le Conseil fédéral devra vite remettre « l’ouvrage sur le métier » afin d’obtenir une réforme non seulement acceptable par le Parlement, mais également par le peuple qui sera amené à se prononcer au final sur la/les projets. D’ici là, les obstacles à franchir sont nombreux, tant les visions politiques sont divergent.

Quant à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, elle a procédé à un état des lieux de la situation après le rejet de PV 2020. Elle a salué la volonté du Conseil fédéral d’avoir pris l’initiative de mettre sur les voies une nouvelle réforme de l’AVS et de la prévoyance professionnelle. Elle a relevé tout l’intérêt de trouver une solution capable de rallier une majorité. Afin de ne pas limiter cette discussion en prenant certaines mesures dans ce domaine, la commission a décidé de reporter l’examen de deux motions : instaurer un âge AVS de référence et le lier à l’espérance de vie moyenne (16.3225) ; dépolitiser les paramètres techniques de la LPP (16.3350).

 

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Le Conseil fédéral a ouvert, entre le 27 juin et le 17 octobre 2018, la consultation sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21). Le Conseil fédéral propose plusieurs mesures pour stabiliser les finances de l’AVS et garantir les rentes:

  • Introduction d’un âge de référence de 65 ans pour les femmes et les hommes. L’âge de la retraite des femmes sera relevé progressivement de 64 ans à 65 ans (3 mois chaque année);
  • Des mesures de compensation sont prévues en raison de l’augmentation d’une année de l’âge de référence des femmes. Deux variantes sont proposées:
    • Modèle à 400 millions: ce premier modèle prévoit d’améliorer les conditions d’anticipation de la rente de vieillesse pour les femmes qui ne peuvent pas travailler jusqu’à 65 ans. Dans ce cas, la rente de vieillesse anticipée ne sera que peu, voire pas du tout réduite;
    • Modèle à 800 millions: le second modèle prévoit lui aussi l’application de taux de réduction plus favorables en cas d’anticipation. Par ailleurs, la rente de vieillesse des femmes ayant des revenus bas à moyens, qui travaillent jusqu’à 65 ans et qui perçoivent leur rente à partir de cet âge, sera calculée à l’aide d’une nouvelle formule des rentes grâce à laquelle elle sera plus élevée. L’augmentation maximale sera de 214 francs par mois pour un revenu annuel de 42'300 francs ; l’augmentation moyenne sera de 70 francs par mois.
  • Flexibilisation de l’âge du départ à la retraite entre 62 et 70 ans;
  • L’âge de référence harmonisé à 65 ans et flexibilisation de l’âge à la retraite également inscrits dans la prévoyance professionnelle obligatoire;
  • La poursuite d’une activité professionnelle après l’âge de la retraite est encouragée;
  • Pour que le niveau du Fonds AVS ne tombe pas sous les 100% des dépenses annuelles jusqu’en 2030, un financement additionnel est nécessaire: il est proposé d’augmenter la TVA de 1,5 point de pourcentage. La hausse de la TVA sera réduite à proportion des recettes supplémentaires en faveur de l’AVS prévues dans le Projet fiscal 17 (augmentation de la TVA de 0,7 point au lieu de 1,5 si PF 17 est appliqué).

Parallèlement à ce projet sur l’AVS, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), adoptée par le Parlement le 28 septembre 2018, intègre également certains éléments qui vont impacter financièrement l’AVS. En effet, RFFA contient les trois mesures suivantes en faveur de l’AVS:

  • Relèvement des cotisations salariales de 0,3% (0,15 % employeur, 0,15 % salarié). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs;
  • Affectation de la totalité du point supplémentaire de TVA au fonds de compensation de lʼAVS (pour-cent démographique). Cette réaffectation représentera en 2020 des recettes supplémentaires de l’ordre de 520 millions de francs;
  • Relèvement de la contribution fédérale à lʼAVS de 19,55% à 20,2%. En 2020, cela devrait représenter des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs. Le volet compensatoire de RFFA apporterait ainsi à l’AVS un peu plus de 2 milliards de francs par année et ceci de manière dynamique. D’après les dernières estimations de l’OFAS, le besoin de financement de l’AVS jusqu’en 2030 serait réduit et passerait ainsi de 53 milliards à environ 23 milliards de francs.

