Santé

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Les enjeux

Plus de concurrence, plus de transparence: tel est le credo des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Conseil fédéral a adopté en été 2019 un message proposant une dizaine de mesures, allant du meilleur contrôle des factures à l’introduction d’un prix de référence pour les médicaments qui ne sont plus protégés par un brevet, en passant par une meilleure incitation à lancer des projets pilote innovants ayant pour objectif la maîtrise des coûts.

Ce paquet de mesures sera discuté dans les prochains mois aux Chambres fédérales. Celles-ci devront également étudier d’autres projets dans le domaine de la santé, dont l’initiative dite des soins infirmiers. Ce texte, sur lequel les Suisses devraient se prononcer en 2020, entend augmenter le nombre d’infirmiers diplômés formés en Suisse et reconnaître le personnel infirmier diplômé comme fournisseur de prestations autonomes, fondé à facturer au titre de la LAMal. D’autres projets pourraient voir le jour, puisque des textes sont en cours de récolte de signatures pour baisser les coûts, les limiter à 10% du revenu ou offrir à la population un pouvoir de codécision dans le domaine de la LAMal et de la LAA.

Une nouvelle structure tarifaire, permettant de mieux intégrer les soins ambulatoires, a été proposée conjointement par la Fédération des médecins suisse (FMH), curafutura (faîtière des caisses maladie, à côté de SantéSuisse) et la Commission des tarifs médicaux (CTM). Cette proposition fait suite à des mois de réflexion pour adapter le système à la réalité des coûts, en uniformisant le financement des traitements ambulatoire et stationnaire. Au Conseil fédéral de donner son aval à cette réforme, rejetée par SantéSuisse qui avance des prévisions alarmistes si cette nouvelle structure devait voir le jour.

Bien que par essence fédéral, le thème de la santé intéresse également le canton. Dans le contexte de RFFA, et en même temps qu’ils rejetaient l’initiative visant à limiter les primes d’assurance maladie à 10% du revenu, les Genevois ont accepté de faire un effort financier supplémentaire pour aider la classe moyenne au paiement de ses primes. Cette mesure n’est pas suffisante pour l’UDC, qui a lancé une initiative dite «Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!». Ce texte entend permettre la déduction du double de la prime cantonale moyenne, pour «encourager» le canton à tout mettre en oeuvre afin de limiter la hausse des primes. Une proposition qui risque de rester sans effet sur cette évolution, dans la mesure où le canton a peu de prise sur l’augmentation des coûts de la santé.

Comme tout domaine, le secteur de la santé évolue. Les acteurs doivent composer avec une population vieillissante, une attente en matière de qualité des soins élevée et une volonté de maîtriser les coûts. Les progrès de la médecine alliés à sa numérisation vont transformer l’offre médicale, avec des effets potentiels sur les coûts. Dans ce contexte, le devoir de transparence de la part de l’ensemble des acteurs du système de santé est capital. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra décider, en toute connaissance de cause, des mesures à prendre. Chaque acteur doit faire sa part, professionnels de la santé, assureurs et patients. Désigner un bouc émissaire – en l’occurrence le médecin – n’a pas de sens. D’une part, parce qu’en braquant le projecteur sur lui seul, on pourrait passer à côté de certaines mesures concernant d’autres acteurs. D’autre part, parce que l’on risque de transformer le médecin en un esclave de la paperasserie, plus préoccupé de rendre des comptes sur ses factures que de passer du temps à écouter et à soigner ses patients.

Les priorités de la FER Genève

  • Soutenir la nouvelle grille tarifaire, qui intègre mieux les soins ambulatoires;
  • Instaurer de la transparence pour tous les acteurs de la santé, afin de pouvoir prendre des mesures adaptées;
  • Lutter contre l’initiative limitant les primes à 10% du revenu.


Santé

Au niveau fédéral

Initiative «pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»

Le texte, lancé par la faitière suisse du personnel infirmier (ASI), constate la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Il demande une revalorisation de la filière, par un investissement de la part des cantons et de la Confédération pour former en nombre suffisant le personnel infirmier, le fidéliser et lui garantire son autonomie, de manière à pouvoir prodiguer des soins LAMal sous leur responsabilité, après diagnostic du médecin. 

La Suisse peine à former son personnel infirmier et ne couvre que 60% de ses besoins en formation, par année. D’ici 2030, l’observatoire suisse de la santé indique qu’il manquera 244'000 professionnels non universitaires dans ce secteur, plus particulièrement en EMS et dans les soins d’accompagnement. Une pénurie qui pourrait s’avérer plus importante encore, si le secteur ne peut plus recourir à la main-d’œuvre dont il a besoin, en raison de l’application de l’initiative contre l’immigration de masse.

L’initiative, lancée début 2017, a rapidement abouti. Elle est pendante devant le Conseil fédéral, qui doit rendre son message. 

Initiatives lancées sous la férule de M. Poggia et P.-Y. Maillard, Conseillers d’Etat

Mi-mars 2017, les Conseillers d’Etat genevois Mauro Poggia et vaudois Pierre-Yves Maillard annonçaient le lancement de deux initiatives fédérales, visant à contrôler l’évolution des primes. La première entend interdire aux Parlementaires fédéraux de siéger au sein de Conseil d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie et d’y percevoir une rémunération. La seconde a pour but de créer une institution cantonale destinée à encaisser les primes perçues par les caisses maladie, à contrôler les prestations de ces dernières et à financer des programmes de prévention. L’institution cantonale se chargerait donc de gérer les frais administratifs, et octroierait une prime aux meilleurs gestionnaires. C’est elle qui fixerait les primes, en fonction des coûts et des recettes. 

