Sécurité

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Les enjeux

L’armée suisse assure la défense du pays et de sa population. Dans un climat international toujours incertain et afin de pouvoir répondre rapidement à une menace, les forces aériennes suisses sont tenues de moderniser leurs avions de combat. L’enjeu principal est de pouvoir acquérir de nouveaux avions pour assurer la sécurité de l’espace aérien suisse, en complément d’un système de défense sol-air de longue portée.

Les avions de combat actuels (F/A-18) arriveront à la fin de leur durée d’utilisation au plus tard vers 2030, alors que les F-5 Tiger encore en service ne sont opérationnels que de jour et par bonne visibilité pour le service de surveillance aérienne. Sans avions performants, l’armée ne peut pas poursuivre sa tâche de protection de la population et des infrastructures. Une enveloppe de 6 milliards de francs, prise sur le budget de l’armée, est prévue pour l’achat de nouveaux avions de combat. Le Conseil fédéral a soumis le projet d’acquisition au Parlement, sous la forme d’un arrêté de planification, qui peut être attaqué par référendum. Dans un tel cas, la population ne se prononcera pas sur le modèle d’avion, mais uniquement sur le principe de l’achat. Les débats se poursuivront au Parlement, sachant que l’acquisition du nouveau système de défense aérienne au sol se fera de manière séparée dans le cadre du programme d’armement.

Sur un autre plan, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales d’adopter trois crédits d’ensemble d’un montant d’environ 2 milliards de francs, comprenant un programme d’armement, des crédits cadre pour le matériel de l’armée et un programme immobilier. Il a également soumis au Parlement une mesure visant à revaloriser la carrière de cadre. L’objectif est de réajuster la formation des sous-officiers en leur octroyant des indemnités de formation. Le Parlement s’est prononcé récemment en faveur des trois crédits ainsi que sur la modification de la loi sur l’armée. L’utilisation des crédits d’engagement proposés visent essentiellement à améliorer les moyens d’exploration et à moderniser la logistique de l’armée. De manière parallèle, la réalisation du projet DEVA (Développement de l’armée) se poursuit et vise à adapter la structure de l’armée à la menace actuelle et à moyen terme. La prochaine étape sera le renouvellement des moyens dont la Suisse dispose pour se défendre contre une menace aérienne ainsi que le renforcement progressif de la cyberdéfense.

Quant à la modification de la loi sur le service civil, les premières délibérations au Conseil des Etats plaident pour un durcissement d’accès à ce service. En effet, le Conseil fédéral souhaite endiguer le nombre d’admissions au service civil, en particulier les départs de militaires ayant terminé l’école de recrues, de spécialistes et de cadres de l’armée. Pour cela, toute une série de mesures a été élaborée. Pour la FER Genève, il est essentiel que l’armée s’interroge sur son avenir et qu’elle reste attractive pour les jeunes recrues et les cadres. Pour ce faire, elle devra encore renforcer la qualité de ses formations tout en veillant à une bonne utilisation des moyens humains et matériels. Elle pourrait également envisager un modèle de recrutement plus large intégrant les femmes de manière active.


Les priorités de la FER Genève

  • Adapter la flotte d’avions de combat aux besoins de sécurité de l’espace aérien;
  • Poursuivre l’adaptation de l’armée aux nouvelles menaces, notamment par le biais de la formation professionnelle et la modernisation du matériel;
  • Veiller à ce que l’armée reste attractive pour les jeunes recrues et les cadres de l’armée en renforçant notamment la qualité des formations et en planifiant une utilisation optimale des moyens humains et matériels.

 

Au niveau fédéral

 

Budget militaire et développement de l’armée 

Les Chambres fédérales ont arrêté pour la première fois en 2016 un plafond des dépenses quadriennal : 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. C’est le Parlement qui décide des fonds alloués lors des débats sur le budget annuel de la Confédération. Les Chambres fédérales ont adopté à fin décembre 2016 le programme de stabilisation 2017-2019. Au total, 19,6 milliards de francs sont prévus et 200 millions de francs de réserve. Sur les cinq milliards de francs annuels, trois seront utilisés pour l’exploitation, deux aux crédits pour l’équipement et le matériel à renouveler, aux études de projet, aux essais, aux préparatifs d’achat, aux munitions et au programme immobilier du Département fédéral des finances, et un milliard pour les projets d’acquisition. Le message sur l’armée 2017 précise les éléments précités. Les Chambres fédérales ont donné leur aval sur le programme d’armement  2017, sur le programme immobilier et sur les crédits-cadres pour le matériel militaire.

Après élimination des divergences, le 18 mars 2016, les Chambres fédérales ont adopté le projet de développement de l’armée (DEVA) comprenant la loi sur l’armée. Ce projet a été accepté par 143 voix contre 13 et 39 abstentions au Conseil national et par 44 voix et 1 abstention au Conseil des Etats. La réforme de l’armée devrait entrer en vigueur en 2018.