Si la RFFA est acceptée en votation le 19 mai prochain, le Conseil fédéral modifiera la réforme AVS 21 en conséquence. Cette réforme de l’AVS restera nécessaire même si la RFFA est acceptée parce qu’elle ne couvre qu’une partie des besoins de financement de l’AVS. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre le projet AVS 21 au Parlement encore en 2019.

 

Réforme des prestations complémentaires (Réforme PC)

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a donné son accord au rapport « Prestations complémentaires à l’AVS/AI : accroissement des coûts et besoins de réforme ». Celui-ci a mis en évidence des éléments d’amélioration du système des prestations complémentaires (PC). La réforme des PC concrétise ces décisions. Elle vise en particulier à améliorer l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance et à réduire les effets de seuils, tout en maintenant le niveau des PC. Les mesures suivantes sont envisagées:

Préservation du capital de la prévoyance professionnelle: les prestations de la prévoyance professionnelle (PP) obligatoire devraient être perçues sous forme de rente. La possibilité d’obtenir l’avoir de vieillesse sous forme de capital devrait être exclue pour l’ensemble de la partie obligatoire ou limitée à la moitié. Le paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante devrait être également exclu dans la PP obligatoire.

Prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC: la réforme prévoit d’améliorer la prise en compte de la fortune dans le calcul de la PC, notamment en adaptant le montant des franchises sur la fortune totale. Le montant des franchises devraient passer de 37'500 à 30'000 francs pour une personne seule et de 60'000 à 50'000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées.

Montant minimal de la PC: dans la majorité des cantons, le montant minimal de la PC correspond au montant de la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins dans le canton ou la région tarifaire concernés. Cela relève le montant des PC les plus faibles mais génère un « effet de seuil » à l’entrée et à la sortie du système. Elle entraîne aussi une inégalité de traitement entre bénéficiaires des PC. Afin de réduire ces effets, la réforme propose que le montant de la PC doit être ramené à celui de la réduction des primes la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC, ni à l’aide sociale mais ne doit être inférieur à 60% de la prime moyenne.

Prise en compte du revenu d’une activité lucrative dans le calcul de la PC: à l’avenir, le revenu hypothétique devra être intégralement pris en compte dans le calcul de la PC afin d’augmenter l’incitation à accomplir pleinement le travail raisonnablement exigible. Prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC: la prime pour l’assurance obligatoire des soins est une dépense reconnue dans le calcul des PC. Selon le droit en vigueur, le montant pris en compte est toujours un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale. Afin d’éviter des surindemnisations, les cantons devraient obtenir la possibilité de tenir compte dans le calcul de la PC de la prime effective si elle est d’un montant inférieur au montant de la prime moyenne.

Adaptations du calcul de la PC pour les pensionnaires de home: le calcul de la PC pour les personnes vivant en home doit être adapté sur certains points.

Améliorations sur le plan de l’exécution: afin d’assurer une pratique uniforme en Suisse, des clarifications sont apportées aux bases légales existantes.

La consultation sur la réforme des PC s’est déroulée du 25 novembre 2015 au 18 mars 2016. A la suite de la consultation, la plupart des mesures proposées dans le projet ont été maintenues sans changement. Seule la prise en compte du revenu de l’activité lucrative dans le calcul de la PC a été adaptée.

Dans ses délibérations sur la réforme des PC du 31 mai 2017, le Conseil des Etats a suivi sur la plupart des points le projet du Conseil fédéral. Il a toutefois opté pour une augmentation des aides au loyer pour les invalides et retraités percevant une petite rente. Le montant des PC pour les loyers serait adapté à la hausse des loyers : 21%. Dans le détail, une personne seule recevra entre 16'440 et 14'520 francs selon la région où elle vit. Si plusieurs personnes vivent dans le ménage, un supplément de 3'000 francs est prévu pour le deuxième individu, un montant entre 1'800 et 2'160 francs pour le troisième et entre 1'560 et 1'920 francs pour le quatrième. Le gouvernement devrait évaluer tous les 10 ans le montant de cette aide au loyer. Le dossier doit être transmis au Conseil national.