Promesse tenue à l’automne 2017, avec l’initiative populaire «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie», qui entend interdire aux élus fédéraux de siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur maladie, ou de percevoir, de quelque façon que ce soit, une rémunération. La seconde initiative, «Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons», est lancée parallèlement. Le but des deux textes est de limiter la hausse des primes-maladie. Les initiants, réunis sous la bannière Comité d’initiatives «Pour un Parlement indépendant des caisses maladies» et «Assurance maladie: pour une liberté d’organisation des cantons», sont notamment issus des rangs PDC, MCG, PS de Vaud et Genève.

Au niveau cantonal

Initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»

Lors de la dernière votation fédérale sur la caisse unique, qui a été refusée par une majorité des Suisses, les Genevois s’étaient prononcés en faveur de la proposition. Le texte dont il est ici question part de ce constat, et du présupposé que la libre concurrence dans le domaine de l’assurance-maladie participe à l’augmentation des coûts de la santé. Il propose donc l'instauration d'une caisse d'assurance maladie cantonale. Cette caisse ne serait pas unique (puisque le peuple suisse en a rejeté le principe) mais concurrencerait les caisses privées existantes, auxquelles les initiants reprochent leur manque de transparence. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. L’initiative a été déposée avec plus de 10'000 signatures.  

Aux yeux des initiants (le PdT), une caisse publique est plus à même de limiter l'augmentation des primes, dans la mesure où elle n’a pas à dépenser des sommes en publicité pour sa promotion. Les réserves de la caisse ne pourraient pas être transférées dans d'autres cantons. Le Conseil d’Etat s’est prononcé contre cette proposition, estimant que celle-ci relevait davantage du droit fédéral. 

On peut par ailleurs douter de la portée de cette proposition sur l’évolution des primes. Les exemples de caisse publique ne permettent pas d’affirmer qu’elles contribuent à freiner l’augmentation des primes, au contraire. On peut par ailleurs s’interroger sur la légalité de l’interdiction de transférer les réserves dans d’autres cantons. 

Initiative 160 "Pour le remboursement des soins dentaires" 

Partant du principe que la dentition est un marqueur social important et qu'elle peut donc être prise en charge, les initiants demande l'instauration d'une assurance dentaire, financée par le biais de prélèvement paritaire sur les salaires, évaluée à environ 0,5% employeur et 0,5% employé.

C’est le parti du Travail qui a lancé ce texte, qui a abouti en juillet 2016 avec 10'067 signatures contrôlées et validées. Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre l'initiative, sans lui opposer un contre-projet; une recommandation suivie par le Grand Conseil lors de sa séance du 31 août 2017. La commission de la santé est donc chargée de plancher sur une proposition, qui devra être votée par le Grand Conseil d’ici le 16 septembre 2018.

La FER Genève s’est opposée à ce type de proposition, estimant que la pertinence de la mesure dans le domaine sanitaire n’était pas démontrée, que son mode de financement était faisait peser sur les entreprises de lourdes charges que celles-ci n’avaient pas à porter, et qu’enfin, la question de la prise en charge des soins dentaires devait être réglée au niveau fédéral. 

IN 159 "Garantir le secret médical pour tous protège mieux la société"

Cette initiative, lancée par l'AMG (association des médecins de Genève), vise à garantir le secret professionnel dans le cadre carcéral, en amendant de manière positive la loi correspondante, qui avait été revue dans le contexte délicat de l’affaire de la Pâquerette et du meurtre d’Adeline.

Le texte a rapidement atteint son objectif, puisque 11'530 signatures ont été déposées sur les 7’524 requises. En date du 21 décembre 2016, le Conseil d'Etat a recommandé le rejet de l'initiative, estimant celle-ci superflue, la législation en vigueur garantissant déjà le secret médical. En date du 31 août 2017, le Grand Conseil a décidé du rejet de l'initiative à la faveur d'un contreprojet. Reste à savoir quelle sera la teneur de ce dernier. Dans un climat particulièrement sensible, il convient de ne pas prendre de décision hâtive, en faisant porter au corps médical la responsabilité de faits qui ne lui incombent pas. 

IN «Caisse d’assurance cantonale et suppression des primes d’assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens»

L’initiative a été lancée par Genève En Marche en novembre 2017. Cette initiative veut doter le canton d’une caisse d’assurance-maladie et accidents ayant pour mission de garantir aux personnes domiciliées dans le canton une couverture de soins complète et gratuite pour les résidents du canton de Genève. L’idée sous-jacente est que les résidents genevois soient exonérés du paiement des primes mensuelles de la caisse cantonale genevoise d’assurance-maladie et accidents et qu’elles soient financées par l’Etat. Le délai pour la récolte des signatures est fixé au 28 mars 2018.

IN «Pour des primes d’assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!»

L’initiative a été lancée en novembre 2017 par le PS, les Verts et Ensemble à Gauche. Cette initiative exige que le canton adapte les subsides d’assurance-maladie afin de ramener la charge de la prime au maximum à 10% du revenu. Le public cible visé par les subsides, composé principalement des personnes ou des familles les plus modestes, serait élargi. Le délai pour la récolte des signatures est fixé au 19 mars 2018.