Le DEVA doit permettre à l’armée d’aujourd’hui et de demain, de défendre et de protéger efficacement la Suisse et sa population contre les menaces et les dangers potentiels. Les éléments essentiels du développement de l’armée seront les suivants : un effectif réglementaire qui sera porté à 100'000 militaires et qui permettra de mobiliser et d’engager rapidement des troupes équipées ; une attention renforcée sur l’efficacité de la formation, notamment des cadres ; l’attribution d’un équipement complet ; l’appui aux autorités civiles sera assuré de manière flexible et rapide par les divisions territoriales (ancrage régional).

 

Avions de combat

 

Après l’échec du Gripen en votation populaire en 2014, l’achat de nouveaux avions de combat est à nouveau à l'ordre du jour. L’armée espère que cette fois-ci le débat porte sur la question de fond, à savoir si la Suisse veut garder ou non une flotte aérienne militaire à l’horizon 2030, période à laquelle les vieux Tiger F-5 et les F/A 18 devront être remplacés. La motion (17.3604) du parti bourgeois-démocratique, « Forces aériennes. Soumettre la décision de principe au peuple ! », a été adoptée par le Parlement en 2018. Celle-ci veut que le peuple puisse se prononcer sur le principe de l’acquisition de nouveaux avions de combat, indépendamment du type. Il est à relevé que les systèmes de défense aérienne basée au sol arriveront eux aussi, prochainement, au terme de leur durée d’utilisation.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a pris la décision de planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par le biais d’un financement maximal de 8 milliards de francs. Il est prévu ainsi de présenter l’acquisition de nouveaux avions de combat et celle d’un nouveau système de défense sol-air comme un paquet global pour la défense aérienne. A cette fin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports d’élaborer un projet d’arrêté de planification. Toutefois, si le Parlement approuve cet arrêté, celui-ci pourra faire l’objet d’un référendum.

Lors de la consultation sur cet arrêté, le projet a été diversement accueilli. Le PLR et le PDC l’ont rejeté. Ils ont critiqué l’idée de lier dans un même paquet l’achat de jets et le renouvellement de la défense sol-air. La nouvelle cheffe du département de la défense, Mme Viola Amherd, entend poursuivre l’acquisition de nouveaux jets. Afin de se faire une image complète du projet, elle a toutefois sollicité un avis externe supplémentaire sur le rapport d’experts « Avenir de la défense aérienne » paru en mai 2017. Elle poursuit également les entretiens avec des spécialistes de son département.

 

 

 

Initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »

Le Comité d’Egerkingen (composé en majorité de représentants de l’UDC) a lancé, le 15 mars 2016, une initiative pour une interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public, dans des lieux accessibles à tous (excepté les lieux de culte) ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun. Elle prévoit toutefois certaines exceptions (notamment pour des raisons de santé, de sécurité, de climat, voire d’ordre coutumier). Elle s’inspire de l’initiative acceptée par les Tessinois en 2013. Selon les initiants, la dissimulation est une atteinte à la cohabitation dans une société libre. Cette initiative vise également les dissimulations à des fins criminelles. Il est à noter que le Conseil fédéral (CF) s’est toujours clairement exprimé contre une interdiction de la burqua ou de dissimuler le visage. Le motif avancé par le CF est que ces interdictions violeraient l’article 15 de la Constitution (liberté de conscience et de croyance). Le délai imparti pour la récolte des signatures est fixé au 15 septembre 2017. A cette date a été déposée l’initiative à la Chancellerie fédérale. Elle a abouti, accompagné de 105 553 signatures valables (Zurich : 17'641 et Berne : 21'296).

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a annoncé rejeter l’initiative qui vise à interdire au niveau national le port de la burqua, mais estime qu’aucune femme ne devrait être contrainte à se dissimuler le visage. Il propose ainsi d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative.  Le Conseil fédéral rejette ainsi l’initiative populaire parce qu’elle conduirait à une solution unique pour tous les cantons. Or la réglementation qui régit l’espace public relève traditionnellement des cantons. Eux seuls doivent donc continuer à décider s’ils souhaitent ou non interdire de se dissimuler le visage. Il a donc proposé, dans un contreprojet indirect, des dispositions ciblées et ponctuelles, au niveau de la loi, dans les domaines où il possède des compétences réglementaires.

Initiative « Contre les exportations d'armes dans les pays en proie à la guerre civile »

L'initiative fait suite à une proposition du Conseil fédéral, permettant de vendre du matériel de guerre à des pays en conflit. Cette proposition a suscité une vive réaction, qui a notamment incité certaines personnalités à imaginer le lancement d'une initiative, demandant l'interdiction de vendre du matériel de guerre à des pays en proie à la guerre civile. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ne souhaitant pas anticiper les discussions sur l’initiative, elle a proposé en conséquence de rejeter deux motions (18.4084 et 18.3394) intitulées respectivement « Elargir la base démocratique des exportations d’armes » et « Exportations d’armes. Renforcer les contrôles »
L’initiative a été officiellement lancée le 11 décembre 2018. Les initiants, issus de différents partis (PBD, PS, Verts, PDC) et réunis sous la bannière de la Coalition contre les exportations d’armes, disposent d’un délai au 11 juin 2020 pour trouver les 100'000 signatures requises.