Par ailleurs, les retraités ne devraient plus pouvoir toucher leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats a suivi sur ce point le Conseil fédéral, mais a fait une exception pour les indépendants.

Le Conseil national veut aller plus loin que le Conseil des Etats en taillant plus fortement dans les coûts. Les personnes disposant d’au moins 100'000 francs ne devraient plus pouvoir toucher des PC. Par ailleurs, le soutien au loyer ne devrait pas trop augmenter. A la différence des sénateurs, le Conseil national souhaite que seules les personnes vivant en ville voient l’aide revalorisée, et seulement à hauteur de 14'400 francs. Les autres devraient se contenter de 13'200 francs. Les cantons auraient la possibilité de réduire les sommes de 10%. Les familles devront aussi se serrer la ceinture. Contre l’avis de la gauche, le Conseil national veut raboter les montants censés couvrir les besoins vitaux des enfants en bas âge et dès le deuxième enfant. Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense sans motif important plus de 10% de sa fortune verrait ses prestations complémentaires rabotées. Tout retrait du capital de prévoyance professionnelle entraînerait aussi une réduction de 10% des prestations annuelles. En revanche, le Conseil national a refusé d’interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de prévoyance professionnelle sous forme de capital.

La question de la réforme des PC divise profondément le Parlement. Le Conseil des Etats s’est vivement opposé à trop couper dans les coûts. Les sénateurs ont maintenu presque toutes les divergences avec le Conseil national. Ils ne veulent pas du seuil de 100'000 francs pour toucher les PC et, pour l’aide au logement, ils ne souhaitent pas revenir sur les montants revalorisés qu’ils avaient votés en 2017. Quant aux familles avec enfants, elles ne devraient pas être moins bien loties qu’actuellement. Le Conseil des Etats a refusé la baisse des montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans et la diminution globale des suppléments. En revanche, les retraités et les salariés souhaitant se lancer en indépendants pourront continuer de retirer leur 2e pilier sous forme de capital. Le Conseil des Etats s’est rallié sur ce point à la Chambre du peuple, mais il n’est toutefois pas question pour eux de réduire les prestations complémentaires de 10% en cas d’utilisation, même partielle, du capital retiré. Avec le projet du Conseil des Etats, la réforme des PC permettrait d’économiser 378 millions de francs. C’est une somme supérieure aux 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement inférieure aux 661 millions souhaités par le Conseil national.

Lors de sa séance du 10 septembre 2019, le Conseil national a campé sur ses positions concernant la couverture des besoins vitaux des enfants. Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient ainsi passer de 10'080 francs à 7'080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les sénateurs veulent aussi sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Ils souhaitent que les prestations complémentaires soient réduites de 10% en cas d’utilisation même partielle du montant retiré. La Chambre du peuple a également tenu bon sur son idée de barrer la route des prestations complémentaires (PC) aux personnes fortunées. Elle a décidé que les personnes disposant au moins de 100'000 francs de fortune soient privés de PC. En revanche, le Conseil national a rejoint le Conseil des Etats sur la revalorisation de l’aide au logement. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels.

Le 27 novembre 2018, le Conseil des Etats a fait toutefois un pas vers le Conseil national, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Les sénateurs sont désormais d’accord de réduire les dépenses pour les enfants de moins de 11 ans, mais ils estiment qu’en contrepartie, les coûts de l’encadrement extrafamilial nécessaire devraient être reconnus. Concernant l’octroi de PC aux personnes fortunées, le Conseil des Etats s’oppose toujours au seuil des 100'000 francs. Par ailleurs, le Conseil des Etats a refusé que les PC soient réduites pour les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital.

Le 6 mars 2019, le dossier est revenu pour la troisième fois au Conseil national. Il a refusé de sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires auraient dû être réduites de 10% en cas d’utilisation partielle du montant retiré. Le plenum s’est aligné sur le Conseil des Etats en rejetant cette mesure par 94 voix contre 91. En revanche, une majorité souhaite priver de prestations complémentaires les personnes disposant d’au moins 100'000 francs de fortune. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples. Sans discussion, la Chambre du peuple a éliminé une divergence sur la question de la couverture des besoins des enfants. Elle a accepté de renoncer à exiger une réduction des dépenses pour les enfants de 11 ans et plus.

Le dossier passe en conférence de conciliation. Les deux Chambres doivent trouver un accord d’ici la fin de la session.

 

Réforme « Développement continu de l’AI »

Le Conseil fédéral souhaite mieux prévenir l’invalidité et renforcer la réadaptation non seulement des enfants et des jeunes, mais aussi des assurés atteints dans leur santé psychique. A cette fin le Conseil fédéral veut modifier la loi sur l’assurance-invalidité (AI). Ce dernier a adopté le 15 février 2017 son message en la matière. Le projet prévoit d’intensifier le suivi des personnes précitées. Pour les jeunes en particulier, cette réforme mettre en route toutes les mesures de réadaptation possibles afin d’éviter à ceux-ci de passer à l’âge adulte en touchant une rente. L’AI créera aussi des instruments destinés à faciliter, pour ceux qui sont atteints dans leur santé psychique ou physique, la transition de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale.

La réforme prévoit également de mettre en place un système linéaire pour les nouvelles rentes afin d’augmenter les incitations à travailler. Il remplacerait ainsi le système de rentes actuel, avec ses quatre échelons et ses effets de seuil.

En effet, actuellement, de nombreux bénéficiaires ne sont pas incités à travailler car leur revenu disponible n’augmente pas en raison des effets de seuil.

La procédure de consultation sur cette réforme de l’AI s’est terminée le 18 mars 2016. La plupart des participants ont soutenu le projet dans son ensemble. La majorité des cantons, des partis et des associations économiques ont toutefois demandés des économies supplémentaires. La FER (voir prise de position sou Documents) soutient la réforme engagée, en particulier les mesures prévues de détection précoce et de réadaptation pour les diverses classes d’âges identifiées. Elle est également favorable à un système de rente linéaire jusqu’à un degré de 80% d’invalidité. Elle regrette en revanche le manque de dynamisme de la réforme quant à l’objectif d’assainissement des comptes de l’assurance. Enfin, la FER soutient les initiatives visant à optimiser la coordination, mais s’oppose vivement à toute forme d’institutionnalisation (convention de collaboration) du rapport de collaboration avec les entreprises. Cela devrait rester l’apanage du volontariat.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est saisie du dossier. Lors de la discussion par article, la commission a en très grande partie suivi les propositions du Conseil fédéral. Différentes mesures doivent contribuer à ce que les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique ne perçoivent pas précipitamment une rente mais soient intégrés dans la vie active. La révision vise aussi à remplacer le système à quatre échelons par un système de rente linéaire. S’écartant du point de vue du Conseil fédéral, la majorité de la commission propose d’abaisser le montant des rentes pour enfants, qui devraient à l’avenir être qualifiées d’allocations parentales et ceci afin d’encourager les parents de familles nombreuses à exercer une activité lucrative. Le projet est ainsi prêt à être examiner par le Conseil national.

Lors de sa séance du 6 mars 2019, le Conseil national a soutenu des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Les mineurs pourront faire l’objet d’une communication auprès de l’AI dès 13 ans. Les jeunes en orientation ou formation professionnelle pourront de leur côté bénéficier de mesures médicales visant directement l’insertion dans la vie active jusqu’à l’âge de 25 ans. Le jeudi 7 mars, le Conseil national a examiné une réduction des rentes pour les enfants de bénéficiaires AI ainsi que l’introduction d’un système de rentes linéaires à la place des quatre échelons de rente actuels. Les familles avec enfants doivent donc s’attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme AI. L’allocation devrait s’élever à 30% au lieu de 40% de la rente du parent après un délai de transition de 3 ans. Cela ferait économiser 112 millions de francs par an à l’AI. Un système de rentes linéaires risque bien aussi d’être mis en œuvre. L’objectif est d’inciter ici les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

 

Initiative pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille

L’initiative pour un congé de paternité raisonnable a été lancée le 17 mai 2016 par l’association « Le congé paternité maintenant ». Elle demande un congé paternité payé sur le modèle du congé maternité. Selon le texte, il doit durer au moins 4 semaines. Tout comme le congé maternité, le congé paternité serait financé par les allocations de perte de gain et réservé aux employés et aux indépendants. Ce financement serait paritaire, ce qui signifie concrètement que la moitié sera prise en charge par les travailleurs, et l’autre moitié par les employeurs, par prélèvement sur les salaires. Les coûts de cette initiative s’annoncent élevés ! Notre Fédération n’est pas opposée au principe mais elle refuse que le congé paternité soit imposé à toutes les entreprises par le biais de dispositions légales. Elle considère que des mesures doivent plutôt être prises dans un sens qui permette de mieux concilier les vies familiale et professionnelle.

Cette initiative a été déposée le 4 juillet 2017 à la Chancellerie fédérale. Elle a abouti accompagné de 107'075 signatures valables (Zurich : 19'933, Berne : 19'230, Vaud : 10'279). Le Conseil fédéral s’est saisi du dossier à mi-octobre 2017. Cette initiative a été déposée le 4 juillet 2017 à la Chancellerie fédérale. Elle a abouti accompagné de 107'075 signatures valables (Zurich : 19'933, Berne : 19'230, Vaud : 10'279). Le Conseil fédéral s’est saisi du dossier à mi-octobre 2017. Il a adopté le 1er juin 2018 le message concernant cette initiative. La jugeant trop coûteux (plus de 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0,11%), il recommande aux Chambres fédérales de la rejeter. Le gouvernement préfère mettre la priorité sur l’offre d’accueil extrafamilial adaptée aux besoins des familles. Un tel congé entraînerait en outre des charges supplémentaires pour l’économie et affecterait l’organisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral considère qu’il faut laisser aux employeurs ou aux partenaires sociaux la responsabilité d’introduire un congé paternité.

Après avoir examiné différents modèles, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a décidé d’opposer un contre-projet indirect à cette initiative en proposant un congé paternité de deux semaines. Plus concrètement, ce contreprojet sous forme d’initiative parlementaire (18.441) vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous formes de journées isolées. Ce congé paternité serait financé par le régime des allocations pour perte de gain. Cette solution a été soutenue par la commission de l’éducation du Conseil national.

Une procédure de consultation est actuellement ouverte sur le contre-projet (entre le 16 novembre 2018 et le 2 mars 2019). L’objectif est que le Conseil des Etats puisse examiner l’initiative et le contre-projet indirect à la session d’été 2019.

 

Au niveau cantonal

L’initiative 165 « Pour une caisse d’assurance maladie et accidents genevoise publique à but social » a abouti le 27 septembre 2017, accompagnée de 10'280 signatures valables. Cette initiative souhaite doter le canton de Genève d’une caisse cantonale à but social. Celle-ci aurait pour mission de garantir aux personnes domiciliées dans le canton de Genève une couverture complète des soins. Cette caisse serait constituée sous forme d’établissement public autonome.

Le 10 février 2019, cette initiative a été rejetée par les Genevois par 55,54% de voix.

L’initiative 170 « Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage! » a été lancée en novembre 2017 par le PS, les Verts et Ensemble à Gauche. Cette initiative exige que le canton adapte les subsides d’assurance-maladie afin de ramener la charge de la prime au maximum à 10% du revenu. Le public cible visé par les subsides, composé principalement des personnes ou des familles les plus modestes, serait élargi.

Cette initiative lancée le 17 novembre 2017 par la gauche a abouti le 30 mai 2018, accompagnée de 5'205 signatures valides. Pour remédier à l’initiative 170 qui est extrêmement coûteuse et pour garder toute maîtrise sur l’évolution de son budget, un contreprojet (PL 12416) a été élaboré par le Conseil d’Etat. Le coût serait de 186 millions de francs au lieu de 450. Le montant maximal du subside passerait à 230 francs contre 90 francs aujourd’hui. C’est également ce contreprojet qui constitue l’une des mesures importante de compensation sociale de la réforme fiscale cantonale. La population genevoise se prononcera donc le 19 mai prochain sur l’initiative 170 et son contreprojet.